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La réponse courte
Le producteur est l’entreprise qui met un produit à disposition pour la première fois sur le marché français. En pratique, c’est le fabricant établi en France, l’importateur, l’entreprise qui vend sous sa propre marque, ou le vendeur étranger qui livre directement des clients en France. Un revendeur qui achète en France un produit déjà pris en charge par son fournisseur n’est pas producteur.
La responsabilité élargie du producteur (REP) fait payer la gestion des déchets d’un produit à celui qui le met sur le marché. Encore faut-il savoir qui, dans une chaîne de fabricants, d’importateurs et de revendeurs, porte cette obligation. La réponse tient en une règle générale, posée par la loi, et en définitions propres à chaque filière.
Que dit la loi ?
L’article L. 541-10 du code de l’environnement donne la définition générale. Elle est volontairement large : elle permet d’imposer la REP à presque tous les maillons de la chaîne.
Cette phrase ne désigne pas, à elle seule, l’entreprise qui doit payer. Ce sont les textes de chaque filière qui disent qui est producteur pour leurs produits. Ils retiennent presque toujours le même critère : la première mise à disposition sur le territoire national.
Le ministère le résume ainsi pour les emballages professionnels : il s’agit d’« identifier l’acteur responsable de la première mise à disposition sur le territoire national » (page du ministère, mise à jour le 04/08/2026).
Quels sont les profils de producteur ?
Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) demande à chaque producteur son statut. L’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP en donne la liste, par exemple pour les équipements électriques et électroniques (annexe III) et pour le textile (annexe IX). Cinq profils reviennent.
| Profil (libellé de l’arrêté) | Ce que cela recouvre | Exemple |
|---|---|---|
| Fabricant | L’entreprise qui fabrique le produit et le vend en France | Un fabricant de meubles installé dans les Vosges |
| Importateur, en provenance de l’Union européenne ou d’un pays tiers | L’entreprise établie en France qui fait entrer le produit et le vend | Un grossiste qui achète des lampes en Chine ou en Italie |
| Revendeur sous marque ou nom propre, ou donneur d’ordre | L’entreprise qui fait fabriquer et vend sous son nom | Une enseigne qui vend des vêtements à sa marque |
| Vendeur à distance depuis l’étranger | L’entreprise établie hors de France qui livre directement des clients en France | Une boutique en ligne établie en Espagne |
| Personne mentionnée à l’article L. 541-10-9 | La plateforme qui facilite la vente pour un vendeur tiers | Une place de marché en ligne |
Source : arrêté du 12 décembre 2022, annexes III et IX, lu le 01/11/2026 dans sa reproduction AIDA. Pour le textile, le vendeur à distance vise les livraisons « à des ménages » ; pour l’électrique et l’électronique, il vise aussi les utilisateurs professionnels.
Ces libellés servent à déclarer. Ils ne remplacent pas la définition du producteur écrite pour chaque filière dans la partie réglementaire du code. Pour les équipements électriques et électroniques, l’article R. 543-174, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, désigne quatre cas, quelle que soit la technique de vente : l’entreprise établie en France qui fabrique ou fait fabriquer sous son nom ou sa marque ; celle qui revend sous sa marque des équipements d’autres fournisseurs, sauf si la marque du fabricant y figure ; celle qui met sur le marché à titre professionnel des équipements venant d’un autre pays ; l’entreprise établie hors de France qui vend à distance directement aux ménages ou à d’autres utilisateurs en France.
