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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français un bateau de plaisance neuf de 2,5 à 24 mètres, ou un scooter des mers, adhère à l’APER, seul éco-organisme agréé, ou fait agréer son propre système individuel. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _18 et paie une éco-contribution fixe par bateau, selon son type et sa longueur. La filière existe depuis le 21 février 2019.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la dix-huitième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui vise « les navires de plaisance ou de sport ». Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code BPS, pour bateaux de plaisance ou de sport.
L’éco-contribution finance la déconstruction des bateaux hors d’usage, gratuite pour leur propriétaire selon la FAQ de l’APER. Selon la page de la filière de l’ADEME, 5 170 bateaux ont été mis sur le marché et 3 097 collectés en 2025. Le registre public des IDU comptait 144 lignes BPS le 1er novembre 2026.
Quels bateaux sont concernés par la REP ?
Deux familles de bateaux sont visées. L’article R. 543-297 les définit par renvoi au code des transports ; l’ADEME traduit ces critères en longueurs.
| Famille | Ce qui est inclus | Source |
|---|---|---|
| Bateaux de plaisance | Bateaux de 2,5 à 24 mètres, utilisés par des particuliers ou des personnes morales de droit privé pour le loisir, le sport ou la formation à la navigation de plaisance | ADEME |
| Navires de sport | Coque de moins de 4 mètres, propulsion principale par une turbine à moteur, pilotage assis, debout ou à genoux sur la coque : les jet-skis et scooters des mers | ADEME |
| Exclus | Les embarcations propulsées par l’énergie humaine : kayaks, canoës, avirons, paddles | R. 543-297 |
Un bateau est mis sur le marché, au sens de la filière, quand il est soumis à l’immatriculation pour naviguer en mer, ou à l’immatriculation ou à l’enregistrement pour les eaux intérieures (R. 543-297, IV). Le barème de l’APER couvre aussi les pneumatiques, les semi-rigides, les barques et annexes de moins de 100 kg et les bateaux fluviaux. Aucun code douanier n’intervient. [À VÉRIFIER : sort des engins à pédales ou à assistance électrique ; le texte n’exclut que la propulsion humaine.]
Qui est producteur de bateaux de plaisance ?
Le producteur est la personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, à titre professionnel, des bateaux destinés à l’utilisateur final, cédés à titre onéreux ou gratuit (R. 543-297, III).
| Votre situation | Qui est producteur | Source |
|---|---|---|
| Vous construisez des bateaux vendus en France | Vous | R. 543-297, III |
| Vous importez des bateaux neufs, de l’Union européenne ou d’ailleurs | Vous, à la première mise sur le marché national | R. 543-297, III |
| Vous vendez sous votre marque des bateaux fabriqués par un chantier | Vous, en tant que revendeur ou donneur d’ordre désigné par un document contractuel | R. 543-297, III |
| Vous revendez des bateaux déjà mis sur le marché français par un constructeur ou un importateur | Pas vous : le premier metteur sur le marché a déjà contribué | R. 543-297, III |
| Vous êtes établi hors de France et vendez directement en France | Vous restez producteur et désignez un mandataire établi en France, obligation en vigueur depuis le 10 juillet 2026 ; détail sur la page mandataire REP | L. 541-10-9-1 |
Quel éco-organisme pour les bateaux de plaisance ?
Un seul éco-organisme est agréé : l’Association pour la plaisance éco-responsable (APER), pour la métropole, les départements et les collectivités d’outre-mer. Son agrément en cours court du 28 juin 2024 au 31 décembre 2029 (arrêté du 28 juin 2024) ; le premier datait de l’arrêté du 21 février 2019.
| Éco-organisme | Agrément en cours | Adhésion | Déclaration |
|---|---|---|---|
| APER | 28 juin 2024 au 31 décembre 2029 | Bordereau de pré-adhésion sur recyclermonbateau.fr, ou par courriel ou téléphone | Tableaux de déclaration des mises sur le marché envoyés par l’APER après l’adhésion ; contribution versée chaque année selon sa FAQ [À VÉRIFIER : périodicité et dates de déclaration, absentes des pages publiques de l’APER] |
La page d’adhésion de l’APER décrit trois étapes : vous remplissez le bordereau, l’APER vous envoie un courriel d’adhésion et les tableaux de déclaration, puis elle vous déclare auprès de l’administration et vous délivre votre IDU. Un producteur peut aussi faire agréer un système individuel ; l’ADEME n’en signale aucun pour cette filière.
