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La réponse courte
Le dossier filière prend en charge une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) : votre adhésion à l’éco-organisme, guidée écran par écran, le classement de vos produits et le dépôt de votre première déclaration. Il coûte 490 € hors taxes (HT) pour la première filière et 290 € HT pour chaque filière suivante. Il dure 12 mois. Le renouvellement, si vous l’acceptez, coûte 60 % du prix de la première période.
Pour qui est le dossier filière ?
Pour une entreprise établie en France qui sait quelles filières la concernent et veut confier les démarches. Une filière ou plusieurs : le prix s’additionne filière par filière.
Vous ne savez pas encore quelles filières vous concernent ? Le test gratuit Dois-je déclarer ? donne une première réponse ; le diagnostic tranche, et son prix est déduit du dossier. Votre seule filière est celle des emballages professionnels ? Regardez le pack emballages professionnels 2027. Votre entreprise est établie hors de France ? C’est le mandat REP.
Ce que comprend le dossier filière
Pour chaque filière commandée :
- le périmètre : nous confirmons que vos produits relèvent de la filière et nous lisons, dans le registre public de l’Agence de la transition écologique (ADEME), les identifiants uniques (IDU) déjà attribués à vos établissements ;
- l’adhésion à l’éco-organisme que vous choisissez : nous préparons le dossier et vos données au format attendu, puis vous signez le contrat d’adhésion sur le site de l’éco-organisme avec notre guide, écran par écran ;
- l’IDU : nous surveillons le registre de l’ADEME après votre adhésion et nous vous prévenons dès qu’il y paraît, avec la marche à suivre pour chacune de vos places de marché ;
- le classement de votre catalogue dans les catégories de l’éco-organisme : proposé par l’assistant (IA), relu et signé par Benjamin Pestel, expert REP ;
- la première déclaration, préparée ligne par ligne sur les chiffres que vous avez confirmés, puis déposée sur l’extranet de l’éco-organisme ;
- les rappels 30, 15 et 5 jours avant l’échéance, quand une action reste à faire de votre côté ;
- un rendez-vous de 20 minutes avec l’expert pendant la période.
Un IDU est attribué par filière, et l’éco-organisme vous inscrit au registre à l’adhésion (ADEME, identifiant unique, consulté le 01/11/2026). Les places de marché le demandent : sans preuve de vos obligations, elles déclarent et paient à votre place pour les ventes faites chez elles, puis vous refacturent (article L. 541-10-9 du code de l’environnement, consulté le 01/11/2026).
Ce qui n’est pas dans le prix
- Les éco-contributions : vous les payez directement à l’éco-organisme, sur sa facture.
- Les frais d’adhésion de l’éco-organisme. Exemple : Ecomaison facture 50 € HT par filière, dus sous 5 jours ouvrés après la signature (conditions générales d’adhésion, janvier 2026, art. 4.3, consultées le 01/11/2026). Le parcours affiche ceux de l’éco-organisme choisi avant la commande, quand il les publie.
- Les déclarations des années passées. Le diagnostic les estime ; le dossier filière ne les dépose pas.
- Le versement des contributions à votre place : nous ne le proposons pas.
- La signature du contrat d’adhésion à votre place. Au 02/11/2026, vous signez vous-même chez chaque éco-organisme. Nous ne signons pour vous que si l’éco-organisme l’accepte par écrit et si vous nous en avez donné le pouvoir dans le mandat ; aucun éco-organisme n’est dans ce cas sur un dossier réel à cette date.
Combien coûte le dossier filière ?
Tous les prix sont hors taxes. La TVA de 20 % s’ajoute sur la facture.
| Nombre de filières | Prix de la première période (12 mois) | Renouvellement, si vous l’acceptez |
|---|---|---|
| Une | 490 € HT | 294 € HT |
| Deux | 780 € HT | 468 € HT |
| Trois | 1 070 € HT | 642 € HT |
Calcul : 490 € HT pour la première filière, plus 290 € HT par filière suivante. Le renouvellement vaut 60 % du prix de la première période, avant toute déduction. Si vous avez payé un diagnostic, son prix (290 € HT) est déduit de la première période.
Le dossier dure 12 mois à compter de notre acceptation et couvre une campagne déclarative par filière. Trente jours avant l’échéance, nous vous proposons le renouvellement par écrit, au prix ci-dessus. Sans votre accord, le dossier prend fin à son terme ; rien ne se reconduit sans vous.
Paiement par virement bancaire, ou par carte quand ce moyen est proposé dans le parcours, facture émise à la réception du paiement. Nous n’agissons en votre nom qu’une fois le paiement confirmé.
Pour quatre filières, le pack multi-filières existe aussi ; le parcours compare les deux prix pour vos filières et affiche l’écart et ce que le pack contient en plus.
Comment se passe le dossier, et en combien de temps ?