Trois autres filières, relues sur Légifrance le 2 novembre 2026, retiennent le même critère de première mise sur le marché national :
| Filière | Article (en vigueur depuis) | Est producteur |
|---|---|---|
| Textiles, chaussures, linge de maison | R. 543-214 (1er janvier 2021) | Qui, à titre professionnel, fabrique en France, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national ces produits ; le revendeur ou le donneur d’ordre dont la marque est apposée en vertu d’un document contractuel |
| Ameublement | R. 543-242, 1° (1er janvier 2021) | Qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national, à titre professionnel, des éléments d’ameublement ; même règle pour le revendeur ou le donneur d’ordre à sa marque |
| Produits et matériaux de construction du bâtiment | R. 543-290 (1er janvier 2022) | Qui fabrique ou fait fabriquer et met à disposition sur le marché national sous son nom ou sa marque, ou importe ou introduit pour la première fois sur le marché national ; le revendeur, si le produit est vendu sous sa marque |
Le cas des emballages
Pour les emballages, l’article R. 543-43 du code de l’environnement renvoie depuis le 1er janvier 2026 à la définition européenne (décret n° 2025-1081). C’est le point 15 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR).
Est producteur le fabricant, l’importateur ou le distributeur qui met un emballage ou un produit emballé à disposition pour la première fois. Deux situations sont visées : depuis un État membre et sur son propre territoire, ou « directement aux utilisateurs finaux » dans un autre État membre. Celui qui déballe des produits sans en être l’utilisateur final est aussi producteur, si personne d’autre ne l’est.
Le fabricant est celui qui fabrique l’emballage ou le produit emballé, ou qui le fait fabriquer sous son nom ou sa marque (article 3, point 13). Si ce dernier est une microentreprise et que son fournisseur d’emballages est situé dans le même État membre, le fabricant est le fournisseur.
Comment savoir si vous êtes producteur ?
Quatre questions suffisent dans la plupart des cas. Elles suivent l’ordre du test « Dois-je déclarer ? ».
- Vos produits relèvent-ils d’une filière REP ? Vingt et une catégories de produits sont listées à l’article L. 541-10-1. L’outil « Quelles filières ? » les retrouve à partir de ce que vous vendez.
- Sous quelle marque le produit est-il vendu ? S’il porte votre marque ou votre nom, vous êtes en général producteur, même si un autre l’a fabriqué.
- D’où vient le produit ? Si vous le faites entrer en France, depuis l’Union européenne ou hors de l’Union, vous êtes en général producteur. Si vous l’achetez à une entreprise établie en France qui le met déjà sur le marché, c’est elle.
- À qui et depuis où vendez-vous ? Une entreprise établie à l’étranger qui livre directement des clients en France est producteur pour ces ventes. Elle doit aussi désigner un mandataire.
Un même produit peut faire de vous un producteur dans plusieurs filières. Un fabricant de meubles qui expédie ses meubles dans des cartons est producteur des meubles et des emballages.
Quels sont les cas limites ?
Vous revendez des produits achetés en France
Vous n’êtes pas producteur si votre fournisseur établi en France est producteur de ces produits et remplit ses obligations. Vous n’avez alors pas d’identifiant unique propre. La FAQ du ministère sur les places de marché, version du 1er août 2022, indique qu’un revendeur non producteur obtient l’identifiant de son fournisseur (question 2).
L’article L. 541-10-10 le prévoit pour tout vendeur. Le vendeur d’un produit soumis à la REP « communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur » (Légifrance).
Vous vendez sous votre propre marque
Vous êtes producteur, même si vous ne fabriquez rien. L’arrêté de 2022 range ce cas sous « revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d’ordre ». Pour les emballages, Citeo écrit que les emballages des produits à marque de distributeur sont déclarés par le distributeur (guide du tarif 2026, p. 8).
À l’inverse, le revendeur qui vend le produit sous la marque du fabricant n’entre pas dans ce statut. Soren, éco-organisme des panneaux photovoltaïques, écrit que le revendeur n’est pas producteur si la marque du fabricant figure sur l’équipement (page « Législation producteurs »). Le fichier de déclaration de Valdelia, pour le mobilier professionnel, propose de même le statut « Revendeur à sa marque propre » (guide LEO, août 2026).
