REP équipements électriques et électroniques : obligations, éco-organismes, barème

La réponse courte

Toute entreprise qui met la première sur le marché français un équipement électrique ou électronique adhère à ecosystem, à Ecologic ou, pour les panneaux photovoltaïques, à Soren, ou fait agréer un système individuel. Elle obtient un identifiant unique en _05 et déclare ses mises sur le marché à la fréquence de son éco-organisme. La filière existe depuis le 13 août 2005.

Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la cinquième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) l’appelle EEE. Les équipements professionnels y sont entrés le 13 août 2005, les équipements ménagers le 15 novembre 2006, selon la page de la filière de l’ADEME.

Le registre public des IDU de l’ADEME comptait 27 238 lignes EEE le 1^er novembre 2026 : c’est la deuxième filière du registre après les emballages ménagers. 13 612 de ces lignes portent une société établie en Chine, 8 240 une société établie en France. Ces nombres changent chaque jour.

Quels équipements sont concernés par la REP des équipements électriques et électroniques ?

Tout équipement qui fonctionne grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques est concerné, s’il est conçu pour une tension d’au plus 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu. Le champ est ouvert depuis le 15 août 2018 : tous les équipements y entrent, sauf les exclusions de l’article R. 543-172-1. Le III de l’article R. 543-172 traite à part les sous-ensembles reliés de façon modulaire et réversible : ils sont des équipements, sauf s’ils sont cédés à un producteur qui les intègre.

L’article classe les équipements en huit catégories. Le registre de l’ADEME reprend ces numéros, en distinguant ménagers et professionnels.

Sources : page de la filière de l’ADEME pour les catégories et les agréments ; article R. 543-172, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2022 (décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021), et article R. 543-172-1, version en vigueur depuis le 23 août 2014, consultés sur Légifrance le 2 novembre 2026 ; exemples relevés dans les barèmes 2026 d’ecosystem et d’Ecologic.

Les exclusions de l’article R. 543-172-1 sont de deux séries. Depuis 2014 : les équipements conçus pour s’intégrer dans un équipement exclu, le matériel militaire, les gros éléments non électriques fixés au bâtiment, les gros outils industriels fixes et les ampoules à filament. Depuis le 15 août 2018 : les équipements spatiaux, les grosses installations fixes, les moyens de transport (hors deux-roues électriques non homologués), les engins mobiles non routiers professionnels, les équipements de recherche et développement interentreprises et certains dispositifs médicaux implantables ou infectieux.

Ménager ou professionnel. Le partage change le régime : éco-organisme possible, barème, affichage de l’éco-participation, marquage. Un équipement « susceptible d’être utilisé à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages » est traité comme ménager : c’est le 1° de l’article R. 543-173, en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 (décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020), qui transpose l’article 3 de la directive 2012/19/UE. L’avis du 27 novembre 2014 sur le champ de la filière écrit que les lampes et les panneaux photovoltaïques sont « exclusivement des DEEE ménagers ». Consultés le 2 novembre 2026.

Cas limites. Le lecteur vient souvent pour l’un d’eux. Le tableau dit où se déclare le produit et sur quel document la réponse repose.

Les barèmes cités sont liés dans le bloc « barème » plus bas. Le guide de l’adhérent Ecomaison 2025 rappelle que l’inclusion ou l’exclusion d’un produit relève de la responsabilité du producteur.

Qui est producteur d’équipements électriques et électroniques ?

Le producteur est la première entreprise qui met l’équipement à disposition sur le marché français. Ecologic résume la règle par une question : quelle est la première société qui facture l’article sur le sol français avec TVA (barème EEE ménagers 2027, p. 4).

Si votre fournisseur étranger déclare déjà les articles qu’il vous livre, vous ne les déclarez pas une seconde fois, écrit Ecologic dans son barème 2027. Demandez-lui son IDU et son attestation d’adhésion : c’est la seule preuve que vous pourrez montrer.

Le système individuel, une option réelle pour les équipements professionnels. Un producteur peut organiser lui-même la collecte et le traitement de ses équipements, s’il obtient un agrément par arrêté au titre du cahier des charges du 27 octobre 2021. L’ADEME liste six agréments de système individuel, portés par cinq entreprises, dont cinq pour des équipements professionnels : Diebold Nixdorf, Château d’Eau, NCR France, Aksor et LMC Eurocold. Le dernier est agréé depuis le 20 avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2031. L’annexe II de l’arrêté du 27 octobre 2021 impose au producteur en système individuel de pourvoir lui-même à la collecte et au traitement des déchets de ses équipements, de tenir les objectifs fixés aux éco-organismes pour la même catégorie et d’alimenter le fonds réparation ; elle ne contient pas de clause propre aux équipements professionnels (version consolidée AIDA, consultée le 2 novembre 2026).

