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La réponse courte
Tout fabricant ou exploitant qui met sur le marché français un dispositif médical perforant utilisé par des patients chez eux (aiguille, lancette, stylo, seringue), ou un médicament qui en impose l’usage, adhère à DASTRI, seul éco-organisme agréé. Depuis 2022, les capteurs et pompes électroniques associés sont aussi couverts. La contribution combine une part fixe de 5 000 € par adhérent et une part variable selon les quantités déclarées.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la neuvième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle gère les déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en autotraitement (DASRI-PAT). Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) emploie le code DISP_MED, avec un tiret bas ; le site de l’ADEME écrit DISP-MED. L’identifiant unique (IDU) de la filière se termine par _09.
Le registre public des IDU comptait 93 lignes DISP_MED le 1er novembre 2026, en deux catégories : DISP_MED_STAND et DISP_MED_ELEC. DASTRI comptait 91 adhérents au 31 décembre 2025 (document de référence 2025).
Quels produits sont concernés ?
Sont concernés les dispositifs médicaux perforants (qui piquent, coupent ou tranchent) utilisés par les patients en autotraitement et par les utilisateurs d’autotests, hors établissement de soins et sans professionnel de santé. Depuis le 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques associés sont inclus (page ADEME de la filière).
DASTRI répartit les produits en quatorze familles.
| Type de déchet | Familles (DASTRI, via l’ADEME) | Contenant de collecte |
|---|---|---|
| Perforants, sans électronique (12 familles) | Lancettes et autopiqueurs, aiguilles pour stylo, aiguilles seules, microperfuseurs, sets de transfert, cathéters, stylos à aiguille sertie ou rétractable, seringues à aiguille solidaire, auto-injecteurs, autopiqueurs pour autotests, inserteurs sans électronique | Boîte jaune à couvercle vert |
| Perforants avec électronique (2 familles) | Inserteurs avec électronique (capteurs de glycémie en continu), pompes avec électronique (pompes patch) | Boîte violette |
La liste des pathologies qui conduisent à produire ces déchets est fixée par arrêté ; la dernière modification date de l’arrêté du 22 avril 2022. L’ADEME en compte 36.
Ce qui n’est pas concerné. Les déchets de soins produits par un professionnel de santé ou en établissement relèvent de la réglementation des DASRI des professionnels. Les médicaments non utilisés ont leur propre filière. Un équipement électrique ou électronique sans risque infectieux ni caractère perforant est exclu de cette filière (article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique).
Qui est producteur dans cette filière ?
Le code de la santé publique désigne deux familles de producteurs (articles R. 1335-8-1 et suivants).
| Votre situation | Êtes-vous producteur ? | Source |
|---|---|---|
| Vous êtes fabricant, ou mandataire du fabricant, d’un dispositif médical perforant ou d’un dispositif de diagnostic in vitro (autotest) au sens des règlements (UE) 2017/745 et 2017/746 | Oui | R. 1335-8-1, 5° |
| Vous exploitez un médicament dont l’usage passe par un dispositif perforant (une insuline en stylo, un anticoagulant injectable) | Oui ; DASTRI appelle ces médicaments des unités communes de dispensation (UCD) | ADEME ; R. 1335-8-7 |
| Vous êtes revendeur ou donneur d’ordre, et votre marque figure sur le produit en vertu d’un contrat | Oui | R. 1335-8-1, 5° ; ADEME |
| Vous êtes pharmacien | Non ; vous remettez les boîtes aux patients et reprenez les boîtes pleines sans frais | R. 1335-8-3 et R. 1335-8-5 |
Une entreprise établie hors de France qui est productrice désigne un mandataire établi en France, obligation en vigueur depuis le 10 juillet 2026 (L. 541-10-9-1). Selon DASTRI, la plupart de ses adhérents sont des filiales de groupes dont la maison mère est hors de France.
Quel éco-organisme pour les DASRI des patients ?
DASTRI est le seul éco-organisme agréé. C’est une association loi 1901, agréée par arrêté du 23 décembre 2022 (NOR TREP2233315A, Journal officiel du 29 décembre 2022) pour six ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
| Éco-organisme | Catégories | Agrément en cours | Depuis | Barème |
|---|---|---|---|---|
| DASTRI | Perforants (DISP_MED_STAND) et électroniques associés (DISP_MED_ELEC) | 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 | 2012 pour les perforants, 2022 pour les électroniques | Barème DASTRI |
Sources : arrêté lu sur Légifrance, page ADEME, consultés le 1er novembre 2026. Aucun système individuel n’est agréé dans cette filière (ADEME).
