Politique de confidentialité
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Vos données servent à répondre à vos demandes, à exécuter nos contrats et à prouver ce qui a été signé. Chacune a une durée de conservation, indiquée ci-dessous.
Mis à jour le
Sur cette page
En bref
- Lire le site ne demande aucune donnée personnelle, et aucun cookie non essentiel n'est déposé.
- Ce que vous saisissez dans le vérificateur d'IDU n'est pas enregistré.
- Pour prouver votre signature, nous gardons le document signé, son empreinte, l'heure, votre adresse IP et votre navigateur.
- Vos données ne sont ni vendues ni louées. Vous pouvez y accéder, les faire corriger ou effacer.
Qui est responsable de vos données ?
GABEM SAS, RCS Nice 105 578 355, 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice, éditeur de France REP. Référent pour les données personnelles : Benjamin Pestel, joignable à benjamin@france-rep.fr. GABEM n'a pas désigné de délégué à la protection des données : sa taille et ses traitements ne l'y obligent pas (RGPD, art. 37).
Pour les exports de ventes que vous nous confiez, nous agissons pour votre compte, comme sous-traitant (RGPD, art. 28). Les clauses correspondantes figurent dans votre mandat.
Que se passe-t-il quand vous consultez le site ?
Lire une page ne demande aucune donnée personnelle. L'hébergeur garde un journal technique des accès, pour la sécurité du site.
La mesure d'audience est faite par Plausible (plausible.io), pour le domaine france-rep.fr. Elle fonctionne sans cookie, ne stocke pas votre adresse IP et ne produit que des chiffres agrégés : pages vues, pages d'entrée, outils utilisés. Elle ne permet pas de vous suivre d'un site à l'autre ; elle ne demande donc pas de consentement.
Le vérificateur d'IDU transmet ce que vous saisissez à l'annuaire public des entreprises et au registre public de l'ADEME, pour afficher le résultat. Les recherches ne sont pas enregistrées ; elles ne servent à constituer aucune liste d'entreprises.
Que collectons-nous quand vous ouvrez un dossier ?
À l'ouverture : votre SIREN et votre e-mail. Nous lisons alors l'annuaire public des entreprises (raison sociale, adresse, dirigeants inscrits) et le registre de l'ADEME (vos IDU).
À la signature : le nom que le signataire tape, sa fonction, la date et l'heure, son adresse IP et son navigateur, et l'empreinte de chaque document signé. Ce sont les éléments de preuve d'une signature électronique simple.
À la vérification : nous contrôlons votre numéro de TVA auprès du service VIES de la Commission européenne, et le nom de l'entreprise et du signataire dans le registre public des gels d'avoirs de la Direction générale du Trésor. Ce registre est téléchargé et comparé chez nous : aucun nom ne lui est envoyé. Aucune pièce d'identité n'est demandée par défaut ; si l'expert en demande une, elle est supprimée dès la vérification faite.
Au paiement : la référence et la date de votre virement, ou l'identifiant de la session de paiement par carte chez Stripe. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte.
Quelles données, pourquoi, et combien de temps ?
Le tableau compte quatre colonnes : faites-le défiler horizontalement.