Quels éco-organismes pour les équipements électriques et électroniques ?

Trois éco-organismes sont agréés du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2027. L’ADEME cite des arrêtés du 4 mars 2022 pour chacun. L’organisme coordonnateur OCAD3E est agréé jusqu’au 31 décembre 2027 (arrêté du 15 juin 2022 selon l’ADEME). Au 2 novembre 2026, ni la page DEEE du ministère, mise à jour le 22 octobre 2026, ni celle de l’ADEME n’annoncent la procédure de réagrément pour 2028.

Sources : ADEME pour les agréments ; ecosystem, adhésion et barème batteries 2026 ; Ecologic, barème EEE ménagers 2027, p. 4 et 6 ; centre d’aide Soren, déclarer les modules mis sur le marché. Consultés le 2 novembre 2026.

Chez Ecologic, le premier semestre se déclare en juillet et août, le second en janvier et février de l’année suivante. La déclaration se fait sur l’Extranet Producteurs, ligne par ligne ou par import du fichier modèle. Ecologic admet aussi un barème simplifié sans poids pour les petites quantités ; il peut demander de passer au barème standard au-delà de 5 tonnes.

Chez ecosystem, un nouvel adhérent déclare les mises sur le marché des trois années passées, puis chaque année (obligations du producteur). L’IDU est communiqué après la déclaration et le paiement. Une adhésion vaut pour une filière : un contrat ecosystem pour les EEE ne couvre ni les batteries ni l’ameublement.

Quel est le calendrier de la REP des équipements électriques et électroniques ?

La filière est en régime permanent. Les dates utiles sont les fenêtres de déclaration de votre éco-organisme et les changements de barème au 1^er janvier.

Au 2 novembre 2026, la page des barèmes d’ecosystem ne liste aucun barème 2027 ; nous le reprendrons dès sa parution. La page calendrier regroupe les échéances de toutes les filières.

Quel est le barème 2026 des équipements électriques et électroniques ?

Les équipements ménagers paient une somme fixe par unité, définie par type d’équipement et parfois par tranche de poids. Ecologic facture les équipements professionnels à la tonne, ecosystem à l’unité. Les montants sont en euros hors taxes (HT).

Sources : barème EEE ménagers ecosystem, barème EEE ménagers Ecologic 2026, barème EEE ménagers Ecologic 2027, consultés le 1^er novembre 2026.

Ordre de grandeur. Un vendeur qui met sur le marché 2 000 luminaires de 2 kg et 500 aspirateurs balais à batterie séparable en 2026 paierait 1 355 € HT chez ecosystem et 1 435 € HT chez Ecologic, avant primes. Calcul France REP sur les deux barèmes 2026 cités ci-dessus.

Éco-modulations. Les barèmes 2026 appliquent des pénalités par critère, ajoutées au montant de base :

• batterie non séparable : 0,79 € par aspirateur sans fil, chez les deux ;
• retardateurs de flamme bromés (RFB) dans le plastique : 1,00 € par aspirateur filaire ;
• gaz frigorigène HFC : 1,63 € par lave-linge chez ecosystem ;
• usage unique, pour les cigarettes électroniques.

Deux primes de supermodulation se demandent à part, après une pré-déclaration référence par référence : 8,33 € ou 16,67 € HT pour un indice de réparabilité ou de durabilité élevé ; 450 € HT par tonne de matière plastique recyclée en boucle ouverte, 550 € HT en boucle fermée. Sans preuve du critère, ou en cas de doute, Ecologic applique l’éco-contribution la moins favorable.

Cumul des primes et pénalités. Le barème ecosystem du 27/03/2026 écrit qu’une prime d’indice ne peut pas être accordée à un produit pénalisé. Cette règle venait des troisième et quatrième alinéas de l’annexe II de l’arrêté du 5 septembre 2025, que le Conseil d’État a annulés le 25 septembre 2026 à la demande de SEB France, pour un défaut de consultation du public (décision n° 509270, consultée le 2 novembre 2026). La décision ne fixe pas d’effet dans le temps ; la note technique OCAD3E du 30 septembre 2026 en déduit que les montants de chaque prime et pénalité se cumulent, « rétroactivement au 1^er janvier 2026 ».

Fonds réparation. Chaque éco-organisme finance la réparation par des réparateurs labellisés, sur un fonds dédié (L. 541-10-4). Ecologic écrit que, sur 1 € d’éco-contribution ménagère, 0,10 € va au fonds réparation (barème 2027, p. 3). ecosystem le dit obligatoire pour les seuls équipements ménagers.

Quelles obligations en plus de l’adhésion : éco-participation, IDU, reprise, indice ?