Les délais ci-dessous sont ceux que nous annonçons au 02/11/2026, en jours ouvrés, pour un expert nommé, Benjamin Pestel. Le délai constaté sera publié à côté dès qu’il aura été mesuré sur de vrais dossiers.
- Vous décrivez votre entreprise, en ligne. Votre SIREN pré-remplit le dossier depuis l’annuaire des entreprises ; nous lisons vos IDU au registre de l’ADEME. Vous décrivez votre catalogue, en fichier ou en quelques questions, et vous choisissez vos éco-organismes, présentés dans un ordre fixe avec leurs barèmes datés. Délai : à votre rythme, environ 30 minutes pour un catalogue de moins de 500 lignes.
- Vous signez. Les conditions générales et le mandat de gestion s’affichent en entier, avec un encadré « ce que vous signez ». Le dirigeant tape son nom, coche la déclaration et signe : c’est une signature électronique simple ; vous recevez un reçu avec l’empreinte des documents. Nous vérifions ensuite, automatiquement, que l’entreprise existe et est active, que le signataire figure parmi ses dirigeants inscrits et que son numéro de TVA est valide. Si un contrôle n’est pas vert, l’expert tranche sous 1 jour ouvré, après un appel ou une pièce demandée.
- Vous payez. Par virement, avec la référence et les coordonnées affichées, ou par carte quand ce moyen est proposé. Si les coordonnées bancaires ne s’affichent pas encore, vous recevez la facture pro forma par e-mail sous 1 jour ouvré. Rien ne part en votre nom avant que le paiement soit confirmé.
- Nous relisons, vous adhérez. Sous 1 jour ouvré après le paiement confirmé, l’expert relit vos filières et vos éco-organismes, puis vous envoie un guide d’adhésion par éco-organisme : lien direct, écrans illustrés, données à copier déjà au bon format. Vous signez le contrat d’adhésion chez l’éco-organisme et cliquez « c’est fait ». L’éco-organisme vous inscrit au registre ; l’IDU paraît dans son délai à lui, que nous affichons tel qu’il le publie. Nous lisons le registre chaque jour et vous prévenons dès que votre IDU y figure.
- Nous préparons, vous validez, nous déposons. Classement de votre catalogue : 3 jours ouvrés après que toutes les références de la période sont complètes. Déclaration prête : 10 jours ouvrés après réception des fiches fournisseurs. Vous relisez les quantités et le montant estimé, puis vous confirmez. Nous déposons depuis un accès prestataire quand l’éco-organisme en ouvre un ; au 02/11/2026, nous n’en détenons aucun. Nous vous remettons donc la déclaration ligne par ligne et la saisissons avec vous, en rendez-vous. L’accusé de dépôt est rangé dans votre espace client le jour du dépôt.
Le détail de chaque étape est sur comment ça marche ; les formats de fichier, sur données à fournir.
Qui reste responsable ?
Votre entreprise reste le producteur au sens du code de l’environnement. Elle reste tenue des contrats signés avec l’éco-organisme et des éco-contributions. Nous répondons de notre travail, sur les données que vous avez validées ; les conditions générales de vente le disent dans leur version juridique et dans leur version en clair.
Questions fréquentes sur le dossier filière
Puis-je ajouter une filière en cours d'année ?
Oui. Une filière ajoutée rouvre le périmètre au prix public affiché, soit 290 € HT si vous avez déjà une filière en dossier. Elle suit le même calendrier de 12 mois que votre dossier. Son guide d’adhésion part dès le paiement confirmé.
Qui choisit l'éco-organisme ?
Vous. Quand plusieurs éco-organismes sont agréés pour la filière, nous les présentons dans un ordre fixe, sans case précochée, avec leurs barèmes datés et la contribution estimée sur vos volumes quand le barème est publié. Nous ne recevons aucune rémunération d’un éco-organisme (indépendance).
J'ai déjà un IDU pour cette filière : le dossier m'est-il utile ?
Oui, si vous voulez nous confier le classement, la déclaration et le suivi des échéances. Le parcours repère votre IDU dans le registre et vous le dit ; vous gardez la filière dans le dossier ou vous la retirez. Le prix est le même : l’adhésion n’est pas refaite, le travail porte sur la déclaration.
Que se passe-t-il si je ne confirme pas mes chiffres à temps ?
Rien n’est déposé sans votre confirmation. Nous vous prévenons 30, 15 et 5 jours avant l’échéance. Si l’échéance de l’éco-organisme arrive et que la déclaration n’est pas confirmée, l’expert vous appelle ; vous gardez la décision, et ses conséquences chez l’éco-organisme.
Puis-je arrêter ?
Oui. Le mandat se révoque à tout moment depuis votre espace client ou par e-mail. Ce qui a été fait reste valable et vous récupérez tous vos documents. Avant la remise de votre premier guide d’adhésion, vous êtes remboursé en entier. Après, les prestations exécutées restent dues et une filière dont le guide n’est pas parti vous est remboursée. Le détail est à l’article « Révocation et fin du contrat » des CGV.
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.