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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français un produit emballé destiné aux ménages, ou qui émet des imprimés papier, adhère à Citeo, Adelphe ou Léko. Elle obtient un identifiant unique (IDU) de la filière, qui se termine par _01, et déclare chaque année ses mises sur le marché de l’année précédente. La déclaration des quantités 2026 a lieu de janvier à fin février 2027.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la première de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle existe depuis 1993 pour les emballages et depuis 2007 pour les papiers ; les deux sont fusionnés depuis le 1er janvier 2024 sous le code EMPAP du registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME), selon sa page de la filière. C’est la filière qui compte le plus de producteurs : 214 549 lignes au registre public des IDU le 2 novembre 2026, sur 310 566.
Quels emballages et quels papiers sont concernés ?
Sont concernés les emballages des produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris hors foyer, les imprimés papier, sauf les livres, et les papiers à usage graphique (L. 541-10-1, 1°). Le partage entre emballage ménager et emballage professionnel suit l’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il applique une liste d’emballages professionnels, puis une liste d’emballages ménagers, puis des seuils par catégorie de produit. Le détail de ces trois étapes est sur la page REP emballages professionnels.
Cas limites, classés d’après les textes et les guides 2026 des éco-organismes :
| Cas | Classement | Source |
|---|---|---|
| Carton d’expédition d’une vente en ligne vers un particulier | Ménager | Arrêté « périmètre », art. 1er, II, 2° |
| Emballage de service rempli au point de vente : sac de caisse, barquette du traiteur | Ménager | Arrêté « périmètre », art. 1er, II, 1° |
| Pack que le magasin peut délotter pour vendre à l’unité | Ménager | Arrêté « périmètre », art. 1er, II, 3° |
| Carton de regroupement livré au magasin, retiré avant la caisse | Professionnel | Arrêté « périmètre », art. 1er, I, 2° et 3° ; guide Adelphe 2026, p. 71 |
| Bouteille ou pot en verre, hors verre médical et produit réservé aux professionnels | Ménager | Arrêté « périmètre », art. 1er, II, 4° |
| Produit vendu à la fois aux ménages et aux entreprises, sous le seuil de sa catégorie (exemple : nettoyant de 5 litres ou moins) | Ménager pour tout le volume, sauf part professionnelle justifiée | Annexe de l’arrêté « périmètre » ; guide Adelphe 2026, p. 68 |
| Papier de calage, chips de calage, papier bulle dans un colis | Emballage, déclaré avec le colis comme unité d’emballage séparée | Guide Adelphe 2026, p. 39 (unité d’emballage) et p. 85 (chips de calage) |
| Carton récupéré et réutilisé pour une expédition | À déclarer, sauf preuve d’une déclaration à sa première utilisation | FAQ Citeo « Mon adhésion » |
| Sachet de thé, capsule de café | Emballage, même plein après usage | Guide du tarif Citeo 2026, p. 8 |
| Échantillon remis gratuitement au consommateur | Ménager, déclaré en UVC ; non compté pour le seuil de la déclaration simplifiée | Guide Adelphe 2026, p. 22 et 85 |
| Produit vendu en vrac, sans emballage | Rien à déclarer | FAQ Citeo « Mon adhésion » |
| Catalogue, prospectus, publipostage | Papiers graphiques | L. 541-10-1, 1° |
| Notice glissée dans l’emballage | Papiers graphiques, catégorie « Notices » | Guide du tarif Citeo 2026 des papiers graphiques, p. 19 |
| Enveloppe postale en papier de 224 g/m² ou moins | Papiers graphiques, pas emballage | Guide Adelphe 2026, p. 71 |
| Livre | Hors filière | L. 541-10-1, 1° |
Ne se déclarent pas en France : les produits exportés, les retours et les emballages réemployés, qui passent au reporting réemploi. Ces exclusions se justifient en cas de contrôle (guide Adelphe 2026, p. 71). Aucun code douanier n’intervient dans le classement.
Qui est producteur d’emballages ménagers ?