Éco-participation visible jusqu’au client final. Pour les équipements ménagers, le fabricant ou l’importateur fait apparaître sur ses factures, en plus du prix, le coût unitaire de gestion des déchets. Chaque acheteur le répercute à l’identique, jusqu’au client final, sans réfaction. L’affichage distinct est facultatif pour les équipements professionnels, selon ecosystem.

La règle figure au I de l’article L. 541-10-20, en vigueur depuis le 17 novembre 2021, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour les sanctions. ecosystem écrit que les éco-participations du barème ménager sont « répercutées de façon visible et à l’identique jusqu’au client final » (page des barèmes).

Identifiant unique (IDU). Le producteur s’enregistre au registre de l’ADEME, qui lui délivre un IDU par filière (L. 541-10-13). Pour cette filière, le code de filière est 05. Vous le portez dans vos conditions générales de vente (CGV), ou tout autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site (R. 541-173).

Reprise par les distributeurs. L’article L. 541-10-8, en vigueur depuis le 18 août 2025 (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 15), permet d’imposer aux distributeurs une reprise sans frais. Elle porte sur un produit usagé pour un produit vendu (un pour un), y compris au point de livraison, et, selon la surface de vente, sans obligation d’achat (zéro pour un). Les seuils sont à l’article R. 541-160, a, en vigueur depuis le 18 août 2025 : le un pour un s’applique sans seuil ; le zéro pour un s’applique aux distributeurs qui consacrent aux équipements électriques une surface de vente d’au moins 400 m². Le code ne fixe plus de dimension pour les appareils repris sans achat ; la limite de 25 cm que citent les affiches des éco-organismes (affiche Ecologic) venait de l’ancien article R. 543-180, abrogé au 1^er janvier 2021. Consultés le 2 novembre 2026.

Indice de réparabilité et de durabilité. L’article L. 541-9-2 impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de certains équipements d’afficher une note sur dix au moment de l’achat. L’indice de durabilité, créé par le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024, remplace l’indice de réparabilité sur les téléviseurs depuis le 8 janvier 2025 et sur les lave-linge depuis le 8 avril 2025 (page du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 30 juin 2025). Au 2 novembre 2026, cette page ne cite que ces deux produits et nous n’avons trouvé aucun arrêté publié qui l’étende à d’autres. La note technique OCAD3E du 30 septembre 2026 prévoit pour 2027 une prime d’indice de durabilité sur les téléviseurs et les lave-linge, et une prime de « repair score européen » sur les smartphones.

Marquage et information de tri. Pour les équipements ménagers, le symbole de la poubelle barrée et l’information de tri sont obligatoires ; ils sont facultatifs pour les professionnels, selon la page obligations d’ecosystem. La signalétique Triman relève de l’article L. 541-9-3.

Plan de prévention et d’éco-conception. Il est obligatoire pour tous les producteurs, établi pour cinq ans et transmis à l’éco-organisme, selon ecosystem.

Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?

Quatre conséquences sont possibles. Aucune donnée publique ne permet de les classer par probabilité ; l’ordre va de la vente au contrôle.

1. La place de marché peut bloquer vos annonces. Elle devient redevable de vos contributions si elle ne détient pas votre IDU pour ces produits. Le ministère précise qu’un IDU délivré par l’ADEME vaut preuve de conformité (FAQ places de marché du 1^er août 2022). Chaque place de marché fixe sa propre règle dans ses conditions vendeur. Amazon a annoncé sur son forum vendeurs (compte News_Amazon, 2021) qu’à défaut de preuve de conformité, il paierait les éco-contributions au nom du vendeur à partir du 1^er janvier 2022 et les lui réclamerait.
2. Les enseignes et acheteurs refusent de référencer. Un distributeur français qui achète à un producteur sans IDU devient lui-même producteur pour ces produits. Il vous demandera donc votre IDU avant de commander.
3. Vous rattrapez les années passées. ecosystem demande à un nouvel adhérent les mises sur le marché des trois dernières années. Ecologic et Soren ne publient pas de règle de rattrapage ; le centre d’aide de Soren marque « en retard » toute déclaration non faite et demande de la déposer au plus vite.
4. Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (L. 541-9-5). L’absence d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus. Le détail est sur la page REP emballages professionnels, au bloc sanctions, qui vaut pour toutes les filières.

En cas d’audit, OCAD3E prévoit un contrôle des déclarations des deux années antérieures par un cabinet accrédité. Sans preuve d’un critère d’éco-modulation, la déclaration est refaite au barème non modulé, dans la limite de deux ans.

Quels textes encadrent la filière ?

Questions fréquentes sur la REP des équipements électriques et électroniques

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