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La réponse courte
Toute entreprise qui exploite en France un médicament à usage humain vendu en pharmacie aux particuliers adhère à Cyclamed, seul éco-organisme agréé. Elle paie 0,0045 € par boîte vendue en officine l’année précédente (barème 2026). En échange, Cyclamed organise la collecte gratuite des médicaments non utilisés en pharmacie et leur incinération.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la huitième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ses règles pratiques sont écrites dans le code de la santé publique, aux articles R. 4211-23 à R. 4211-28. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) emploie le code MNU, pour médicaments non utilisés, et l’identifiant unique (IDU) de la filière se termine par _08.
Le registre public des IDU comptait 237 lignes MNU le 1er novembre 2026. C’est une filière de spécialistes : elle concerne les laboratoires, pas les pharmacies ni les distributeurs.
Quels médicaments sont concernés ?
Sont concernés les médicaments à usage humain, inutilisés ou périmés, que détiennent les particuliers (article R. 4211-23 du code de la santé publique). La notion de médicament est celle de l’article L. 5111-1 du même code.
| Concerné | Pas concerné | Où va ce qui n’est pas concerné |
|---|---|---|
| Comprimés, gélules, sirops, pommades, ampoules, aérosols, inhalateurs, avec leur flacon ou leur blister | Boîtes en carton et notices vides | Emballages ménagers, au bac de tri |
| Médicaments périmés ou entamés rapportés par un particulier | Aiguilles, seringues, stylos et lancettes des patients en autotraitement | Dispositifs médicaux perforants, boîte jaune DASTRI |
| Médicaments et déchets de soins des professionnels de santé | Filières des déchets d’activités de soins | |
| Médicaments vétérinaires, parapharmacie, compléments alimentaires, dispositifs médicaux | Hors filière |
Source : page ADEME de la filière, consultée le 1er novembre 2026 ; liste des produits sur le site de Cyclamed.
Qui est producteur dans cette filière ?
Le producteur est l’exploitant du médicament au sens du 3° de l’article R. 5124-2 du code de la santé publique. L’exploitation couvre la vente en gros, la cession gratuite, la publicité, l’information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots ; elle est assurée par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou par une autre entreprise pour son compte (ADEME).
| Votre situation | Êtes-vous producteur ? |
|---|---|
| Vous êtes titulaire de l’AMM et exploitez le médicament en France | Oui |
| Vous exploitez en France le médicament d’un titulaire étranger | Oui, l’exploitant est producteur |
| Vous êtes grossiste-répartiteur | Non ; vous pouvez être chargé par Cyclamed de distribuer et reprendre les cartons de collecte |
| Vous êtes pharmacien d’officine | Non ; vous collectez gratuitement les médicaments rapportés |
| Vous vendez des compléments alimentaires ou de la parapharmacie | Non pour cette filière ; vos emballages relèvent des emballages ménagers |
Une entreprise établie hors de France qui serait productrice désigne un mandataire établi en France, obligation en vigueur depuis le 10 juillet 2026 (L. 541-10-9-1). [À VÉRIFIER : articulation de cette obligation avec le statut d’exploitant pharmaceutique, qui suppose un établissement autorisé en France.]
Quel éco-organisme pour les médicaments ?
Cyclamed est le seul éco-organisme agréé. C’est une association loi 1901, agréée par arrêté du 22 décembre 2021 (NOR TREP2138197A, Journal officiel du 31 décembre 2021), pour six ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
| Éco-organisme | Statut | Agrément en cours | Agréments précédents | Barème |
|---|---|---|---|---|
| Cyclamed | Association loi 1901, sans but lucratif | 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 | 25 janvier 2010, 17 décembre 2015 | Page d’adhésion |
Sources : arrêté lu sur Légifrance, page ADEME, consultés le 1er novembre 2026. L’association Cyclamed existe depuis 1993 ; la filière a pris sa forme actuelle avec le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009.
Aucun système individuel n’est agréé dans cette filière (ADEME).
Comment adhérer et déclarer ?
L’adhésion est dématérialisée : l’entreprise écrit à Cyclamed, qui la recontacte pour les modalités pratiques (page d’adhésion). Cyclamed demande ensuite son IDU au registre de l’ADEME.
- Compter les boîtes. L’assiette est le nombre de boîtes de médicaments mises sur le marché et vendues en officine aux particuliers l’année précédente.
- Déclarer une fois par an. La page de Cyclamed parle d’une déclaration et d’une cotisation annuelles.
- Payer la contribution. Elle se calcule en multipliant le nombre de boîtes par le tarif de l’année.
[À VÉRIFIER : date limite de déclaration, calendrier de paiement, minimum de cotisation et pièces demandées ; la page de Cyclamed renvoie à un contact direct.]
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Statut | Source |
|---|---|---|---|
| 1993 | Création de Cyclamed | Établi | ADEME |
| 2007 | Collecte gratuite des médicaments non utilisés des ménages par les pharmacies | Établi | ADEME |
| 17 juin 2009 | Décret n° 2009-718 organisant la filière | Établi | Légifrance |
| 2010 | Premier agrément de Cyclamed | Établi | Arrêté du 25 janvier 2010 |
| 1er janvier 2021 | Version en vigueur des articles R. 4211-23 et suivants (décret n° 2020-1725) | Établi | Légifrance |
| 1er janvier 2022 | Agrément en cours de Cyclamed | Établi | Arrêté du 22 décembre 2021 |
| 2024 | Objectif de collecte de 70 % | Établi | Cahier des charges |
| 31 décembre 2027 | Fin de l’agrément en cours | Établi | Arrêté du 22 décembre 2021 |
L’ADEME écrit à la fois que la filière est « agréée depuis 2009 » et que le premier agrément de Cyclamed date de 2010 ; l’arrêté du 25 janvier 2010 tranche pour 2010.
