Déclarer ses mises sur le marché

La réponse courte

Chaque producteur déclare à son éco-organisme les quantités qu’il a mises sur le marché en France, et l’éco-organisme en tire la contribution à payer. Le rythme dépend de l’éco-organisme : une fois par an pour les emballages ménagers et le textile, chaque trimestre pour l’ameublement, chaque mois chez Ecominéro. L’éco-organisme transmet ensuite les données au registre de l’ADEME.

La déclaration est l’obligation que l’on renouvelle le plus souvent. Elle suit l’adhésion à un éco-organisme et l’obtention de l’identifiant unique. Elle sert à deux choses : calculer l’éco-contribution et alimenter les statistiques publiques de chaque filière.

Pourquoi déclarer ?

Parce que la loi oblige chaque producteur à transmettre, chaque année, les données sur les produits qu’il met sur le marché (L. 541-10-13). Le même article lui permet de le faire par son éco-organisme.

L’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières REP fixe la date. Les producteurs transmettent à l’Agence de la transition écologique (ADEME) « au plus tard le 31 mai de chaque année (n) » les données de l’année précédente (article 2, I). Les éco-organismes le font « pour le compte de l’ensemble de leurs adhérents » (article 3).

En pratique, le producteur adhérent ne déclare donc qu’à son éco-organisme, dans son calendrier à lui. Texte relu le 2 novembre 2026 dans sa reproduction AIDA, version consolidée après l’arrêté du 22 avril 2026.

Quand déclarer ?

Chaque éco-organisme fixe sa périodicité dans son contrat ou son guide. Le tableau donne celles que nous avons relevées dans les documents publics au 2 novembre 2026.

Nous n’avons pas relevé, dans les documents publics lus au 2 novembre 2026, la périodicité de Twiice, ni celle des éco-organismes des batteries, des articles de sport et de loisirs, des pneumatiques, des véhicules, du tabac, des huiles, des navires, des médicaments et des textiles sanitaires. Elle figure dans le contrat d’adhésion.

Chez Ecomaison, le seuil du régime annuel de l’ameublement dépend de l’année des ventes. Pour les mises sur le marché de 2025, déclarées en janvier 2026 : moins de 15 tonnes et jusqu’à 1 000 unités (webinaire du 20 janvier 2026, diapositive 9). Pour celles de 2026 : un chiffre d’affaires annuel « portant sur la Filière EA » inférieur à 2 millions d’euros (conditions particulières ameublement 2026, art. 3). Le webinaire du 15 octobre 2025 ajoute : « Seul le CA HT compte », sans préciser s’il s’agit du chiffre d’affaires de la filière ou de l’entreprise.

Le calendrier réglementaire reprend les échéances datées connues, filière par filière.

Que faut-il déclarer ?

Des quantités de produits mis sur le marché en France sur la période, mais pas dans la même unité selon la filière. Le registre de l’ADEME demande en plus, pour plusieurs filières, une quantité en unités et en tonnes.

Sources : guides et barèmes des éco-organismes cités dans le tableau des calendriers et sur la page identifiant unique, relevés le 1^er novembre 2026 dans nos dossiers de recherche.

Concrètement, une déclaration détaillée demande, pour chaque référence vendue : le poids unitaire, la composition par matériau, le code de l’éco-organisme, la destination ménagère ou professionnelle, et les quantités de la période. Le producteur déclare aussi son statut : fabricant, importateur, revendeur sous sa marque, vendeur à distance depuis l’étranger. La page qui est producteur explique ces statuts.

Certains flux sortent de la déclaration. Les exports ne se déclarent pas chez Ecomaison, qui propose un contrat de remboursement (guide de l’adhérent 2025, § 5.5). Les volumes exclus doivent pouvoir être justifiés en cas de contrôle, rappelle Adelphe.

Qui a droit à une déclaration simplifiée ou au forfait ?