Comment adhérer et déclarer ?
L’adhésion se fait auprès de DASTRI, qui demande ensuite votre IDU au registre de l’ADEME. La déclaration est annuelle : les quantités de l’année précédente se déclarent au premier trimestre et servent de base à la contribution de l’année (document de référence 2025).
- Compter vos unités. Le nombre d’unités de dispositif médical (UDM) par famille, simples ou avec électronique, et le nombre d’UCD pour les médicaments.
- Déclarer au premier trimestre. En 2025, la contribution appelée reposait sur les quantités mises sur le marché en 2024, déclarées au premier trimestre 2025.
- Garder vos justificatifs. Les rapports d’activité anciens de DASTRI décrivent un contrôle périodique des déclarations. [À VÉRIFIER : modalités actuelles du contrôle des déclarations, absentes du document de référence 2025.]
[À VÉRIFIER : date limite exacte de déclaration, outil de saisie et procédure d’adhésion de DASTRI.]
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Statut | Source |
|---|---|---|---|
| 28 juin 2011 | Décret n° 2011-763 sur la gestion des DASRI perforants | Établi | Légifrance |
| 2012 | Filière opérationnelle ; premier agrément de DASTRI | Établi | ADEME |
| 1er janvier 2021 | Équipements électroniques associés inclus | Établi | ADEME |
| 1er janvier 2022 | Fourniture et reprise des boîtes par les producteurs, gestion séparée des déchets électroniques | Établi | R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 |
| 2 novembre 2022 | Cahier des charges | Établi | Arrêté du 2 novembre 2022 |
| 1er janvier 2023 | Agrément en cours de DASTRI | Établi | Arrêté du 23 décembre 2022 |
| 2025 | Objectifs de collecte : 85 % des perforants, 55 % des électroniques ; recyclage des électroniques : 60 % | Objectif | Cahier des charges, cité par l’ADEME |
| 2028 | Recyclage des électroniques : 70 % ; fin de l’agrément au 31 décembre | Objectif | Cahier des charges ; arrêté d’agrément |
L’ADEME signale que son tableau d’objectifs est peu lisible. [À VÉRIFIER : objectifs 2025 et 2028 dans le texte du cahier des charges du 2 novembre 2022.]
Comment se calcule la contribution ?
DASTRI ne publie pas un prix à l’unité : il répartit son budget de l’année entre ses adhérents. Le budget prévisionnel est voté en assemblée générale ; chaque adhérent paie une part fixe, puis une part variable.
| Élément du barème DASTRI | Règle |
|---|---|
| Part fixe | 5 000 € par adhérent et par an |
| Part variable, DASRI sans électronique | Le budget, moins les parts fixes, est réparti à 50 % sur les médicaments (UCD) et à 50 % sur les dispositifs médicaux (UDM) |
| Répartition entre dispositifs médicaux | Au prorata du nombre et du volume des unités mises sur le marché l’année précédente ; la densité au litre de chaque catégorie, mesurée par un tiers, pondère le calcul |
| DASRI avec électronique (capteurs, pompes patch) | Dépenses spécifiques réparties au réel entre les entreprises concernées, selon le volume et le nombre d’unités |
| Éco-modulation | Pénalité de 15 % pour un produit électronique contenant des retardateurs de flamme bromés, sauf justification par une déclaration de matériaux ; aucune prime |
Sources : barème DASTRI, document de référence DASTRI 2025, page ADEME pour la pénalité de 2025, consultés le 1er novembre 2026. Pour un dispositif sécurisé, la contribution ne peut pas dépasser celle du dispositif non sécurisé équivalent (article R. 1335-8-7).
Ordre de grandeur. En 2025, DASTRI a appelé 14 016 701 € HT auprès de ses 91 adhérents, pour 1,13 milliard d’unités de dispositifs médicaux déclarées (document de référence 2025). Une petite entreprise paie au moins la part fixe de 5 000 € ; le reste dépend de ses quantités. [À VÉRIFIER : part fixe HT ou TTC, et montant unitaire par famille pour 2026.]
