Glossaire de la REP : les mots expliqués simplement
IDU, mandataire, éco-contribution… Chaque mot est expliqué en deux phrases, puis développé avec un exemple et le texte de loi qui le fonde. 65 mots au 02/11/2026.
Sources relevées le Brouillon, relecture humaine en attente
Un mot, un sigle ou une partie de la définition.
65 mots affichés.
A
- Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieADEME L'ADEME est l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, établissement public de l'État à caractère industriel et commercial régi par l'article L. 131-3 du code de l'environnement.
- Agrément L'agrément est l'autorisation que l'État délivre par arrêté à un éco-organisme ou à un système individuel pour remplir les obligations de REP d'une filière.
- Article 17 du PPWR L'article 17 du PPWR est la disposition qui permet à un fabricant d'emballages de désigner par écrit un mandataire chargé de tâches de conformité, défini par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024.
- Article 44 du PPWR L'article 44 du PPWR, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, oblige chaque État membre à tenir un registre national des producteurs d'emballages.
- Article 45 du PPWR L'article 45 du PPWR est la disposition qui soumet les producteurs d'emballages à la responsabilité élargie du producteur et impose un mandataire à ceux qui vendent directement aux utilisateurs finaux d'un autre État membre, défini par le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024.
- Articles de bricolage et de jardinABJ ABJ désigne les articles de bricolage et de jardin, soumis à la REP par le 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2022.
- Articles de sport et de loisirsASL ASL désigne les articles de sport et de loisirs, soumis à la REP par le 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement depuis le 1er janvier 2022.
B
C
- Cahier des charges Le cahier des charges est l'arrêté ministériel qui fixe, pour une filière REP, les objectifs et les obligations des éco-organismes et des systèmes individuels.
- Code douanier Le code douanier est le numéro qui classe une marchandise dans la nomenclature des douanes : six chiffres pour le Système harmonisé (SH), huit pour la nomenclature combinée (NC) de l'Union, dix pour le TARIC. Il sert au dédouanement et aux statistiques, mais c'est le code de l'environnement qui dit si un produit relève d'une filière REP.
- Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteursCiFREP La CiFREP est la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, placée auprès du ministre chargé de l'environnement par l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
D
- Déchet Un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire », selon l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
- Déchets d'éléments d'ameublementDEA DEA désigne les déchets d'éléments d'ameublement, c'est-à-dire les meubles et leurs composants une fois que leur détenteur s'en défait.
- Déchets d'équipements électriques et électroniquesDEEE Les DEEE sont les déchets d'équipements électriques et électroniques : un appareil qui fonctionne grâce au courant électrique ou à des champs électromagnétiques devient un DEEE quand son détenteur s'en défait.
- Déchets diffus spécifiquesDDS DDS signifie déchets diffus spécifiques : ce sont les déchets de produits chimiques du quotidien, comme les solvants, les produits de revêtement ou les engrais ménagers, qui peuvent présenter un risque pour la santé ou l'environnement.
- Déclaration simplifiée La déclaration simplifiée est un mode de déclaration allégé que certains éco-organismes proposent aux petits metteurs sur le marché : on déclare des quantités par famille de produits, sans le détail par matériau.
- Détenteur de déchets Le détenteur de déchets est le « producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets », selon l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.
- Distributeur Le distributeur est l'entreprise qui revend des produits fabriqués ou importés par d'autres, sans les fabriquer ni les importer elle-même.
E
- Éco-contribution L'éco-contribution est la somme qu'un producteur verse à son éco-organisme pour financer la prévention, la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits.
- Éco-modulation L'éco-modulation est la prime ou la pénalité appliquée à l'éco-contribution selon la performance environnementale du produit.
- Éco-organisme Un éco-organisme est une structure que les producteurs mettent en place collectivement et à laquelle ils transfèrent leur obligation de REP, en lui versant une contribution.
- Éco-participation L'éco-participation est le coût de gestion des déchets d'un produit, affiché à part du prix sur la facture et répercuté à l'identique jusqu'au client final.
- Emballage de restauration Un emballage de restauration est un emballage utilisé par un professionnel qui a une activité de restauration, par exemple pour la vente à emporter.
- Emballage industriel et commercial Un emballage industriel et commercial est un emballage de produits utilisés par les professionnels, hors restauration : c'est le nom que l'ADEME donnait à ce gisement dans ses études préparatoires.
- Emballage ménager Un emballage ménager est « tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages ou susceptibles de l'être », selon l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
- Emballage primaire L'emballage primaire est l'emballage de vente : celui qui constitue, au point de vente, l'unité vendue à l'utilisateur final, comme le pot d'un yaourt ou la bouteille d'une boisson.
- Emballage professionnel Un emballage professionnel est « tout emballage de produits qui n'est pas considéré comme un emballage ménager », selon l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
- Emballage secondaire L'emballage secondaire est l'emballage groupé : celui qui réunit au point de vente plusieurs unités de vente, comme le film d'un pack de six bouteilles, et qui peut être enlevé sans modifier le produit.
- Emballage tertiaire L'emballage tertiaire est l'emballage de transport : celui qui facilite la manutention et le transport des unités de vente ou des emballages groupés, comme une palette, un film de palettisation ou un carton d'expédition.