Les petits volumes ont presque toujours un régime allégé. Aucun n’exonère de déclarer : il réduit les données à fournir et fixe souvent un montant forfaitaire.

Sources : guide Citeo 2026, p. 10 à 15 ; guide Adelphe 2026, p. 16 à 18 ; barème Léko 2026 ; guide Citeo Pro 2027, p. 8 à 10 ; barème Léko Pro 2027, p. 3 et 4 ; guide Twiice, p. 16 et 17 ; barèmes Refashion 2026, p. 5 et 10.

Ces seuils peuvent bouger d’une année à l’autre. L’arrêté du 12 décembre 2022 plafonne les quantités déclarées au forfait : elles ne doivent pas dépasser 5 % des produits mis sur le marché par les adhérents d’une catégorie (article 2, II). Le seuil se lit donc dans le barème de l’année.

Le régime allégé a un prix : il exclut l’éco-modulation, c’est-à-dire les primes et pénalités appliquées selon la conception du produit. Citeo réserve les bonus à la déclaration par unité de vente. Refashion rend la déclaration détaillée obligatoire dès qu’un produit est éligible à une éco-modulation.

Avec quels outils ?

Sur l’extranet de chaque éco-organisme, par saisie en ligne ou import d’un fichier. Aucun des documents publics lus au 2 novembre 2026 ne décrit d’interface de programmation pour déposer une déclaration.

• Citeo : Espace Client, onglet « Déclaration », avec des simulateurs Excel.
• Adelphe : saisie en ligne ou formulaire Excel.
• Léko : portail MyLéko ; les documents publics lus au 2 novembre 2026 ne disent pas s’il accepte l’import d’un fichier.
• Refashion : extranet adhérent ; l’import n’accepte que le format XLSX du fichier d’aide (fiche tutoriel 04).
• Ecomaison : Espace Services, saisie ou import CSV.
• Valdelia : espace LEO, saisie sous dix lignes, fichier Excel au-delà.
• ecosystem et Ecologic : portail ou extranet producteurs.
• Ecominéro : saisie en ligne ou fichier Excel.

Deux pièges reviennent dans les documents. Chez Ecomaison, « un simple enregistrement des données de mises en marché, sans validation, ne vaut pas déclaration » (conditions générales, art. 5.3.4). Chez Refashion, une déclaration finalisée ne se modifie plus ; un courriel la confirme.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ou de contrôle ?

Les éco-organismes contrôlent les déclarations, par sondage et par audit. Les règles varient, et la durée de conservation des justificatifs doit suivre la plus longue.

• Citeo : tirage au sort annuel par huissier, audit d’un ou deux jours sur site, portant uniquement sur l’année précédente (page des contrôles).
• Adelphe : contrôle de l’année précédente, étendu aux deux années antérieures en cas d’écarts importants (guide 2026, p. 73).
• Refashion : contrôle portant sur les cinq dernières déclarations, préavis de trois mois (contrat type, art. 17.4).
• Ecomaison : audit de l’année précédente, étendu aux deux années antérieures en cas d’écart ; un refus d’audit entraîne une pénalité de 50 % des éco-participations de l’année (conditions générales, art. 5.7).

Une erreur découverte se corrige par une déclaration rectificative, selon la procédure de l’éco-organisme. Un défaut de déclaration peut conduire à la résiliation du contrat et au retrait de l’identifiant unique. Les sanctions administratives de l’article L. 541-9-5 sont résumées sur la page obligations.

Les emballages ont une déclaration de plus. Le producteur qui met sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an déclare aussi sa part d’emballages réemployés à l’ADEME (articles R. 541-350 et suivants). S’il a adhéré à un éco-organisme, il s’en acquitte par son intermédiaire.

Questions fréquentes

Pages liées

• Avant de déclarer : qui est producteur, obtenir un identifiant unique.
• Filières : emballages ménagers, emballages professionnels, textiles, ameublement, équipements électriques et électroniques, bâtiment.
• Outil : contribution emballages professionnels 2027.

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