Les textes disent la même chose. Pour les équipements électriques et électroniques, le revendeur à sa marque n’est pas producteur « lorsque la marque du producteur figure sur l’équipement » (R. 543-174, I, 1°, b). Pour le textile et l’ameublement, le revendeur ou le donneur d’ordre est producteur quand sa marque est apposée en vertu d’un document contractuel (R. 543-214 et R. 543-242). Pour le bâtiment, le revendeur est producteur des produits mis à disposition sous sa marque (R. 543-290).
Vous achetez à un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union
L’arrêté de 2022 vise l’importateur « en provenance de l’UE ou d’un pays tiers ». L’entreprise établie en France qui fait venir des produits d’Allemagne pour les revendre en France est donc, en règle générale, producteur.
Pour les emballages, le PPWR conduit au même résultat : le distributeur établi en France met les produits à disposition pour la première fois « depuis le territoire de cet État membre et sur ce même territoire ». Le fournisseur allemand qui ne vend pas aux utilisateurs finaux en France n’est pas producteur en France pour ces flux. La page fabricant de l’Union et distributeur français détaille ce cas.
Vous êtes établi à l’étranger et vendez en direct en France
Vous êtes producteur pour vos ventes en France, que vous vendiez sur votre site ou sur une place de marché. Depuis le 10 juillet 2026, vous désignez un mandataire établi en France (L. 541-10-9-1). La page mandataire REP détaille les exceptions.
Vous vendez sur une place de marché
La plateforme qui facilite des ventes à distance pour des vendeurs tiers est tenue des obligations REP à leur place, sauf si elle détient la preuve qu’ils les remplissent. L’identifiant unique du vendeur vaut cette preuve (L. 541-10-9, alinéa 3). C’est pourquoi les plateformes demandent l’identifiant à leurs vendeurs. La page marketplaces détaille ce qu’elles exigent.
Vous vendez en dropshipping
Le texte ne nomme pas ce modèle. Si vous êtes établi en France et vendez sous votre nom des produits expédiés de l’étranger vers vos clients, vous êtes la première entreprise à les mettre à disposition en France, selon notre lecture des définitions ci-dessus : vous les vendez sous votre nom et vous les faites entrer sur le marché national. Au 2 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucune position publiée de l’administration sur ce modèle.
Vous vendez des produits d’occasion ou reconditionnés
La loi ouvre la possibilité. « Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel », met pour la première fois sur le marché national un produit issu du réemploi, de la préparation en vue de la réutilisation ou de la réutilisation (L. 541-10, I). Le verbe est « peut » : la règle dépend de chaque filière.
Deux exemples relevés au 01/11/2026. Ecomaison a créé des codes pour les meubles d’occasion, d’origine étrangère ou française, déclarables à partir de juillet 2026 (webinaire du 05/03/2026). Citeo écrit qu’un vendeur établi en France qui revend un article d’occasion dans son emballage d’origine ne déclare pas cet emballage (FAQ Citeo).
Votre groupe a plusieurs sociétés
Chaque société qui met des produits sur le marché est producteur pour ses propres flux. Un contrat unique est parfois possible : Citeo accepte un contrat de groupe ou de réseau de franchise avec la liste des mandants, et une seule déclaration annuelle (FAQ Citeo).
Que doit faire le producteur ?
Le producteur adhère à un éco-organisme agréé, auquel il transfère son obligation contre une contribution financière (L. 541-10, I). Il peut aussi, dans certaines filières, mettre en place un système individuel agréé. Ensuite :
- il reçoit un identifiant unique par filière, que l’on obtient par l’éco-organisme ;
- il déclare ses quantités mises sur le marché et paie l’éco-contribution ;
- il inscrit son identifiant dans ses conditions générales de vente et sur son site ;
- s’il est établi hors de France, il désigne un mandataire.
La page obligations les reprend une par une.