DASTRI souligne que ces contributions ne sont pas répercutées sur le patient, en raison des règles de fixation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux.
Que doivent faire les producteurs en plus de payer ?
Le code de la santé publique leur confie, à eux ou à DASTRI, la chaîne de collecte :
- fournir gratuitement aux pharmacies d’officine et aux pharmacies à usage intérieur les boîtes de collecte, et reprendre sans frais les boîtes pleines (article R. 1335-8-2) ;
- collecter séparément, entreposer et traiter les équipements électroniques associés (article R. 1335-8-6) ;
- élaborer un plan de prévention et d’éco-conception (article L. 541-10-12).
Les pharmacies remettent gratuitement une boîte à chaque patient en autotraitement et à chaque utilisateur d’autotests (article R. 1335-8-3), et collectent les boîtes pleines sans frais (article R. 1335-8-5).
Identifiant unique. L’IDU figure dans les conditions générales de vente (CGV) du producteur, à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur.
Information du public. DASTRI consacre chaque année au moins 8 % des contributions à l’information et à la sensibilisation (ADEME).
Que se passe-t-il si un producteur n’adhère pas ?
Le producteur qui n’adhère pas doit organiser lui-même la fourniture des boîtes et la reprise des déchets, ou faire agréer un système individuel. Le ministre peut aussi prononcer une amende administrative, après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations : 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5).
Les articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 ne prévoient pas de sanction propre ; l’article qui en prévoyait une, R. 1335-8-11, est abrogé.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 9° du code de l’environnement | Base légale | En vigueur |
| Articles R. 1335-8-1 à R. 1335-8-7 du code de la santé publique | Champ, producteurs, boîtes, collecte, financement | En vigueur |
| Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 | Gestion des DASRI perforants | Modifié depuis |
| Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 | Équipements électriques et électroniques associés | En vigueur |
| Arrêté du 22 avril 2022 | Liste des pathologies | En vigueur |
| Arrêté du 2 novembre 2022 | Cahier des charges | En vigueur |
| Arrêté du 23 décembre 2022 | Agrément de DASTRI | En vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 |
Sources de la liste : page ADEME de la filière et Légifrance, consultés le 1er novembre 2026.
Questions fréquentes sur la REP DASRI
Je fabrique des autotests avec lancette : suis-je concerné ?
Oui. Les utilisateurs d’autotests sont dans le champ, et le fabricant d’un dispositif de diagnostic in vitro au sens du règlement (UE) 2017/746 est producteur (article R. 1335-8-1, 5°). L’autopiqueur pour autotest est l’une des familles de DASTRI.
Je commercialise un médicament injectable sans fabriquer l'aiguille : dois-je adhérer ?
Oui, si l’usage du médicament par le patient chez lui passe par un dispositif perforant : DASTRI répartit la moitié de son budget variable entre les exploitants de ces médicaments, au prorata de leurs unités communes de dispensation.
Combien coûte l'adhésion à DASTRI ?
Au moins 5 000 € par an de part fixe, plus une part variable qui dépend de vos quantités et du budget voté chaque année. DASTRI ne publie pas de prix unitaire par famille.
Mes capteurs de glycémie sont-ils concernés ?
Oui. Les inserteurs avec électronique sont une famille de DASTRI depuis 2022 ; ils se collectent dans la boîte violette et sont recyclés après désinfection. Leur coût est réparti au réel entre les entreprises concernées.
Mes dispositifs sont utilisés uniquement à l'hôpital : suis-je concerné ?
Non pour cette filière, qui vise les patients en autotraitement hors structure de soins. Les déchets produits en établissement relèvent de la réglementation des DASRI des professionnels.
Un dispositif sécurisé coûte-t-il plus cher ?
Non. Le code de la santé publique interdit que sa contribution dépasse celle d’un dispositif non sécurisé équivalent (article R. 1335-8-7).
Qui distribue les boîtes jaunes aux patients ?
Les pharmacies, gratuitement, avec les produits. Les producteurs, par DASTRI, fournissent les boîtes aux pharmacies et reprennent les boîtes pleines sans frais.
Pages liées
- Filière voisine : médicaments non utilisés.
- Filière voisine : équipements électriques et électroniques, pour les appareils sans caractère perforant.
- Outil : vérifier un IDU au registre.
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