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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français une voiture, une camionnette de moins de 3,5 tonnes, un deux-roues, un trois-roues ou un quadricycle à moteur neuf adhère à Recycler Mon Véhicule (RMV), seul éco-organisme agréé, ou fait agréer son propre système individuel. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _15 et paie une contribution par véhicule. RMV est agréé depuis le 8 avril 2024.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la quinzième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code VEHICULE. On parle aussi de filière VHU, pour véhicules hors d’usage.
La gestion des VHU est organisée depuis le 26 mai 2006, après la directive européenne de 2000 ; le régime de la REP s’y applique depuis le 1er janvier 2022 selon la loi. Le registre public des IDU de l’ADEME comptait 91 lignes VEHICULE le 1er novembre 2026.
Quels véhicules sont concernés par la REP véhicules ?
La filière couvre trois catégories du code de la route, définies à son article R. 311-1. Elle ne vise que les véhicules neufs destinés à l’utilisateur final.
| Catégorie | Véhicules | Source |
|---|---|---|
| M | Voitures particulières | ADEME ; RMV |
| N | Véhicules utilitaires dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes | ADEME ; RMV ; R. 543-154, 1° |
| L | Deux-roues et trois-roues à moteur, quadricycles | ADEME ; RMV |
| L6e | Voiturettes, ou voitures sans permis | ADEME ; RMV |
Sources : page de la filière VEHICULE de l’ADEME ; page producteurs de Recycler Mon Véhicule. Consultées le 1er novembre 2026.
Ce qui relève d’une autre filière. Les pneumatiques, les huiles lubrifiantes et les batteries des véhicules ont chacun leur filière, que l’ADEME présente comme liées à celle-ci. Un vélo, une trottinette ou un engin sans moteur relève des articles de sport et de loisirs ; un vélo ou une trottinette à assistance électrique, des équipements électriques. Les camions de plus de 3,5 tonnes ne figurent pas dans la liste du 15°. [À VÉRIFIER : sort des véhicules de collection et des véhicules importés d’occasion.]
Qui est producteur de véhicules ?
Le producteur est l’entreprise qui, à titre professionnel, produit en France, importe ou introduit la première sur le marché national des véhicules neufs destinés à l’utilisateur final (article R. 543-154, cité par l’ADEME). Recycler Mon Véhicule précise la règle de la marque :
« Dans le cas où ces véhicules sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme producteur. »
Source : page producteurs de Recycler Mon Véhicule, consultée le 1er novembre 2026. L’article R. 543-154, relu dans sa version en vigueur depuis le 2 décembre 2022, vise les véhicules des catégories M ou N d’un poids maximal d’au plus 3,5 tonnes, ceux de la catégorie L et les véhicules d’intérêt général qui relèvent de l’une de ces catégories.
| Votre situation | Qui est producteur | Source |
|---|---|---|
| Vous assemblez des véhicules en France | Vous | R. 543-154 |
| Vous êtes la filiale française d’un constructeur étranger qui importe ses véhicules | Vous, en tant qu’importateur | R. 543-154 |
| Vous importez des scooters, des motos ou des quadricycles neufs pour les revendre | Vous | R. 543-154 |
| Vous faites fabriquer des véhicules vendus sous votre marque | Vous, en tant que donneur d’ordre | RMV |
| Vous êtes concessionnaire et achetez à l’importateur français de la marque | L’importateur, pas vous | R. 543-154 |
| Vous vendez à distance depuis l’étranger à des utilisateurs en France | Vous, avec un mandataire établi en France | L. 541-10-9-1 ; page mandataire |
Quel éco-organisme pour les véhicules ?
Recycler Mon Véhicule est le seul éco-organisme agréé, du 8 avril 2024 au 31 décembre 2029, par arrêté du 8 avril 2024 (ADEME). C’est une association de la loi de 1901 créée en janvier 2024 à l’initiative de la Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle (CSIAM).
Recycler Mon Véhicule déclarait 66 adhérents dans la filière, 107 marques représentées et 1 093 centres VHU partenaires sur sa page producteurs, lue le 1er novembre 2026. Chaque adhérent signe un contrat d’adhésion à l’association, verse une contribution par véhicule mis sur le marché et dispose d’une voix à l’assemblée générale, quelle que soit sa taille.