Quels textes le fondent ?
| Texte | Ce qu’il dit | Lien (consulté le 01/11/2026) |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. L. 541-10, I | Définition générale du producteur ; éco-organisme ; système individuel ; produits issus du réemploi | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-9 | Plateformes de vente à distance ; l’identifiant du vendeur vaut conformité | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-9-1 | Mandataire du producteur non établi en France | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-10 | Le vendeur communique à l’acheteur qui le demande l’identifiant du producteur | Légifrance |
| Arrêté du 12 décembre 2022, annexes | Statuts du producteur déclarés au registre, par filière | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. R. 543-43, I, 2° | Emballages : renvoi au point 15 de l’article 3 du PPWR | Décret n° 2025-1081, Journal officiel |
| Règlement (UE) 2025/40, art. 3, points 13 et 15 | Fabricant et producteur d’emballages | EUR-Lex |
Questions fréquentes
Un distributeur qui achète en France est-il producteur ?
Non, si son fournisseur établi en France est producteur de ces produits et remplit ses obligations. Le distributeur demande alors l’identifiant unique de son fournisseur et peut le transmettre à ses clients ou à une plateforme. Il devient producteur s’il vend sous sa propre marque ou s’il importe lui-même.
Une entreprise qui fait fabriquer à l'étranger sous sa marque est-elle producteur ?
Oui. L’arrêté du 12 décembre 2022 range ce cas sous « revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d’ordre ». L’entreprise adhère donc à l’éco-organisme de chaque filière concernée, même si elle ne fabrique rien elle-même.
J'achète à un fournisseur allemand et je revends en France : suis-je producteur ?
En règle générale, oui : l’arrêté de 2022 vise l’importateur « en provenance de l’UE ou d’un pays tiers ». Pour les emballages, le PPWR désigne aussi l’entreprise établie en France qui met les produits à disposition pour la première fois sur le territoire. La définition propre à chaque filière reste à vérifier pour les cas particuliers.
Une micro-entreprise est-elle exonérée de la REP ?
Non, aucune taille d’entreprise n’exonère de la qualité de producteur. Pour les emballages, une microentreprise qui fait fabriquer sous sa marque n’est pas le fabricant si son fournisseur d’emballages est situé dans le même État membre : c’est le fournisseur (PPWR, article 3, point 13). Les régimes au forfait des éco-organismes réduisent ensuite le coût pour les petits volumes.
Une entreprise étrangère qui vend sur Amazon.fr est-elle producteur ?
Oui, pour les produits qu’elle vend à des clients en France. Elle doit aussi désigner un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026, sauf pour les produits dont une plateforme établie en France assure la conformité. La page mandataire REP détaille ce point.
Une place de marché est-elle producteur ?
Elle est tenue des obligations REP pour les ventes qu’elle facilite au profit de vendeurs tiers, sauf si elle détient la preuve que ces vendeurs les remplissent (L. 541-10-9). L’identifiant unique du vendeur vaut cette preuve. Faute d’identifiant, plusieurs plateformes déclarent et paient pour le vendeur, puis lui refacturent.
Un vendeur de produits d'occasion est-il producteur ?
Il peut l’être. La loi permet de considérer comme producteur celui qui, à titre professionnel, met pour la première fois sur le marché national un produit issu du réemploi ou de la réutilisation (L. 541-10, I). Chaque filière fixe sa règle : Ecomaison a ouvert des codes pour les meubles d’occasion en 2026.
Qui est producteur des cartons d'expédition d'une boutique en ligne ?
Pour les emballages ménagers, Citeo compte chaque carton d’expédition comme une unité à déclarer par celui qui l’utilise pour livrer ses clients. Les cartons de réemploi récupérés pour une expédition sont aussi à déclarer, sauf si leur première utilisation a déjà été déclarée (FAQ Citeo).
Peut-on être producteur dans plusieurs filières ?
Oui, c’est fréquent. Un producteur a un identifiant unique par filière, selon l’ADEME. Le registre public comptait au 01/11/2026 des dizaines de milliers d’immatriculations présentes dans au moins deux filières.
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