- Emballages industriels et commerciauxEIC EIC désigne les emballages de produits utilisés par les professionnels, hors restauration.
- Équipements électriques et électroniquesEEE Les EEE sont les équipements qui fonctionnent grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ou qui produisent, transfèrent ou mesurent ces courants et champs, conçus pour une tension d'au plus 1 000 volts en alternatif et 1 500 volts en continu.
F
I
- Identifiant uniqueIDU L'identifiant unique est le numéro délivré par l'autorité administrative à un producteur soumis à la REP quand il s'enregistre.
- Importateur L'importateur est l'entreprise qui fait entrer sur le marché des produits fabriqués hors de l'Union européenne pour les vendre ou les distribuer.
- Info-tri L'Info-tri est l'information placée à côté du logo Triman qui dit au consommateur où et comment trier le déchet issu d'un produit soumis à la REP. Elle vient de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement et concerne les produits destinés aux ménages, sauf les emballages de boissons en verre.
L
M
- Mandataire REP Le mandataire REP est la personne établie en France qui assure, par mandat écrit, le respect des obligations de responsabilité élargie du producteur d'une entreprise non établie en France, défini par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement.
- Marque propre Une entreprise vend sous marque propre quand elle fait fabriquer par un tiers un produit qu'elle commercialise sous son nom ou sa marque.
- Médicaments non utilisésMNU Les MNU sont les médicaments à usage humain, périmés ou non, que les particuliers n'utilisent plus et rapportent en pharmacie.
- Metteur sur le marché « Metteur sur le marché » est le nom courant de l'entreprise qui met des produits sur le marché français et doit, à ce titre, remplir les obligations de la REP. Le code de l'environnement l'appelle producteur ; les éco-organismes emploient souvent les deux mots.
- Mise sur le marché La mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit sur un marché, dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
O
P
- Papiers graphiques Les papiers graphiques sont les imprimés papiers, hors livres, et les papiers à usage graphique destinés à être imprimés.
- Place de marché Une place de marché est un site ou une application qui permet à des vendeurs tiers de vendre leurs produits à des clients.
- Producteur En REP, le producteur est la personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits qui deviendront des déchets.
- Producteur non établi Le producteur non établi est une entreprise soumise à la responsabilité élargie du producteur en France qui n'est pas établie sur le territoire français, défini par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement sous les mots « personne non établie en France ».
- Produits et matériaux de construction du bâtimentPMCB Les PMCB sont les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, soumis à une filière REP en vigueur depuis janvier 2023.
R
- Recyclage Le recyclage est toute opération de valorisation par laquelle des déchets sont retraités en substances, matières ou produits, pour leur fonction initiale ou pour d'autres fins.
- Réemploi Le réemploi est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour l'usage pour lequel ils avaient été conçus.
- Règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballagesPPWR Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
- Régularisation La régularisation est la démarche d'un producteur qui n'a pas rempli à temps ses obligations de REP et s'y conforme après coup, en adhérant à un éco-organisme puis en déclarant et en payant les contributions des périodes passées.
- Reprise un pour un La reprise un pour un oblige le distributeur à reprendre gratuitement un produit usagé quand il vend un produit neuf de même type, dans la limite de la quantité vendue.
- Responsabilité élargie du producteurREP La responsabilité élargie du producteur (REP) oblige l'entreprise qui met un produit sur le marché à prévenir et à financer, voire à organiser, la gestion des déchets que ce produit deviendra.
- Réutilisation La réutilisation est toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.
S
- Sanction administrative La sanction administrative est l'amende, ou l'astreinte, que le ministre chargé de l'environnement peut infliger à un producteur qui ne respecte pas ses obligations de REP, sans passer par un juge.
- Subrogation La subrogation est le mécanisme qui place le mandataire REP dans les obligations de responsabilité élargie du producteur d'une entreprise non établie en France, défini par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement.
- Système déclaratif des filières REPSYDEREP SYDEREP est le système déclaratif des filières REP : le registre de l'ADEME dans lequel chaque producteur soumis à la REP est enregistré et reçoit son identifiant unique.
- Système individuel Le système individuel est la solution du producteur qui organise lui-même, avec un agrément de l'État, la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits, au lieu d'adhérer à un éco-organisme.
T
- Textiles d'habillement, linge de maison et chaussuresTLC TLC désigne les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures neufs destinés aux particuliers, soumis à la REP en France depuis 2007.
- Textiles sanitaires à usage uniqueTSUU Les TSUU sont les textiles sanitaires à usage unique, dont les lingettes préimbibées, soumis à la REP par le 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
- Triman Le Triman est le logo qui signale au consommateur qu'un produit ou son emballage fait l'objet d'une règle de tri.
U
V
- Valorisation La valorisation est toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d'autres substances, matières ou produits.
- Véhicule hors d'usageVHU Un véhicule hors d'usage (VHU) est un véhicule devenu un déchet : voiture particulière, camionnette, deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur.
- Vente à distance La vente à distance est un mode de vente qui conclut un contrat entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, défini sous le nom de « contrat à distance » par l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, auquel renvoie le PPWR. Le code de l'environnement emploie l'expression « ventes à distance » sans la définir.
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