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La réponse courte
L’identifiant unique (IDU) est le numéro que l’ADEME attribue à un producteur quand il est enregistré, pour une filière REP, dans son registre SYDEREP. Il atteste que le producteur a adhéré à un éco-organisme ou mis en place un système individuel. Il figure dans les conditions générales de vente et sur le site du producteur, et les places de marché l’exigent de leurs vendeurs.
Le terme vient de l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Cette page explique ce qu’est l’identifiant, où il doit apparaître et comment le vérifier. La démarche pour l’obtenir est sur une page à part : obtenir un identifiant unique.
D’où vient l’identifiant unique ?
La loi oblige chaque producteur soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) à s’enregistrer auprès de l’administration. En échange, il reçoit un numéro.
L’autorité qui tient le registre est l’Agence de la transition écologique (ADEME). Sa page sur l’identifiant unique précise trois règles :
- l’identifiant atteste l’enregistrement du producteur dans SYDEREP, l’outil de déclaration de l’ADEME ;
- un identifiant est délivré pour une seule filière : un producteur présent dans trois filières en a trois ;
- le producteur ne s’inscrit pas lui-même ; l’éco-organisme auquel il adhère l’inscrit, ou l’ADEME lui communique son numéro s’il a un système individuel agréé.
Chaque année, le producteur transmet à l’administration la preuve de son adhésion et les données sur les produits mis sur le marché. Il peut le faire par son éco-organisme (L. 541-10-13). C’est l’objet de la déclaration.
À quoi ressemble un identifiant unique ?
Le format observé dans le registre public est le suivant : FR, six chiffres, un tiret bas, deux chiffres pour la filière, puis quatre caractères. Les six chiffres sont l’immatriculation SYDEREP de l’entreprise : ils restent les mêmes d’une filière à l’autre. Exemple fictif : FR123456_02ABCD.
Source : jeu de données rep-producteurs-idu de l’ADEME, consulté le 2 novembre 2026. Aucun texte ne fixe ce format : l’arrêté du 11 février 2022 organise l’enregistrement sans le décrire, et l’ADEME ne le décrit pas sur sa page.
Les deux chiffres de la filière suivent le rang de la catégorie à l’article L. 541-10-1 jusqu’à 19. Les textiles sanitaires à usage unique, 21e catégorie, portent le code 20 : les gommes à mâcher, 20e catégorie, n’ont pas de code.
| Code dans l’IDU | Filière | Code filière du registre |
|---|---|---|
| 01 | Emballages ménagers et papiers graphiques | EMPAP |
| 02 | Emballages professionnels | EPRO |
| 04 | Produits et matériaux de construction du bâtiment | PMCB |
| 05 | Équipements électriques et électroniques | EEE |
| 06 | Batteries | BAT |
| 07 | Produits chimiques | PCHIM |
| 08 | Médicaments | MNU |
| 09 | Dispositifs médicaux perforants | DISP_MED |
| 10 | Éléments d’ameublement | EA |
| 11 | Textiles, linge de maison, chaussures | TLC |
| 12 | Jouets | JOUET |
| 13 | Articles de sport et de loisirs | ASL |
| 14 | Articles de bricolage et de jardin | ABJ |
| 15 | Véhicules | VEHICULE |
| 16 | Pneumatiques | PNEU |
| 17 | Huiles minérales ou synthétiques | LUB |
| 18 | Navires de plaisance ou de sport | BPS |
| 19 | Produits du tabac | TABAC |
| 20 | Textiles sanitaires à usage unique | TSUU |
Codes relevés par agrégation du champ Filiere du registre le 2 novembre 2026. Le code 03 correspond aux papiers (code PAP), aujourd’hui regroupés avec les emballages ménagers : il en reste six lignes.
Où l’identifiant unique doit-il figurer ?
À trois endroits, selon trois textes différents.
Dans les conditions générales de vente. L’article R. 541-173 est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance).
Sur le site internet du producteur. Le même article ajoute qu’un producteur qui dispose d’un site internet y publie son identifiant, ce que rappelle l’ADEME. La page mentions dans les CGV et sur les factures donne des exemples de rédaction.
Sur demande de l’acheteur. Tout vendeur, producteur ou non, communique à l’acheteur qui le demande l’identifiant du producteur (L. 541-10-10). Un revendeur répond donc avec l’identifiant de son fournisseur.
Les places de marché le demandent aussi, pour une raison légale. Une plateforme qui facilite des ventes pour des vendeurs tiers est tenue des obligations REP à leur place, sauf si elle détient la preuve que le vendeur les remplit. L’identifiant vaut cette preuve.
La page marketplaces décrit ce que fait chaque plateforme quand l’identifiant manque.
Comment vérifier un identifiant unique ?
L’administration publie la liste des producteurs enregistrés et de leur identifiant (L. 541-10-13). L’ADEME la diffuse en données ouvertes, sous licence Etalab, avec une mise à jour annoncée quotidienne (jeu rep-producteurs-idu). Au 2 novembre 2026, le fichier comptait 310 566 lignes, une par identifiant, mis à jour le 1er novembre. L’ADEME compte de son côté 226 000 producteurs adhérents en 2025 (Chiffres REP) : un producteur présent dans plusieurs filières a plusieurs lignes.
Chaque ligne donne la raison sociale, le SIRET ou l’identifiant fiscal étranger, le pays, la filière, les catégories et l’identifiant. Le registre ne dit pas à quel éco-organisme le producteur a adhéré.
Notre vérificateur d’identifiant unique interroge ce registre par SIREN et balaie tous les établissements de l’entreprise. Une entreprise peut apparaître sous une ancienne dénomination ou un ancien SIRET : la recherche par SIREN les retrouve.