Le producteur met l’emballage à disposition pour la première fois sur le marché français. L’article R. 543-43, issu du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, renvoie au point 15 de l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, dit PPWR. Citeo résume les effets de cette définition dans son guide 2026, p. 8.
| Votre situation | Qui déclare | Source |
|---|---|---|
| Vous conditionnez un produit sous votre marque | Vous | PPWR, art. 3, point 15 ; guide Citeo 2026, p. 8 |
| Un industriel fabrique pour votre marque de distributeur | Vous, le distributeur | Guide Citeo 2026, p. 8 |
| Vous êtes une micro-entreprise et un fabricant produit sous votre marque | Le fabricant, même si l’emballage est personnalisé | Guide Citeo 2026, p. 8 |
| Vous importez des produits emballés et les vendez en France | Vous | PPWR, art. 3, point 15 |
| Vous expédiez vos ventes en ligne dans vos propres cartons | Vous, pour le produit et le carton | Arrêté « périmètre », art. 1er, II, 2° |
| Vous vendez à distance depuis un autre pays à des clients français | Vous, avec un mandataire établi en France | PPWR, art. 3, point 15, d ; L. 541-10-9-1 |
| Vous exploitez une place de marché | Vous, pour le vendeur qui ne prouve pas son adhésion | L. 541-10-9 |
| Vous revendez en France un produit d’occasion dans son emballage d’origine | Personne, si vous êtes établi en France ; vous, comme importateur, si vous êtes établi à l’étranger | FAQ Citeo « Mon adhésion » |
Le mandataire est obligatoire depuis le 10 juillet 2026 pour tout producteur non établi en France. La page mandataire REP traite les exceptions et le cumul avec l’article 45 du PPWR.
Citeo, Adelphe ou Léko : quels éco-organismes ?
Trois éco-organismes sont agréés jusqu’au 31 décembre 2029. Leurs agréments du 27 décembre 2023, accordés pour 2024, ont été prolongés par trois arrêtés du 23 décembre 2024 : la période d’agrément court désormais « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 » (arrêtés pour Adelphe et Léko, JO du 28 décembre 2024 ; pour Citeo, JO du 29 décembre 2024). L’organisme coordonnateur OCAPEM est agréé jusqu’au 31 décembre 2029 (arrêté du 20 décembre 2024, AIDA).
| Citeo | Adelphe | Léko | |
|---|---|---|---|
| Déclaration | Annuelle, du 1er janvier au 28 février N+1 | Annuelle, de janvier à fin février N+1 | Annuelle, sur le portail MyLéko ; date limite non publiée au 02/11/2026 |
| Forfait ou plafond (2026) | 110 € HT sous 10 000 unités de vente consommateur (UVC) par an | 110 € HT sous 10 000 UVC par an | Pas de forfait ; déclaration simplifiée plafonnée à 150 € HT sous 20 000 UVC ; minimum facturé 95 € HT |
| Déclaration simplifiée (2026) | De 10 000 à 500 000 UVC | De 10 000 à 500 000 UVC | Sous 500 000 UVC |
| Facturation | Trimestrielle prévisionnelle au-delà de 5 000 € par an, annuelle en dessous | Rythme non précisé dans le guide 2026 ; minimum de facturation de 110 € HT (p. 8) | Annuelle au plus tard le 31 mars jusqu’à 10 000 € HT ; annuelle ou trimestrielle au-delà |
| IDU annoncé | Sous 8 jours après validation de l’adhésion, prise d’effet l’année en cours | Non lu | « En quelques jours » |
| Espace adhérent | Espace Client (clients.citeo.com) | Espace Adelphe, saisie ou formulaire Excel | MyLéko |
Sources : FAQ Citeo « Mon adhésion » ; guide du tarif Citeo 2026, p. 6 et 10 à 15 ; guide Adelphe 2026, p. 7 et 16 à 18 ; barème Léko 2026, p. 4, 13 et 19 ; page « Pourquoi Léko ». Consultés le 2 novembre 2026.