Le barème n’est pas public. L’ADEME indique qu’il est disponible sur le site de RMV ; la page producteurs n’en donne aucun montant au 1er novembre 2026. [À VÉRIFIER : montant de la contribution par catégorie de véhicule, à demander à RMV par écrit.]
Vingt systèmes individuels. Un constructeur peut remplir lui-même ses obligations, sur agrément du ministre. L’ADEME en liste vingt, tous agréés jusqu’au 31 décembre 2029 :
| Agréés en 2024 | Agréés en 2025 |
|---|---|
| Renault SAS (20 juin) ; Volkswagen Group France (28 juin) ; Stellantis Auto SAS (1er juillet) ; Toyota France (22 août) ; Nissan West Europe (7 novembre) ; Iveco France et SAIC Motor France (2 décembre) ; Honda Motor Europe, Jaguar Land Rover France et Suzuki France (6 décembre) ; Renault Trucks et Tesla France (12 décembre) ; Kia France (19 décembre) | FMC Automobiles, Hyundai Motor France et Mazda Automobiles France (22 janvier) ; Aixam Mega, Piaggio France et Midi France Isuzu (25 mars) ; Harley-Davidson France (30 avril) |
Source : ADEME, consultée le 1er novembre 2026. Un système individuel porte les mêmes obligations de collecte, de traitement et d’objectifs qu’un éco-organisme.
Quel est le calendrier de la REP véhicules ?
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1er août 2003 | Décret n° 2003-727 : transposition de la directive VHU | ADEME |
| 26 mai 2006 | Mise en œuvre opérationnelle de la filière VHU | ADEME |
| 1er janvier 2022 | Régime de la REP applicable, selon la loi | L. 541-10-1, 15° |
| 24 novembre 2022 | Décret n° 2022-1495 relatif à la gestion des VHU | ADEME |
| 20 novembre 2023 | Arrêté portant cahier des charges | ADEME |
| Janvier 2024 | Création de Recycler Mon Véhicule | ADEME ; RMV |
| 8 avril 2024 | Agrément de RMV | ADEME |
| 20 juin 2024 au 30 avril 2025 | Agrément des vingt systèmes individuels | ADEME |
| 8 octobre 2024 | Modification de l’arrêté sur les données transmises à l’ADEME | ADEME |
| 31 décembre 2029 | Fin de l’agrément de RMV et des systèmes individuels | ADEME |
La page calendrier regroupe les échéances de toutes les filières. [À VÉRIFIER : date de la déclaration annuelle des mises sur le marché chez RMV.]
Combien coûte la REP véhicules ?
Le producteur verse à Recycler Mon Véhicule une contribution financière par véhicule mis sur le marché. Aucune prime ni pénalité n’est prévue à ce jour, selon l’ADEME : la contribution ne varie pas avec l’éco-conception du véhicule.
[À VÉRIFIER : barème de RMV par catégorie M, N, L et L6e ; aucun document public de l’éco-organisme ne le donne au 1er novembre 2026. Les montants repris par des prestataires privés ne sont pas cités ici.]
La contribution finance des missions que le producteur ne peut pas assurer seul : la collecte sans frais des VHU, y compris abandonnés, leur traitement par des centres VHU partenaires et la localisation du centre le plus proche pour le dernier détenteur (RMV ; ADEME).
Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, info-tri, pièces ?
Identifiant unique (IDU). Le producteur s’enregistre au registre de l’ADEME, qui lui délivre un IDU par filière ; pour les véhicules, le code de filière est 15. Vous le portez dans vos conditions générales de vente (CGV), ou tout autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site (R. 541-173).
Signalétique info-tri. Recycler Mon Véhicule écrit que le pictogramme info-tri « doit désormais figurer sur les manuels d’utilisation des véhicules neufs », pour les véhicules des particuliers ; il publie un guide à l’usage des producteurs (page producteurs). La base légale est l’article L. 541-9-3. [À VÉRIFIER : date d’application de l’info-tri aux véhicules.]
Information des centres VHU. L’adhérent fournit aux centres VHU les informations utiles au traitement de ses véhicules (RMV).
Pièces issues de l’économie circulaire. Les réparateurs proposent des pièces de réemploi au titre de l’article L. 224-67 du code de la consommation ; la filière compte 10 millions de ces pièces en 2022 (ADEME).
