Questions fréquentes avant de commander

Le prix du forfait, hors taxes, affiché avant la commande : 490 € HT la première filière et 290 € HT chaque filière suivante pour le dossier filière, 690 € HT pour le pack emballages professionnels 2027, 1 490 € HT pour le pack multi-filières. S’y ajoutent la TVA de 20 % sur notre facture, puis les éco-contributions et frais d’adhésion que vous payez à l’éco-organisme. Le parcours affiche ces frais avant la commande quand l’éco-organisme les publie.

Après avoir signé en ligne et avant que nous commencions. Par virement, avec la référence et les coordonnées affichées ; si elles ne s’affichent pas encore, vous recevez la facture pro forma par e-mail sous 1 jour ouvré. Par carte quand ce moyen est proposé dans le parcours. La facture définitive est émise à la réception du paiement.

Oui. Tous les prix du site sont hors taxes (HT), valables depuis le 01/11/2026. La TVA de 20 % s’ajoute sur la facture d’une entreprise établie en France ; le parcours affiche le montant toutes taxes comprises avant le paiement. Une entreprise assujettie établie hors de France reçoit une facture sans TVA française, avec la mention d’autoliquidation quand son numéro de TVA intracommunautaire est valide.

Non. Son prix, 290 € HT, est retiré du prix du dossier filière, du pack emballages professionnels 2027 ou du pack multi-filières commandé dans les 6 mois qui suivent la remise du résultat. Il n’est pas déduit du mandat REP.

Le dossier filière et le pack multi-filières durent 12 mois et couvrent une campagne déclarative par filière. Le pack emballages professionnels 2027 court jusqu’à la première déclaration au réel sur les quantités 2027. Trente jours avant l’échéance, nous vous proposons le renouvellement par écrit, au prix affiché ; sans votre accord, le contrat prend fin. Rien ne se reconduit tacitement.

Quatre choses. Vous décrivez votre entreprise et votre catalogue en ligne et vous choisissez vos éco-organismes. Vous signez les documents et vous payez. Vous signez le contrat d’adhésion sur le site de chaque éco-organisme, avec notre guide écran par écran et vos données déjà au bon format. Vous validez vos chiffres avant chaque dépôt.

Nous préparons votre dossier d’adhésion et vos données au format de l’éco-organisme. Benjamin Pestel, expert REP, relit votre périmètre sous 1 jour ouvré après le paiement confirmé et signe chaque étape qui vous engage. Nous surveillons le registre de l’ADEME jusqu’à l’apparition de votre identifiant unique (IDU), nous classons votre catalogue et nous déposons vos déclarations sur les chiffres que vous avez validés.

Vous, au 02/11/2026, pour chaque éco-organisme. Nous ne signons pour vous que si l’éco-organisme accepte par écrit la signature par un tiers et si vous nous en avez donné le pouvoir exprès dans le mandat. Aucun éco-organisme n’est dans ce cas sur un dossier réel à cette date ; la page comment ça marche tient ce point à jour.

Depuis un accès prestataire quand l’éco-organisme en ouvre un ; au 02/11/2026, nous n’en détenons aucun. Nous vous remettons donc la déclaration ligne par ligne, prête à saisir, et nous la saisissons avec vous, en rendez-vous. Nous n’utilisons jamais vos codes d’accès personnels. L’accusé de dépôt est rangé dans votre espace client le jour du dépôt.

Les deux, avec des rôles séparés. L’assistant (IA) prépare : il classe les références, extrait les fiches, pré-remplit. Benjamin Pestel tranche chaque cas incertain et signe chaque étape qui vous engage ; chaque validation porte son nom et l’heure. L’assistant ne valide rien et ne se présente jamais comme une personne.

Environ 30 minutes en ligne pour décrire votre entreprise et un catalogue de moins de 500 lignes. Ensuite, la signature de chaque adhésion sur le site de l’éco-organisme, notre guide en main. Enfin, la relecture de chaque déclaration avant son dépôt.

Au 02/11/2026, Benjamin Pestel est la seule personne qui relit et signe. Ses absences sont annoncées à l’avance aux clients concernés, avec les délais recalculés. Si une échéance de votre éco-organisme tombe pendant une absence annoncée, nous vous le disons avant la commande.

Vous signez en ligne : le dirigeant tape son nom, coche la déclaration et clique « Signer ». Nous vérifions que l’entreprise est active, que le signataire figure parmi ses dirigeants inscrits et que son numéro de TVA est valide. Vous payez. Le contrat est conclu quand nous confirmons le paiement et lançons le dossier, par e-mail. Si nous refusons, toute somme reçue est remboursée sous 14 jours.

Dans le délai de l’éco-organisme, que nous ne maîtrisons pas. Léko écrit « en quelques jours » ; Ecomaison l’active après paiement des frais d’adhésion ; la plupart ne publient aucun délai. Nous affichons ces délais tels qu’ils sont publiés, nous lisons le registre de l’ADEME chaque jour et nous vous prévenons dès que l’IDU y figure. Nous ne promettons aucun délai d’IDU.

L’expert lit sa demande avec vous sous 1 jour ouvré et prépare la réponse ou la pièce. Un refus motivé par vos produits ou votre statut de producteur rouvre le périmètre : vous pouvez retirer la filière, et la partie du forfait qui n’a pas commencé vous est remboursée. Nous ne contestons pas un refus à votre place : ce serait du conseil juridique individuel, hors du forfait.