| Traitement | Données | Base légale (RGPD, art. 6) | Durée |
|---|---|---|---|
| Lecture du site | Adresse IP, page demandée, date, navigateur | Intérêt légitime : sécurité du site | 1 an, dans les journaux techniques |
| Mesure d’audience (Plausible) | Page vue, page d’origine, pays, type d’appareil ; l’adresse IP n’est pas conservée | Intérêt légitime : améliorer le site | Chiffres agrégés, sans donnée personnelle |
| Vérificateur d’IDU | Le SIREN, le SIRET ou le nom saisi | Intérêt légitime : répondre à votre recherche | Cache technique de 24 heures, sans journal des recherches |
| Demande de rendez-vous ou de diagnostic, contact, signalement d’erreur | Nom, e-mail, téléphone facultatif, entreprise, message | Intérêt légitime : répondre à votre demande | 3 ans après la collecte ou votre dernier contact |
| Dossier ouvert et non payé | Identité de l’entreprise, e-mail, réponses, catalogue, documents générés ou signés sans acceptation de GABEM | Intérêt légitime : reprendre votre dossier, puis preuve | 3 ans après votre dernier contact |
| Identité de l’entreprise et de ses dirigeants | Raison sociale, SIREN, adresse, numéro de TVA, dirigeants inscrits au registre | Exécution du contrat | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Vérification avant acceptation | Résultat des contrôles : entreprise active, signataire parmi les dirigeants, numéro de TVA, concordance avec le registre des gels d’avoirs ; décision de l’expert et son motif | Intérêt légitime : prévention de la fraude et respect des mesures de gel des avoirs | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Signature et documents signés | Nom tapé et fonction du signataire, e-mail, documents signés, empreinte SHA-256, horodatage, adresse IP, agent utilisateur, reçu de signature | Exécution du contrat, puis intérêt légitime : preuve | Durée de la relation, puis 10 ans |
| Paiement et factures | Factures pro forma et définitives, référence et date du virement, identifiant de la session de paiement par carte | Obligation légale (code de commerce, art. L. 123-22) | 10 ans |
| Dossier REP | Contacts, adhésions, IDU, déclarations, chiffres confirmés, accusés de dépôt, messages échangés avec l’expert | Exécution du contrat, puis intérêt légitime : preuve | Durée de la relation, puis 5 ans |
| Exports de ventes que vous déposez | Seul le pays de livraison est gardé ; noms, adresses, e-mails et téléphones des acheteurs sont retirés avant tout enregistrement | Exécution du contrat, pour votre compte | Comme le dossier REP |
| Données de carte bancaire | Numéro, date, cryptogramme | Sans objet | Jamais chez GABEM : saisies chez Stripe |
À l'échéance, les données sont supprimées. Après la fin d'une relation, ce qui doit être gardé passe en archive à accès restreint, pour une obligation légale ou pour la preuve.
Utilisons-nous des cookies ?
Aucun cookie tiers, publicitaire ou de mesure d'audience. Le parcours de commande et l'espace client gardent votre dossier en cours et sa clé d'accès dans le stockage local de votre navigateur. Ce stockage est strictement nécessaire au service que vous demandez : il ne requiert pas de consentement et ne sert à rien d'autre. Vous l'effacez en vidant les données du site dans votre navigateur ; votre dossier reste alors accessible par le lien de reprise envoyé par e-mail.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données ne sont ni vendues ni louées. Pour un client, elles sont transmises aux éco-organismes, à l'ADEME et aux places de marché, dans la mesure nécessaire à son mandat.
Nos sous-traitants :
- Cloudflare : hébergement du site, des dossiers et des documents ; journaux techniques.
- Resend : envoi des e-mails du service, comme le lien de reprise, le reçu de signature et la facture pro forma.
- Stripe : paiement par carte, seulement quand ce moyen est proposé dans le parcours.
- Plausible Insights (Estonie, Union européenne) : mesure d'audience agrégée, sans cookie ni donnée personnelle conservée.
Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données entre l'Union et les États-Unis ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, selon le prestataire (RGPD, art. 45 et 46).
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, limiter ou refuser un traitement fondé sur l'intérêt légitime, et recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format lisible par une machine.
Écrivez à benjamin@france-rep.fr ou à GABEM SAS, 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice. Nous répondons sous un mois ; ce délai peut être prolongé de deux mois, et nous vous le disons dans le premier mois (RGPD, art. 12). Une pièce d'identité n'est demandée qu'en cas de doute sur votre identité, et supprimée dès la réponse.
L'effacement a une limite : nous gardons ce qu'une obligation légale impose, comme les factures, et ce qui sert à la preuve ou à la défense de droits (RGPD, art. 17, par. 3). Notre réponse dit alors ce qui est gardé, pourquoi et jusqu'à quelle date. Révoquer un mandat ne vaut pas demande d'effacement.
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL : cnil.fr.