Le forfait n’exonère de rien : il remplace la déclaration et donne l’IDU. Son seuil peut changer chaque année, car la quantité déclarée au forfait ne doit pas dépasser 5 % des mises sur le marché d’une catégorie (arrêté du 12 décembre 2022 « données », article 2, II, version consolidée AIDA).
Pour une place de marché et ses vendeurs, Citeo propose une déclaration simplifiée « avec colis d’expédition » sur 64 familles de produits, jusqu’à 500 000 produits emballés par an et par vendeur (FAQ « Mon adhésion »).
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Entrée en vigueur de l’arrêté « périmètre » et du décret n° 2025-1081 | Arrêté « périmètre » |
| 10 juillet 2026 | Mandataire obligatoire pour un producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 |
| 12 août 2026 | Application du règlement (UE) 2025/40 | Guide Citeo 2026, p. 8 |
| Novembre 2026 | Ouverture de l’espace de déclaration Citeo des quantités 2026 | Guide Citeo 2026, p. 6 |
| Janvier à fin février 2027 | Déclaration des emballages mis sur le marché en 2026 (Citeo, Adelphe) | Guides Citeo et Adelphe 2026 |
| Mars 2027 | Reporting réemploi 2026 | Guides Citeo et Adelphe 2026 |
| 31 mars 2027 | Dernière date de la facture annuelle Léko, contribution de 10 000 € HT ou moins | Barème Léko 2026, p. 19 |
| 31 mai 2027 | Transmission à l’ADEME des quantités 2026, par l’éco-organisme pour ses adhérents | Arrêté du 12 décembre 2022, articles 2 et 3 |
| 31 décembre 2029 | Fin des agréments de Citeo, Adelphe, Léko et OCAPEM | ADEME |
Prochaines évolutions connues. Adelphe a publié le 8 octobre 2026 son guide du tarif 2027 des emballages ménagers : forfait de 110 € HT sous 10 000 UVC, identique à 2026, quatre nouvelles catégories de tarif matériau (polystyrène rigide, PSE, XPS, PVC des blisters de médicaments) et bonus, primes et malus maintenus à l’identique (p. 7). Ces tarifs valent pour les emballages mis sur le marché en 2027, déclarés début 2028 ; la déclaration de début 2027 reste au barème 2026. Au 2 novembre 2026, Citeo et Léko n’ont pas publié de barème 2027 des emballages ménagers en accès public : le formulaire de Citeo délivre encore le guide 2026, et la page barème 2027 de Léko l’annonce « prochainement ». Un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges du 7 décembre 2023 (NOR TECP2621649A) a été soumis à consultation publique du 13 août au 11 septembre 2026, selon la fiche de suivi d’Actu-Environnement ; aucun arrêté issu de cette consultation n’est publié au 2 novembre 2026. L’étiquette harmonisée de tri de l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 s’imposera au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution de la Commission si cette date est postérieure.
Quel est le barème 2026 des emballages ménagers ?
La contribution d’une UVC déclarée en détail a deux parts. La première se calcule au poids, en centimes d’euro par kilogramme et par matériau, pour chaque unité d’emballage. La seconde est un tarif à l’UVC, qui dépend du secteur d’activité et du nombre d’unités d’emballage détachables ; elle finance les déchets abandonnés et le réemploi. Les montants sont hors taxes et valent pour les emballages mis sur le marché en 2026.
| Tarif au poids 2026, en centimes d’euro HT par kg | Citeo et Adelphe | Léko |
|---|---|---|
| Acier | 6,49 | 6,45 |
| Aluminium | 24,34 | 24,30 |
| Papier-carton | 25,81 | 25,50 |
| Brique | 46,79 | 46,75 |
| Verre | 2,01 | 2,00 |
| Bouteille ou flacon PET clair | 70,00 | 67,00 |
| Emballage souple PE | 77,01 | 73,70 |
| Emballage rigide PS | 80,51 | 77,05 |
| Emballage complexe ou autres résines hors PVC | 140,01 | 134,00 |
| Emballage contenant du PVC | 210,01 | 201,00 |
Sources : guide du tarif Citeo 2026, p. 26 ; guide Adelphe 2026, même tarif ; barème Léko 2026, p. 6. Citeo et Adelphe appliquent le même tarif en 2026.