Le parcours lit le registre de l’ADEME sur tous vos SIRET et vous montre vos IDU existants. Pour une filière déjà couverte, vous retirez la filière du dossier, ou vous la gardez pour nous confier le classement et la déclaration, au même prix. Un IDU est attribué par filière (ADEME, consulté le 01/11/2026) : une filière manquante reste à couvrir.

Vous. Pour chaque filière, les éco-organismes agréés s’affichent dans un ordre fixe, sans case précochée, avec leurs barèmes datés et la contribution estimée sur vos volumes quand le barème est publié. Nous ne recevons aucune rémunération d’un éco-organisme (indépendance).

L’éco-organisme vous la réclame, selon son contrat : pénalités, suspension ou résiliation de l’adhésion, puis désactivation de l’IDU, qui disparaît du registre. Vos places de marché peuvent alors déclarer et payer à votre place et vous refacturer. Nous ne portons pas la trésorerie de vos contributions et nous ne pouvons pas payer pour vous ; nous vous rappelons l’échéance 30, 15 et 5 jours avant l’échéance quand nous la connaissons.

Amazon demande un IDU valide par filière. Sans IDU, elle vous inscrit à son service de paiement pour votre compte, déclare et paie les éco-contributions de vos ventes chez elle, puis débite votre compte vendeur de ces montants et de frais de service (page Amazon, consultée le 01/11/2026). Dès que votre IDU paraît au registre, nous vous remettons la marche à suivre pour le charger dans Seller Central ; si vous nous donnez un accès à votre compte vendeur, nous le chargeons pour vous.

Une plateforme qui ne détient pas la preuve de vos obligations les remplit à votre place pour les ventes faites chez elle ; l’IDU vaut cette preuve (article L. 541-10-9, consulté le 01/11/2026). Les quantités qu’elle a déjà payées sont mises à part dans votre déclaration, pour éviter un double paiement ; seule sa facture le prouve. Chargez l’IDU dès qu’il paraît : la plateforme cesse alors de payer pour vous, selon son propre délai.

Votre entreprise, si elle est établie en France. Elle reste le producteur au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et reste tenue des contrats signés avec l’éco-organisme et des éco-contributions. Nous répondons des fautes commises dans notre prestation, sur les données que vous avez validées.

Chaque déclaration vous est soumise avant le dépôt ; sans votre confirmation, rien ne part. Nous ne répondons pas d’une donnée inexacte, incomplète ou tardive que vous avez fournie, ni d’une déclaration déposée sur des chiffres que vous avez confirmés. Si l’erreur vient de nous, nous la corrigeons auprès de l’éco-organisme à nos frais ; hors faute lourde, notre responsabilité est plafonnée au prix hors taxes du forfait en cours.

La loi vous impose un mandataire établi en France. Avec le mandat REP, l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement subroge le mandataire dans les obligations dont il accepte le mandat ; l’annexe du mandat liste ces obligations, les données que vous nous fournissez et qui paie chaque éco-organisme. Le texte ne dit pas si le producteur reste tenu à côté du mandataire (article L. 541-10-9-1, consulté le 01/11/2026). Vous payez les éco-organismes directement.

Oui, à tout moment, depuis votre espace client ou par e-mail, avec effet le jour même ou à la date que vous choisissez. Ce qui a été fait avant reste valable, et vous récupérez tous vos documents. Avant la remise de votre premier guide d’adhésion, vous êtes remboursé en entier. Après, les prestations exécutées restent dues et une filière dont le guide n’est pas parti vous est remboursée. Rien ne se reconduit sans votre accord.

Non, pour un contrat signé en ligne. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Le code de la consommation l’étend à un professionnel dans un seul cas : contrat conclu hors établissement, hors de son activité principale, s’il emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3, consulté le 01/11/2026). Notre contrat est conclu à distance, sur le site : ce cas ne s’applique pas. Si vous signez en présence de l’expert hors de nos locaux et remplissez ces conditions, vous disposez de 14 jours.

Vous les téléchargez à tout moment depuis votre espace client. Les documents signés et leurs preuves sont conservés 10 ans après la fin de la relation, les factures 10 ans ; le reste est supprimé selon la politique de confidentialité. Révoquer le mandat ne supprime pas vos documents.

Une facture pro forma à la commande, puis la facture définitive à la réception du paiement, numérotée, au nom de GABEM SAS, avec le détail du forfait, le montant hors taxes, la TVA de 20 % et le total. Les deux sont dans votre espace client. Le diagnostic déduit y figure sur une ligne à part.

La société qui édite France REP : GABEM, SAS au capital de 500 €, RCS Nice 105 578 355, 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice. C’est un service privé, indépendant de l’État, de l’ADEME et des éco-organismes. Au 02/11/2026, une personne y relit et signe les dossiers : Benjamin Pestel (à propos).

Le droit français ; le tribunal de commerce de Nice est compétent. Le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas entre professionnels. Avant tout litige, écrivez-nous : nous accusons réception sous 1 jour ouvré et répondons de façon motivée sous 15 jours. Une médiation conventionnelle reste possible si les deux parties l’acceptent ; elle n’est pas obligatoire.