Quel est le calendrier de la filière ?
La filière fonctionne depuis 2019. Aucune échéance nouvelle n’est annoncée pour les producteurs au 1er novembre 2026, hormis la publication du barème de chaque année.
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 17 août 2015 | Loi n° 2015-992, article 89 : création de la filière | ADEME |
| 21 février 2019 | Premier agrément de l’APER | ADEME |
| 6 décembre 2023 | Cahier des charges en vigueur et décret n° 2023-1144 sur la gestion des déchets | Arrêté du 6 décembre 2023 |
| 28 juin 2024 | Second agrément de l’APER, jusqu’au 31 décembre 2029 | Arrêté du 28 juin 2024 |
| 10 juillet 2026 | Mandataire obligatoire pour un producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 |
| 31 décembre 2029 | Fin de l’agrément en cours de l’APER | ADEME |
Le cahier des charges fixe à l’APER un nombre minimal de bateaux collectés pour traitement : 3 950 en 2026, 4 250 en 2027, 5 000 en 2029, dont au moins 1 000, 1 060 et 1 250 bateaux de plus de 6 mètres (ADEME).
Combien coûte l’éco-contribution en 2026 ?
L’APER facture une somme fixe par bateau, selon sa famille et sa longueur. Extrait du barème d’éco-contribution 2026 de l’APER, consulté le 1er novembre 2026 :
| Longueur | Voilier monocoque (€) | Voilier multicoque (€) | Moteur rigide monocoque (€) | Semi-rigide (€) | Pneumatique (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Moins de 4 m | 58 | 60 | 73 | 55 | 23 |
| 5 à 5,99 m | 199 | 205 | 199 | 148 | 79 |
| 7 à 7,99 m | 483 | 584 | 532 | 405 | 158 |
| 10 à 10,99 m | 1 392 | 1 691 | 1 643 | 1 156 | aucun tarif |
| 12 à 12,99 m | 1 802 | 2 522 | 2 704 | 1 765 | aucun tarif |
| 16 à 17,99 m | 4 991 | 7 134 | 7 060 | 4 203 | aucun tarif |
| Plus de 20 m | 12 608 | 16 810 | 13 448 | 5 253 | aucun tarif |
Le même barème fixe 109 € pour un véhicule nautique à moteur de moins de 3 mètres, 156 € à partir de 3 mètres, et 55 € pour une barque ou une annexe de moins de 100 kg et de moins de 4 mètres. Les bateaux fluviaux vont de 750 € (8 à 8,99 m) à 11 935 € (plus de 20 m). [À VÉRIFIER : le barème ne précise pas si les montants sont hors taxes ou toutes taxes comprises.]
Ordre de grandeur. Un importateur qui met sur le marché en 2026 dix voiliers monocoques de 7,50 mètres et cinq semi-rigides de 5,50 mètres paie 4 830 € pour les voiliers et 740 € pour les semi-rigides, soit 5 570 €. Calcul France REP sur le barème 2026 de l’APER.
Éco-modulations. L’ADEME écrit qu’il n’existe actuellement ni prime ni pénalité dans cette filière (page des primes et pénalités).
Une autre recette. L’article L. 541-10-25-1 affecte aussi à l’APER 3 % de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel perçue sur les bateaux battant pavillon français ; le taux tombe à 2 % si les objectifs de traitement de l’année précédente ne sont pas atteints (Légifrance). Cette part ne pèse pas sur le producteur.
Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, CGV, information ?
Identifiant unique. L’APER déclare votre entreprise au registre de l’ADEME et vous délivre un identifiant unique (IDU) qui se termine par _18 (L. 541-10-13). Il figure dans vos conditions générales de vente (CGV), à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur (R. 541-173). Détail sur la page mentions dans les CGV et sur les factures.
Triman et information sur le tri. L’article L. 541-9-3 vise les produits soumis à la REP mis sur le marché à destination des ménages. [À VÉRIFIER : existence d’une information sur le tri acceptée pour la filière BPS et modalités d’apposition sur un bateau.] Voir la page Triman et Info-tri.