Trois produits types. Le tableau donne la contribution pour 100 000 UVC mises sur le marché en 2026, en déclaration détaillée, sans bonus ni malus. Calcul France REP sur les trois documents cités.
| Produit, en € HT pour 100 000 UVC | Citeo et Adelphe | Léko |
|---|---|---|
| Boîte carton d’expédition de 150 g et calage papier de 20 g (2 unités d’emballage, secteur colis d’expédition chez Citeo, distribution chez Léko) | 4 664,40 | 4 570,00 |
| Pot en verre de 200 g et couvercle acier de 10 g (2 unités, épicerie) | 758,20 | 746,50 |
| Sachet souple PE de 8 g (1 unité, biens ménagers) | 778,28 | 744,60 |
Le poids domine pour le carton : 4 387,70 € sur 4 664,40 € chez Citeo. Pour le pot et le sachet, la part à l’UVC pèse autant que le poids. En déclaration simplifiée, Citeo facture un tarif par famille de produits : 0,0264 € par carton d’expédition de plus de 50 g (code P120304), soit 2 640 € pour 100 000 colis, sans accès aux bonus.
Éco-modulations 2026. Elles exigent la déclaration détaillée (guide Citeo 2026, p. 15). Chez Citeo et Adelphe, les malus vont de 10 % à 100 % de la contribution de l’UVC et visent les perturbateurs de tri : carton métallisé sur toutes les faces (10 %), petit format de boisson en plastique ou en brique (25 %), plastique rigide de mauvaise densité (50 %), plastique sombre non détectable au tri optique (100 %). Les bonus portent sur la réduction de poids, la recharge, le réemploi (100 % sur l’emballage réemployable neuf) et la sensibilisation (4 %). Le plastique recyclé incorporé ouvre une prime de 450 € ou 550 € par tonne ; le papier-carton à plus de 50 % de fibres recyclées réduit de 10 % la contribution au poids (guide Citeo 2026, p. 26 à 51). Léko applique une grille proche et garde un malus de 100 % sur le papier-carton armé, que Citeo a supprimé en 2026 (barème Léko 2026, p. 6, 11 et 12).
Papiers graphiques. Citeo n’appelle aucune contribution sous 5 tonnes de papiers par an ; l’adhésion reste obligatoire pour obtenir l’IDU (FAQ « Mon adhésion »). Léko exempte aussi les émetteurs de moins de 5 tonnes et facture 92 € HT par tonne au-delà en 2026 (barème Léko 2026). Le détail ira sur une page dédiée aux papiers graphiques.
Quelles obligations en plus de l’adhésion ?
IDU dans les conditions générales de vente. Le producteur indique son IDU dans ses conditions générales de vente (CGV) ou, à défaut, dans tout document contractuel remis à l’acheteur, et sur son site internet s’il en a un (R. 541-173).
Triman et info-tri. Les produits soumis à une filière REP et destinés aux ménages portent la signalétique Triman et une information sur la règle de tri (L. 541-9-3). Les modalités figurent aux articles R. 541-12-17 et suivants, créés par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021. Une boutique en ligne y est soumise pour les produits qu’elle met sur le marché, comme un magasin. L’article L. 541-9-3 exclut les emballages ménagers de boissons en verre. L’article R. 541-12-21 permet un support dématérialisé pour les produits ou emballages de moins de 10 cm², et pour l’information de tri seule de 10 à 20 cm² ; ces seuils passent à 20 et 40 cm² pour les formes cylindriques ou sphériques.
Réemploi. À partir de 10 000 unités de produits emballés par an, une part minimale d’emballages réemployés s’impose, fixée selon le chiffre d’affaires par l’article D. 541-352 (décret n° 2022-507). L’adhérent s’en acquitte par son éco-organisme et fait chaque année son reporting réemploi. Le tableau des parts est sur la page REP emballages professionnels, le décret ne distinguant pas ménagers et professionnels.