Quel est le barème 2026 ?
Cyclamed facture à la boîte, avec un tarif unique.
| Barème Cyclamed 2026 | Valeur |
|---|---|
| Contribution | 0,0045 € par boîte |
| Assiette | Boîtes mises sur le marché et vendues en officine aux particuliers l’année précédente |
| Exemple publié par Cyclamed | 10 000 boîtes : 45 € |
| Éco-modulation | Aucune prime ni pénalité dans cette filière (ADEME) |
Source : page d’adhésion de Cyclamed, consultée le 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : mention HT ou TTC du tarif, non précisée sur la page.]
Ordre de grandeur. Un laboratoire qui a vendu 2 millions de boîtes en officine en 2025 paierait 9 000 € à Cyclamed en 2026. Calcul France REP sur le barème cité.
Les emballages se paient à part. Les boîtes en carton et les notices relèvent de la filière des emballages ménagers : l’exploitant adhère aussi à Citeo, Adelphe ou Léko, comme le rappelle Cyclamed. La quantité de conditionnements que Cyclamed prend en charge se déduit de la contribution due au titre des emballages (article R. 4211-28 du code de la santé publique).
Que doivent faire les producteurs en plus de payer ?
Le code de la santé publique leur confie, à eux ou à leur éco-organisme, toute la chaîne de collecte (article R. 4211-24) :
- fournir gratuitement aux pharmacies les cartons de collecte ;
- enlever, regrouper, trier et transporter les médicaments collectés ;
- les détruire, par incinération avec valorisation énergétique (article R. 4211-27).
Les grossistes-répartiteurs peuvent être chargés de remettre les cartons aux pharmacies, de les reprendre lors des livraisons et de les stocker (article R. 4211-25). Les officines collectent gratuitement les médicaments que leur rapportent les particuliers (article R. 4211-23).
Identifiant unique. L’IDU figure dans les conditions générales de vente (CGV) du producteur, à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur.
Information du public. Le cahier des charges impose à Cyclamed de consacrer au moins 10 % des contributions à l’information et à la sensibilisation (ADEME).
Que se passe-t-il si un exploitant n’adhère pas ?
Le producteur qui n’adhère pas doit assurer lui-même la collecte et la destruction prévues à l’article R. 4211-24, ou faire agréer un système individuel. Le ministre peut aussi prononcer une amende administrative, après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations : 1 500 € au plus pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5).
Aucune donnée publique ne permet de dire à quelle fréquence ces sanctions sont prononcées dans cette filière.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 8° du code de l’environnement | Base légale | En vigueur |
| Article L. 4211-2 du code de la santé publique | Reprise sans frais par les officines | En vigueur |
| Articles R. 4211-23 à R. 4211-28 du code de la santé publique | Producteurs, collecte, destruction | Applicables depuis le 1er janvier 2021 |
| Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 | Organisation de la filière | Modifié depuis |
| Arrêté du 29 octobre 2021 | Cahier des charges | En vigueur |
| Arrêté du 22 décembre 2021 | Agrément de Cyclamed | En vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Directive 2004/27/CE, article 127 ter | Systèmes de collecte des médicaments dans les États membres | En vigueur |
Sources de la liste : page ADEME de la filière et Légifrance, consultés le 1er novembre 2026.
Questions fréquentes sur la REP médicaments
Je suis titulaire d'une AMM mais un autre laboratoire exploite mon médicament : qui adhère ?
L’exploitant. Le code de la santé publique désigne comme producteur l’exploitant mentionné au 3° de l’article R. 5124-2, qu’il soit le titulaire de l’AMM ou une autre entreprise pour son compte.
Combien coûte l'adhésion à Cyclamed ?
0,0045 € par boîte vendue en officine aux particuliers l’année précédente, selon le barème 2026. Pour 10 000 boîtes, 45 €.
Mes médicaments ne sont vendus qu'à l'hôpital : suis-je concerné ?
L’assiette de Cyclamed ne compte que les boîtes vendues en officine aux particuliers, et les médicaments des professionnels de santé sont hors filière. [À VÉRIFIER : position de Cyclamed sur un exploitant sans vente en officine.]
L'adhésion à Cyclamed couvre-t-elle mes boîtes en carton ?
Non. Les boîtes et notices vides relèvent des emballages ménagers : vous adhérez aussi à Citeo, Adelphe ou Léko. La part des conditionnements que Cyclamed prend en charge se déduit de cette contribution.
Les médicaments vétérinaires sont-ils concernés ?
Non. L’ADEME les exclut de la filière, comme la parapharmacie, les compléments alimentaires et les dispositifs médicaux.
Que deviennent les médicaments collectés ?
Ils sont incinérés avec valorisation énergétique, dans l’unité la plus proche du site du grossiste-répartiteur (article R. 4211-27 ; ADEME). En 2025, l’ADEME estime à 83 % la part des médicaments non utilisés des particuliers collectés.
Les aiguilles et stylos à insuline vont-ils chez Cyclamed ?
Non. Les dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement ont leur propre filière et leur éco-organisme, DASTRI. Un exploitant de médicament dont l’usage impose un dispositif perforant, comme un médicament injectable en autotraitement, y contribue aussi.
Pages liées
- Filière voisine : dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement.
- Filière des emballages : emballages ménagers, pour les boîtes et notices.
- Outil : vérifier un IDU au registre.
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