Affichage de l’éco-contribution. L’ADEME note que l’éco-contribution est souvent répercutée sur le prix d’un bateau neuf. [À VÉRIFIER : obligation de faire apparaître l’éco-contribution sur la facture de vente d’un bateau neuf ; aucun texte trouvé au 1er novembre 2026.]
Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?
Aucune donnée publique ne permet de classer ces conséquences par probabilité ; l’ordre va de la relation commerciale à la sanction.
- Une place de marché peut exiger votre IDU. Celle qui vend pour un tiers devient redevable si elle ne détient pas la preuve que ce tiers a rempli ses obligations (L. 541-10-9). Voir places de marché et IDU.
- Vous régularisez les bateaux déjà vendus. [À VÉRIFIER : conditions de régularisation rétroactive auprès de l’APER, non publiées.]
- Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit concerné ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5). Voir la page sanctions.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 18° | Base légale | En vigueur |
| Articles R. 543-297 et suivants | Bateaux visés, producteur, mise sur le marché | En vigueur ; version issue du décret n° 2020-1725, applicable depuis le 1er janvier 2021 |
| Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 | Gestion des déchets issus des bateaux | En vigueur |
| Arrêté du 6 décembre 2023 | Cahier des charges | En vigueur |
| Arrêté du 28 juin 2024 | Agrément de l’APER jusqu’au 31 décembre 2029 | En vigueur |
| Article L. 541-10-25-1 | Part de la taxe sur les engins maritimes affectée à l’éco-organisme | En vigueur depuis le 18 août 2022 |
| Articles L. 541-10-9, L. 541-10-9-1 et L. 541-10-13 | Places de marché, mandataire, identifiant unique | En vigueur |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur |
Questions fréquentes sur la REP bateaux de plaisance
Qui paie l'éco-contribution d'un bateau neuf ?
Le producteur : le constructeur, l’importateur ou la marque qui met le bateau sur le marché français pour la première fois. Il la verse à l’APER. L’ADEME note qu’elle est souvent répercutée dans le prix de vente du bateau neuf.
Un kayak ou un paddle est-il concerné ?
Non. L’article R. 543-297 exclut les embarcations propulsées par l’énergie humaine. Un kayak, un canoë ou un paddle sans moteur n’entre pas dans cette filière.
Un jet-ski est-il concerné ?
Oui. Les véhicules nautiques à moteur de moins de 4 mètres, pilotés assis, debout ou à genoux, font partie de la filière. Le barème 2026 de l’APER fixe 109 € sous 3 mètres et 156 € à partir de 3 mètres.
Un concessionnaire qui revend des bateaux doit-il adhérer ?
Pas pour les bateaux déjà mis sur le marché français par un constructeur ou un importateur : celui-ci a contribué. Il devient producteur s’il importe lui-même des bateaux neufs ou s’il les vend sous sa propre marque.
Les bateaux d'occasion importés sont-ils concernés ?
Le texte vise la première mise sur le marché national d’un bateau destiné à l’utilisateur final, liée à son immatriculation ou à son enregistrement. [À VÉRIFIER : traitement par l’APER d’un bateau d’occasion importé et immatriculé pour la première fois en France.]
Combien coûte la déconstruction d'un bateau pour son propriétaire ?
Rien à partir de l’arrivée du bateau au centre de traitement : la FAQ de l’APER la dit « gratuite pour les propriétaires ». Le grutage et le transport restent à la charge du propriétaire ; l’APER propose une aide au transport depuis septembre 2025.
L'éco-contribution change-t-elle chaque année ?
L’APER publie un barème par année ; celui de 2026 est en ligne depuis mai 2026. Vérifiez le barème de l’année de mise sur le marché du bateau, pas celui de la commande.
Un constructeur étranger qui vend par un importateur français doit-il adhérer ?
Non, si l’importateur établi en France met lui-même les bateaux sur le marché : l’importateur est le producteur. Le constructeur étranger qui vend directement à des clients en France est producteur et désigne un mandataire établi en France.
Pages liées
- Filières voisines : REP véhicules ; REP articles de sport et de loisirs, pour les engins nautiques sans moteur ; REP batteries, pour les batteries des bateaux électriques ; REP huiles.
- Éco-organisme : APER.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.
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