Éco-contribution sur facture. Le code de l’environnement impose l’affichage du coût de gestion des déchets sur la facture pour les équipements électriques et électroniques (L. 541-10-20) et, jusqu’au 1er janvier 2026, pour l’ameublement (L. 541-10-21). Aucun article ne l’impose pour les emballages ménagers au 2 novembre 2026.
Que se passe-t-il si une entreprise ne déclare pas ?
Classement du plus fréquent au plus rare pour un vendeur en ligne ; aucune donnée publique ne permet de les chiffrer.
- La place de marché paie à votre place et vous refacture, ou retire vos annonces. Elle devient redevable si elle ne détient pas la preuve que vous avez rempli vos obligations ; l’IDU vaut cette preuve (L. 541-10-9). Amazon inscrit les vendeurs sans IDU valide à son service « REP Nous Payons en Votre Nom » (page vendeurs). Cdiscount refacture l’éco-contribution avec une indemnité de 7,3 % par filière (conditions au 15/11/2026). TikTok Shop retire les annonces non conformes (page REP du 12/10/2026).
- Vos clients distributeurs demandent l’IDU. Il doit figurer dans vos CGV ; son absence se constate à la première lecture du contrat.
- L’éco-organisme contrôle. Chez Citeo et Adelphe, un huissier tire au sort chaque année les adhérents contrôlés par un cabinet indépendant : contrôle de l’année N-1 chez Citeo, jusqu’à N-3 chez Adelphe en cas d’écarts importants (page Citeo ; guide Adelphe 2026, p. 73). Pour une adhésion tardive, Citeo écrit que la rétroactivité sur les trois dernières années « n’est plus appliquée » depuis l’arrêté du 5 mai 2017 (FAQ « Mon adhésion »). Le barème Léko 2026 ne traite pas du rattrapage des années antérieures.
- Le ministre peut prononcer une amende administrative. Après un avis et un délai d’un mois pour présenter vos observations, elle est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit concerné. L’absence d’inscription au registre ou d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus (L. 541-9-5).
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 2 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 1° | Base légale : emballages ménagers, imprimés papier, papiers à usage graphique | En vigueur depuis le 24 avril 2024 |
| Articles L. 541-10-9, L. 541-10-9-1 et L. 541-10-13 | Places de marché, mandataire, identifiant unique | En vigueur |
| Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 | Articles R. 543-43 et suivants : définitions, dont celle du producteur | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges (NOR TREP2322632A) | Obligations des éco-organismes, d’OCAPEM, barèmes et modulations | En vigueur ; modifié par les arrêtés du 5 septembre 2025, du 2 décembre 2025 et du 13 juillet 2026 ; projet de modification TECP2621649A soumis à consultation en août 2026 |
| Arrêté du 2 décembre 2025 « périmètre » | Partage entre emballages ménagers et professionnels | En vigueur depuis le 1er janvier 2026 |
| Arrêtés d’agrément du 27 décembre 2023, prolongés par arrêtés du 23 décembre 2024 (Adelphe, Citeo, Léko) | Agrément de Citeo, Adelphe et Léko jusqu’au 31 décembre 2029 | Publiés aux Journaux officiels des 28 et 29 décembre 2024 |
| Arrêté du 12 décembre 2022 « données » | Données transmises au registre, plafond des forfaits | En vigueur, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 22 avril 2026 |
| Article L. 541-9-3 ; décret n° 2021-835 | Triman et info-tri | En vigueur |
| Article R. 541-173 | IDU dans les CGV | En vigueur depuis le 1er janvier 2022 |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur depuis le 25 août 2021 |
| Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 | Part minimale d’emballages réemployés | En vigueur |
| Règlement (UE) 2025/40 | Définition du producteur, mandataire de l’article 45, étiquetage | Applicable depuis le 12 août 2026, sauf dispositions à date différée |
Questions fréquentes sur la REP emballages ménagers
Qui déclare l'emballage d'un colis vendu sur Amazon ?
