REP pneumatiques : obligations, éco-organismes, barème

La réponse courte

Toute entreprise qui met la première sur le marché français un pneu, seul ou monté sur un véhicule ou un engin, adhère à l’un des trois éco-organismes agréés : Aliapur, France Recyclage Pneumatique (FRP) ou Tyval. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _16 et paie une éco-contribution par pneu, modulée depuis 2025. La filière existe depuis 2004 ; les agréments en cours ont commencé le 1^er janvier 2024.

Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la seizième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code PNEU.

Le registre public des IDU de l’ADEME comptait 1 267 lignes PNEU le 1^er novembre 2026. Ce nombre change chaque jour.

Quels pneumatiques sont concernés par la REP ?

Presque tous : pneus de particuliers et de professionnels, de voitures, de poids lourds, de motos, d’engins de travaux publics, de tracteurs et d’avions. Les pneus pleins et les pneus solidaires d’une jante par conception y entrent aussi.

Les articles R. 543-137 à R. 543-145 du code de l’environnement, section 8, fixent le champ de la filière. Ils excluent les pneus montés sur des équipements électriques et électroniques, des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin (ADEME). Le II de l’article R. 543-137, en vigueur depuis le 5 mars 2023, confirme ces quatre exclusions ; les articles R. 543-146 à R. 543-152 sont abrogés.

Cas limites. Le tableau dit où se déclare le pneu et sur quel document la réponse repose.

Qui est producteur de pneumatiques ?

Le producteur est l’entreprise qui, à titre professionnel, fabrique des pneus en France, ou les importe ou les introduit la première sur le marché national, pour les vendre ou les céder gratuitement aux utilisateurs finaux (article R. 543-137, résumé par l’ADEME). Deux règles élargissent ce cercle.

Tyval le dit simplement : seuls les pneus qui ont payé l’éco-contribution sont collectés, et un garage qui importe lui-même ses pneus les déclare (Tyval).

Quels éco-organismes pour les pneumatiques ?

Trois éco-organismes sont agréés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Le Comité coordonnateur pour la collecte des pneumatiques (CCCP) est agréé jusqu’au 31 décembre 2028 par arrêté du 2 décembre 2024 ; il répartit le travail de collecte entre eux.

Source : page de la filière PNEU de l’ADEME, consultée le 1^er novembre 2026. [À VÉRIFIER : périodicité de déclaration, minimum facturé et frais d’adhésion de chacun des trois éco-organismes.]

Quel est le calendrier de la REP pneumatiques ?

La page calendrier regroupe les échéances de toutes les filières.

Quel est le barème des pneumatiques ?

Les éco-organismes facturent par pneu, selon sa catégorie. Depuis le 1^er janvier 2025, le montant varie avec la part de matière recyclée et la présence de substances dangereuses. Les montants sont en euros hors taxes (HT).

Sources : L’Essentiel 2024 d’Aliapur, document d’avril 2025, grille « éco-contribution éco-modulée 2025 » ; page « La règle : périmètre et prix » de Tyval, sans date de version. Consultés le 1^er novembre 2026. Les catégories des deux éco-organismes ne se recouvrent pas toujours : la comparaison ligne à ligne est indicative. [À VÉRIFIER : grilles 2026 d’Aliapur et de FRP.]

Chez Aliapur, la prime de niveau 1 vise un taux de matière recyclée entre 1,5 % et 10 %, celle de niveau 2 un taux supérieur à 10 %, sans substance extrêmement préoccupante au-delà de 0,1 %. La pénalité frappe un pneu sous 1,5 % de matière recyclée ou contenant ces substances au-delà de 0,1 %.

Ordre de grandeur. Un importateur qui met sur le marché en 2025 10 000 pneus de tourisme à la base d’Aliapur paie 16 000 € HT ; s’ils contiennent plus de 10 % de matière recyclée et aucune substance extrêmement préoccupante au-delà de 0,1 %, il paie 12 800 € HT. Calcul France REP sur la grille 2025 d’Aliapur.

Éco-modulations, selon l’ADEME. La prime réduit l’éco-contribution de 10 % à 50 % au-delà d’un seuil de matière recyclée fixé par chaque éco-organisme, à 1 %, 1,5 % ou 10 %. Les pénalités atteignent 15 % sous 1,5 % de matière recyclée chez un éco-organisme, et 10 % ou 20 % pour des substances dangereuses du décret n° 2021-1285 au-delà de 0,1 % de la masse du pneu. Un même pneu peut cumuler plusieurs primes ou pénalités. Les justificatifs cités sont la déclaration d’enregistrement universel, le rapport de durabilité et les déclarations REACH.

Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, facture, reprise ?

Identifiant unique (IDU). Le producteur s’enregistre au registre de l’ADEME, qui lui délivre un IDU par filière ; pour les pneumatiques, le code de filière est 16. Vous le portez dans vos conditions générales de vente (CGV), ou tout autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site (R. 541-173).

Éco-contribution sur facture. Tyval écrit que ne pas inclure l’éco-contribution lors de la vente de pneus « constitue une infraction passible d’une amende ». [À VÉRIFIER : texte qui impose de faire apparaître l’éco-contribution sur la facture d’un pneu.]

Reprise des pneus usagés. [À VÉRIFIER : obligation de reprise sans frais des pneus usagés par les distributeurs, dans la limite des pneus vendus, et article qui la fixe ; la section R. 543-137 à R. 543-145, relue sur Légifrance le 1^er novembre 2026, ne la fixe pas elle-même et renvoie à la reprise de l’article L. 541-10-8 ; à chercher dans ses dispositions d’application.]

Objectifs de la filière. Le cahier des charges du 27 juin 2023 fixe :

Source : ADEME, qui chiffre pour 2025 590 000 tonnes mises sur le marché, 609 000 tonnes collectées et 638 500 tonnes traitées. Les éco-organismes collectent aussi les pneus d’ensilage agricole, dans un plafond annuel qui passe de 30 000 tonnes en 2024 à 70 000 tonnes en 2028.

Rechapage. L’arrêté du 25 mars 2026 (NOR TECP2603664A) impose un soutien d’au moins 6 € par pneu aux rechapeurs qui remettent des pneus rechapés sur le marché national, sous conditions de collecte et de distance (reproduction AIDA). L’ADEME et l’arrêté ne donnent pas les mêmes objectifs de rechapage pour les véhicules légers. [À VÉRIFIER : objectif de rechapage des pneus de véhicules légers dans le cahier des charges consolidé.]

Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?

Quatre conséquences sont possibles. Aucune donnée publique ne permet de les classer par probabilité ; l’ordre va de la vente au contrôle.

1. Vos pneus ne sont pas collectés. Seuls les pneus assujettis à l’éco-contribution le sont, écrit Tyval ; un garage client vérifie donc que son fournisseur paie.
2. La place de marché peut exiger votre IDU. Elle devient redevable de vos contributions si elle ne détient pas la preuve que vous avez rempli vos obligations (L. 541-10-9).
3. Vous régularisez les années passées. [À VÉRIFIER : règles de rattrapage des trois éco-organismes.]
4. Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (L. 541-9-5). L’absence d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus. Aliapur rapporte que le ministère a décidé, début mars 2025, des amendes contre sept entreprises qui ne respectaient pas leurs obligations d’éco-contribution (L’Essentiel 2024, éditorial).

Quels textes encadrent la filière ?

Questions fréquentes sur la REP pneumatiques

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• Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
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