Objectifs de la filière. Le cahier des charges fixe des taux en masse de VHU traités dans l’année :
| Objectif, catégories M et N | 2024 | 2026 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Collecte (indicatif) | 65 % | 68 % | 70 % |
| Réutilisation | 8,5 % | 10 % | 16 % |
| Réutilisation et recyclage | 85 % | 85 % | 85 % |
| Réutilisation et valorisation | 95 % | 95 % | 95 % |
| Objectif, catégorie L | 2024 | 2026 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Réutilisation, hors L6e | 26 % | 31 % | 40 % |
| Réutilisation, L6e | 3 % | 4 % | 6 % |
| Réutilisation et recyclage, L6e | 66 % | 69 % | 73 % |
Source : ADEME, qui chiffre pour 2022 1,87 million de véhicules des catégories M et N mis sur le marché et 1,17 million pris en charge.
Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?
Trois conséquences sont possibles. Aucune donnée publique ne permet de les classer par probabilité ; l’ordre va de la vente au contrôle.
- Les acheteurs professionnels demandent l’IDU. Un distributeur qui achète à un producteur sans IDU risque de devenir lui-même producteur ; il lit l’IDU dans vos CGV.
- Vous régularisez les années passées. [À VÉRIFIER : règle de rattrapage de RMV pour une adhésion tardive.]
- Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (L. 541-9-5). L’absence d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 15° | Base légale | En vigueur |
| Articles R. 543-153 à R. 543-171 du code de l’environnement | Organisation de la filière ; R. 543-154 définit le producteur | En vigueur [À VÉRIFIER : lien Légifrance de la section] |
| Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 | Gestion des VHU, application de la REP | En vigueur |
| Arrêté du 20 novembre 2023 | Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels | En vigueur |
| Arrêté du 8 avril 2024 | Agrément de Recycler Mon Véhicule | Jusqu’au 31 décembre 2029 |
| Arrêtés du 20 juin 2024 au 30 avril 2025 | Agréments des vingt systèmes individuels | Jusqu’au 31 décembre 2029 |
| Arrêté du 12 décembre 2022, modifié le 8 octobre 2024 | Données transmises à l’ADEME | En vigueur |
| Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 | Construction des véhicules et élimination des VHU | En vigueur |
| Arrêté du 2 mai 2012 | Agrément des centres VHU et des broyeurs | En vigueur |
| Articles L. 541-10-9-1 et L. 541-10-13 | Mandataire, identifiant unique | En vigueur |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur |
Source des références réglementaires : ADEME, consultée le 1er novembre 2026.
Questions fréquentes sur la REP véhicules
Un importateur de scooters doit-il adhérer à une filière REP ?
Oui. Les deux-roues à moteur relèvent de la catégorie L de la filière véhicules. L’importateur de scooters neufs est producteur : il adhère à Recycler Mon Véhicule ou fait agréer un système individuel, et obtient un IDU en _15. Les batteries, pneus et huiles relèvent en plus de leurs propres filières.
Les voitures sans permis sont-elles concernées ?
Oui. Les voiturettes de la catégorie L6e font partie de la filière ; Recycler Mon Véhicule les couvre, et le cahier des charges leur fixe des objectifs propres de réutilisation et de recyclage.
Les camions sont-ils concernés ?
Pas par cette filière. Le 15° de l’article L. 541-10-1 vise les voitures particulières, les camionnettes, les deux et trois-roues et les quadricycles ; l’ADEME limite les utilitaires à moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Qu'est-ce qu'un système individuel ?
C’est l’organisation qu’un producteur met en place lui-même pour collecter et traiter ses véhicules en fin de vie, au lieu d’adhérer à un éco-organisme. Il doit être agréé par le ministre et tenir les mêmes objectifs. Vingt constructeurs l’ont fait, de Renault à Harley-Davidson.
Que doit faire le dernier propriétaire d'un véhicule hors d'usage ?
Le remettre à un centre VHU agréé, qui délivre un certificat de destruction. Recycler Mon Véhicule organise une collecte sans frais, y compris sur le lieu de détention, et indique le centre le plus proche.
Les batteries des véhicules électriques suivent-elles la même filière ?
Non. Elles relèvent de la filière des batteries. Recycler Mon Véhicule est aussi agréé pour les batteries de traction des véhicules électriques et hybrides, ce qui permet un interlocuteur unique pour les deux filières.
Pages liées
- Filières voisines : REP batteries, pour les batteries de traction ; REP pneumatiques ; REP huiles ; REP articles de sport et de loisirs, pour les cycles sans moteur.
- Éco-organisme : Recycler Mon Véhicule.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.
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