Une absence dans le registre ne prouve pas à elle seule un manquement. L’entreprise peut ne pas être producteur, ou acheter ses produits à un fournisseur qui l’est.
Peut-on perdre son identifiant unique ?
Oui. Selon l’ADEME, seul l’éco-organisme décide du retrait quand le producteur a adhéré à un système collectif. Le retrait devient effectif si le producteur n’adhère à aucun autre éco-organisme. Il entraîne la radiation des listes d’identifiants.
Les contrats des éco-organismes précisent les causes. Deux exemples relevés au 2 novembre 2026 :
- Ecomaison conditionne l’identifiant au paiement des frais d’adhésion ; un rejet bancaire peut entraîner la résiliation et le retrait de l’identifiant (conditions générales, janvier 2026, art. 5.3.6 et 5.3.7) ;
- pour une activité démarrée en 2026, Refashion écrit que l’identifiant sera désactivé à la fin de la période de déclaration de mars 2027 si les volumes ne sont pas déclarés (FAQ du 16/02/2026) ; l’identifiant « pourra être activé ou désactivé chaque année » selon le statut du metteur en marché (guide 2026, p. 2).
Un producteur sans identifiant s’expose aux sanctions de l’article L. 541-9-5. Ce texte prévoit notamment une amende administrative de 30 000 € au plus pour défaut d’inscription au registre ou pour données erronées. La page obligations résume ce régime.
Qui n’a pas d’identifiant unique ?
L’entreprise qui n’est pas producteur. C’est le cas du revendeur qui achète en France des produits à un fournisseur producteur, sans les vendre sous sa marque.
La FAQ du ministère sur les places de marché du 1er août 2022 indique que ce revendeur obtient l’identifiant de son fournisseur (question 2). La page qui est producteur aide à trancher.
Une entreprise établie à l’étranger qui vend directement en France est producteur. Elle obtient un identifiant par son éco-organisme, souvent par l’intermédiaire de son mandataire.
Quels textes le fondent ?
| Texte | Ce qu’il dit | Lien (consulté le 02/11/2026) |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-13 | Enregistrement du producteur, délivrance de l’identifiant, transmission annuelle des données, publication de la liste | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. R. 541-173 | Identifiant dans les conditions générales de vente et sur le site internet | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-10 | Le vendeur communique l’identifiant du producteur à l’acheteur qui le demande | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-9 | L’identifiant du vendeur vaut conformité pour la plateforme | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-9-5 | Sanctions, dont l’amende pour défaut d’inscription au registre | Légifrance |
Questions fréquentes
Qui délivre l'identifiant unique ?
L’ADEME, qui tient le registre des producteurs, SYDEREP. Le producteur ne la sollicite pas directement : l’éco-organisme auquel il adhère l’inscrit et lui transmet le numéro. Pour un système individuel agréé, l’ADEME communique l’identifiant au producteur.
Faut-il un identifiant par filière ?
Oui. L’ADEME délivre un identifiant pour une seule filière. Les six premiers chiffres restent ceux de l’entreprise ; le code de la filière et les quatre derniers caractères changent.
Où trouver mon identifiant unique ?
Dans l’espace adhérent de votre éco-organisme, ou dans le courriel qu’il vous a envoyé après l’adhésion. Vous pouvez aussi le retrouver dans le registre public de l’ADEME, avec notre vérificateur.
L'identifiant unique doit-il figurer sur les factures ?
Le texte vise les conditions générales de vente ou, à défaut, tout autre document contractuel remis à l’acheteur (R. 541-173). Une facture peut être ce document quand l’entreprise n’a pas de conditions générales. L’éco-contribution sur la facture relève d’autres règles, détaillées sur la page mentions dans les CGV et sur les factures.
Un revendeur doit-il afficher un identifiant unique ?
Pas le sien, s’il n’est pas producteur : il n’en a pas. Il communique à l’acheteur qui le demande l’identifiant du producteur (L. 541-10-10). Sur une place de marché, il transmet l’identifiant de son fournisseur, selon la FAQ du ministère du 1er août 2022.
Que se passe-t-il si mon identifiant n'apparaît pas dans le registre ?
Vérifiez d’abord la recherche par SIREN, qui couvre tous vos établissements, puis l’adhésion auprès de votre éco-organisme. Si l’adhésion est récente, l’identifiant est délivré au plus tard deux jours ouvrés après que toutes les informations ont été fournies (arrêté du 11 février 2022, art. 1er, IV), puis le fichier public est mis à jour. Une plateforme peut ne pas reconnaître un identifiant absent du registre : à partir du 15 novembre 2026, Cdiscount déclare et paie aussi pour le vendeur dont l’identifiant n’a pas pu être vérifié dans les registres publics (conditions applicables au 15/11/2026, article F3).
L'identifiant unique est-il le même qu'un numéro EPR à l'étranger ?
Non. L’identifiant unique est un numéro français. Chaque pays de l’Union tient son propre registre, avec ses propres numéros ; le PPWR prévoit un registre des producteurs d’emballages dans chaque État membre (article 44).
Peut-on vendre en attendant l'identifiant ?
La loi ne prévoit pas de délai de grâce. L’obligation naît avec la mise sur le marché. Une fois l’adhésion faite et les informations complètes, l’identifiant est délivré en deux jours ouvrés au plus (arrêté du 11 février 2022, art. 1er, IV). Certains éco-organismes font payer les années passées en cas d’adhésion tardive : Ecomaison les trois années civiles précédentes, selon ses conditions générales de janvier 2026 (art. 4.2).
Pages liées
- Démarche : obtenir un identifiant unique.
- Outil : vérifier un identifiant unique.
- Glossaire : identifiant unique, mandataire REP.
- Éco-organismes : liste des éco-organismes agréés.
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