Le vendeur qui met le produit sur le marché français déclare le produit emballé et le carton d’expédition qu’il utilise. Sans IDU du vendeur, Amazon devient redevable et l’inscrit à son service de paiement pour compte, qu’il lui refacture.
Citeo ou Léko : lequel choisir ?
Les deux, comme Adelphe, sont agréés jusqu’au 31 décembre 2029 et donnent le même IDU de filière. Au barème 2026, Léko est un peu moins cher au poids ; sous 10 000 UVC, Citeo et Adelphe facturent un forfait de 110 € HT, et Léko plafonne sa déclaration simplifiée à 150 € HT sous 20 000 UVC. Le tableau des trois produits types de cette page donne l’écart pour vos volumes.
Quel est le seuil de la déclaration simplifiée chez Citeo ?
De 10 000 à 500 000 UVC par an en 2026 : vous déclarez un nombre d’UVC par famille de produits, sans poids ni matériau. Sous 10 000 UVC, c’est le forfait de 110 € HT ; au-delà de 500 000 UVC, la déclaration par UVC est obligatoire. La simplifiée ne donne accès à aucun bonus.
Le papier cadeau relève-t-il de la REP ?
Le papier qui emballe un achat au point de vente est un emballage de service, donc un emballage ménager déclaré par le magasin (arrêté « périmètre », article 1er, II, 1°). Le papier cadeau vendu en rouleau au consommateur n’est pas un emballage : l’annexe I, C, du règlement (UE) 2025/40 range parmi les articles ne constituant pas un emballage « le papier d’emballage (vendu séparément aux consommateurs et aux opérateurs commerciaux) ».
Mon fournisseur étranger a déjà payé l'éco-contribution de ses emballages : dois-je déclarer ?
Oui, si c’est vous qui mettez le produit à disposition pour la première fois en France. Une contribution payée dans un autre pays ne vaut pas adhésion à un éco-organisme agréé en France. Si le fournisseur vend lui-même à vos clients français, il est producteur et désigne un mandataire.
Citeo peut-il me faire payer les années passées ?
Citeo écrit dans sa FAQ que la rétroactivité sur les trois dernières années n’est plus appliquée depuis l’arrêté du 5 mai 2017. Un contrôle porte sur l’année N-1 chez Citeo, et peut remonter à N-3 chez Adelphe en cas d’écarts importants. La règle de Léko n’est pas publiée dans les documents lus.
Le Triman est-il obligatoire pour une boutique en ligne ?
Oui, pour les produits qu’elle met sur le marché à destination des ménages : l’article L. 541-9-3 ne distingue pas la vente en ligne du magasin. La signalétique figure sur le produit ou l’emballage, et l’information sur le tri l’accompagne.
En combien de temps obtient-on son IDU chez Citeo ?
Citeo annonce un IDU sous 8 jours après validation de l’adhésion, si le contrat prend effet l’année en cours. Une prise d’effet l’année suivante reporte l’IDU à cette année-là. Léko annonce un IDU « en quelques jours ».
Je vends sur Etsy : suis-je concerné ?
Oui, si vous vendez des produits emballés à des clients en France : vous êtes producteur de vos emballages et de vos cartons d’expédition. Sous 10 000 UVC par an, le forfait de Citeo ou d’Adelphe coûte 110 € HT en 2026. Si vous êtes établi hors de France, un mandataire établi en France est obligatoire.
Une micro-entreprise est-elle exemptée ?
Non pour ce qu’elle conditionne elle-même. Si un fabricant produit sous la marque d’une micro-entreprise, c’est le fabricant qui déclare, même pour un emballage personnalisé, selon le guide Citeo 2026. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’exempte un producteur.
Pages liées
- Filière voisine : REP emballages professionnels, pour les palettes, emballages de transport et emballages groupés.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Éco-organismes : Citeo, Adelphe, Léko.
- Outils : vérifier un IDU au registre de l’ADEME ; trouver les filières de vos produits.
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