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La réponse courte
Un producteur soumis à la REP adhère à un éco-organisme, reçoit un identifiant unique par filière, déclare ses quantités et paie l’éco-contribution. Il indique cet identifiant dans ses conditions générales de vente et le transmet aux places de marché. Selon sa situation, s’y ajoutent un mandataire en France, le marquage de tri, le réemploi des emballages et les règles du règlement européen sur les emballages.
Les obligations ci-dessous valent pour toutes les filières de la responsabilité élargie du producteur (REP). Chaque filière y ajoute ses règles propres, détaillées sur sa page. Elles sont classées dans l’ordre où une entreprise les rencontre, avec le texte qui les fonde et la page qui les explique.
Avant de vendre
Savoir si vous êtes producteur
Le producteur est l’entreprise qui met un produit à disposition pour la première fois sur le marché français : fabricant, importateur, marque propre, vendeur étranger en direct. La définition générale est à l’article L. 541-10 ; chaque filière la précise. Lire : qui est producteur.
Adhérer à un éco-organisme, ou créer un système individuel
Le producteur remplit son obligation en adhérant à un éco-organisme agréé, auquel il verse une contribution financière (L. 541-10, I). Il peut aussi, quand la filière le permet, mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé par l’État. Lire : système individuel ; éco-organismes agréés.
Obtenir un identifiant unique par filière
L’enregistrement auprès de l’administration donne un identifiant unique (L. 541-10-13). L’ADEME le délivre pour une seule filière, par l’intermédiaire de l’éco-organisme (page de l’ADEME) ; le producteur en système individuel s’enregistre lui-même. Lire : identifiant unique ; obtenir un identifiant unique.
Chaque année
Déclarer ses mises sur le marché et payer l’éco-contribution
Le producteur déclare à son éco-organisme les quantités mises sur le marché, chaque année, trimestre ou mois selon l’éco-organisme. L’éco-organisme transmet les données au registre de l’ADEME pour tous ses adhérents (arrêté du 12 décembre 2022, articles 2 et 3). Lire : déclaration ; calendrier réglementaire.
Tenir compte de l’éco-modulation
Les contributions sont modulées selon des critères de performance environnementale : matière recyclée, réparabilité, recyclabilité, substances dangereuses (L. 541-10-3). Une prime réduit la contribution, une pénalité l’augmente. Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme les limite à 20 % du prix de vente hors taxe du produit. Lire : éco-modulation.
Dans vos documents et sur vos produits
Indiquer l’identifiant dans les CGV et sur le site
Tout producteur indique son identifiant unique dans ses conditions générales de vente ou, à défaut, dans un autre document contractuel (R. 541-173). Tout vendeur communique l’identifiant du producteur à l’acheteur qui le demande (L. 541-10-10). Lire : mentions dans les CGV et sur les factures.
Apposer la signalétique de tri
Tout produit soumis à la REP et mis sur le marché à destination des ménages porte une signalétique indiquant qu’il fait l’objet de règles de tri, accompagnée d’une information sur les modalités de tri (L. 541-9-3). Les emballages ménagers de boissons en verre en sont exclus. Cette signalétique est connue sous le nom de Triman. Lire : marquage Triman.
Selon votre situation
Vendre sur une place de marché
Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme qui facilite des ventes pour des vendeurs tiers est tenue des obligations REP à leur place, sauf si elle détient la preuve qu’ils les remplissent (L. 541-10-9). L’identifiant unique du vendeur vaut cette preuve. Lire : marketplaces.
Être établi hors de France
Depuis le 10 juillet 2026, une entreprise non établie en France et soumise à la REP désigne, par mandat écrit, un mandataire établi en France (L. 541-10-9-1). L’obligation vaut pour toutes les filières. Lire : mandataire REP.
Pour les emballages
Atteindre une part d’emballages réemployés
Le producteur qui met sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an doit atteindre une proportion minimale d’emballages réemployés, qui atteint 10 % en 2027, et la déclarer chaque année (articles R. 541-350 et suivants). Lire : réemploi.
Appliquer le règlement européen sur les emballages
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) s’applique depuis le 12 août 2026 (EUR-Lex, article 71). Il fixe la définition du producteur d’emballages reprise par le droit français et des exigences de conformité qui s’échelonnent dans le temps. Lire : PPWR.
Si une obligation n’est pas remplie
Les sanctions
L’article L. 541-9-5 prévoit des sanctions administratives. Il fixe notamment une amende de 30 000 € au plus pour défaut d’inscription au registre ou données erronées. En pratique, la première conséquence est souvent commerciale : une place de marché qui suspend des annonces ou qui facture l’éco-contribution pour le vendeur. Lire : sanctions.
Récapitulatif
| Obligation | Qui est concerné | Texte principal | Page |
|---|---|---|---|
| Être identifié comme producteur | Fabricant, importateur, marque propre, vendeur étranger en direct | L. 541-10 | Qui est producteur |
| Adhérer ou créer un système individuel | Tout producteur | L. 541-10, I | Système individuel |
| Identifiant unique | Tout producteur, un par filière | L. 541-10-13 | Identifiant unique |
| Obtenir l’identifiant | Tout producteur | L. 541-10-13 | Obtenir un identifiant unique |
| Déclarer et payer | Tout producteur | L. 541-10-13 ; arrêté du 12 décembre 2022 | Déclaration |
| Éco-modulation | Tout producteur adhérent | L. 541-10-3 | Éco-modulation |
| Identifiant dans les CGV | Tout producteur ; tout vendeur sur demande | R. 541-173 ; L. 541-10-10 | Mentions CGV et factures |
| Signalétique de tri | Produits destinés aux ménages | L. 541-9-3 | Marquage Triman |
| Identifiant transmis aux plateformes | Vendeurs sur place de marché | L. 541-10-9 | Marketplaces |
| Mandataire en France | Producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 | Mandataire |
| Réemploi des emballages | 10 000 unités emballées par an ou plus | R. 541-350 et suivants | Réemploi |
| Règlement européen emballages | Producteurs et fabricants d’emballages | Règlement (UE) 2025/40 | PPWR |
| Sanctions | Producteur qui ne remplit pas ses obligations | L. 541-9-5 | Sanctions |
Textes lus sur Légifrance et EUR-Lex le 01/11/2026, relus le 02/11/2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d'un producteur soumis à la REP ?
Adhérer à un éco-organisme ou créer un système individuel, obtenir un identifiant unique par filière, déclarer ses quantités et payer l’éco-contribution. Il indique aussi son identifiant dans ses conditions générales de vente. Selon sa situation, il désigne un mandataire, appose la signalétique de tri ou atteint une part d’emballages réemployés.
Les obligations sont-elles les mêmes dans toutes les filières ?
Le socle est commun : il vient du code de l’environnement, articles L. 541-10 et suivants. Chaque filière a ensuite ses propres règles : périmètre des produits, éco-organismes, barème, calendrier. Les pages filières les détaillent.
Par quoi commencer ?
Par savoir si vous êtes producteur et dans quelles filières. Le test « Dois-je déclarer ? » et l’outil « Quelles filières ? » répondent en quelques questions. Le vérificateur d’identifiant unique montre ce que le registre de l’ADEME dit déjà de votre entreprise.
Une petite entreprise a-t-elle moins d'obligations ?
Les obligations sont les mêmes, mais leur coût baisse avec les volumes. La plupart des éco-organismes proposent un forfait ou une déclaration simplifiée sous un seuil. L’obligation de réemploi ne vise que les producteurs d’au moins 10 000 unités emballées par an.
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