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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français des produits du tabac équipés d’un filtre en plastique, ou des produits utilisés avec eux comme les filtres, adhère à Alcome, seul éco-organisme agréé, ou fait agréer son propre système individuel. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _19 et verse une éco-contribution. La filière fonctionne depuis le 1er janvier 2021.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la dix-neuvième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle vient de la directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique, dite directive SUP. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code TABAC.
Son objet n’est pas de recycler les mégots mais d’en réduire l’abandon dans l’espace public : l’éco-organisme passe des contrats avec les collectivités et mène des actions de sensibilisation. Le registre public des IDU comptait 65 lignes TABAC le 1er novembre 2026.
Quels produits sont concernés par la REP tabac ?
Deux familles de produits sont visées, définies à l’article R. 543-310 du code de l’environnement.
| Famille | Ce qui est inclus | Source |
|---|---|---|
| Produits du tabac à filtre | Produits du tabac au sens de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique, équipés d’un filtre composé en tout ou partie de plastique | L. 541-10-1, 19° ; R. 543-310 |
| Produits utilisés avec eux | Produits utilisés en combinaison avec des produits du tabac, avec ou sans plastique, susceptibles de produire des déchets nuisibles à l’environnement, comme les filtres vendus séparément | R. 543-310 |
L’article R. 543-310 vise les produits utilisés avec le tabac quand ils sont « susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l’environnement ». Un filtre sans plastique reste donc dans le périmètre ; il bénéficie d’une réduction de contribution (voir le barème plus bas). Aucun code douanier n’intervient. [À VÉRIFIER : sort du tabac à rouler, des feuilles à rouler et des cigares sans filtre dans la pratique déclarative d’Alcome.]
Qui est producteur de produits du tabac ?
Le producteur est la personne physique ou morale qui procède, à titre professionnel, à la première mise sur le marché national de ces produits « en vue d’une cession au consommateur final » (R. 543-310).
| Votre situation | Qui est producteur | Source |
|---|---|---|
| Vous fabriquez des cigarettes ou des filtres vendus en France | Vous | R. 543-310 |
| Vous êtes fournisseur et mettez sur le marché français des produits du tabac fabriqués ailleurs | Vous, à la première mise sur le marché national | R. 543-310 |
| Vous êtes buraliste et revendez des produits déjà mis sur le marché français par un fournisseur | Pas vous : le fournisseur a fait la première mise sur le marché | R. 543-310 |
| Vous êtes établi hors de France et vendez directement en France | Vous restez producteur et désignez un mandataire établi en France, obligation en vigueur depuis le 10 juillet 2026 ; détail sur la page mandataire REP | L. 541-10-9-1 |
[À VÉRIFIER : la vente à distance de produits du tabac aux particuliers est encadrée par le code général des impôts ; incidence sur la qualité de producteur d’un vendeur étranger.]
Quel éco-organisme pour les produits du tabac ?
Un seul éco-organisme est agréé : Alcome, pour six ans à compter de la publication de son arrêté d’agrément du 28 juillet 2021 au Journal officiel du 10 août 2021, soit le 10 août 2027 par calcul (article 1er ; l’arrêté n’écrit aucune date de fin). La page de l’ADEME affiche du 28 juillet 2021 au 28 juillet 2027. Nous retenons la date la plus proche, le 28 juillet 2027, tant qu’aucun texte ne tranche l’écart.
| Éco-organisme | Agrément en cours | Barème | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Alcome | Jusqu’au 28 juillet 2027 selon l’ADEME ; 10 août 2027 par calcul sur l’arrêté | « Disponible sur demande auprès de l’éco-organisme » (ADEME) | Modalités et périodicité non publiées sur le site d’Alcome au 2 novembre 2026 : à demander à l’éco-organisme |
Le site d’Alcome s’adresse surtout aux collectivités et aux fumeurs ; il ne publie ni barème ni guide de déclaration pour les producteurs au 1er novembre 2026. Un producteur prend contact directement avec l’éco-organisme.
L’agrément s’appuie aujourd’hui sur le cahier des charges de l’arrêté du 23 novembre 2022. Celui de 2021 avait été annulé par le Conseil d’État le 28 juillet 2022 (décision n° 455411), faute de consultation du public, avec des effets différés au 1er janvier 2023 (Banque des Territoires).
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2021 | Démarrage de la filière ; entrée en vigueur des articles R. 543-309 et R. 543-310 | Décret n° 2020-1725 |
| 28 juillet 2021 | Arrêté d’agrément d’Alcome, pour six ans à compter de sa publication au Journal officiel du 10 août 2021 | Arrêté du 28 juillet 2021 |
| 1er janvier 2023 | Cahier des charges de l’arrêté du 23 novembre 2022 | Arrêté du 23 novembre 2022 |
| 20 avril 2024 | Sensibilisation au risque d’incendie et redevance de prévention (R. 543-310-1 et R. 543-310-2) | Légifrance |
| 10 juillet 2026 | Mandataire obligatoire pour un producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 |
| 28 juillet 2027 | Fin de l’agrément en cours d’Alcome selon l’ADEME ; le 10 août 2027 par calcul sur l’arrêté | Arrêté du 28 juillet 2021, article 1er |
Aucun projet de texte sur le renouvellement de l’agrément ni sur un nouvel appel à candidatures n’est publié au 2 novembre 2026.
Le cahier des charges fixe des objectifs de réduction des mégots abandonnés dans l’espace public : 20 % en 2023, 35 % en 2025, 40 % en 2026. Il vise aussi une part de la population couverte par un contrat avec les collectivités : 50 % en 2023, 75 % en 2024, 90 % en 2025 (ADEME).
Combien coûte l’éco-contribution ?
Le barème d’Alcome n’est pas public : l’ADEME écrit qu’il est disponible sur demande auprès de l’éco-organisme. [À VÉRIFIER : montant et unité du barème 2026 d’Alcome, à obtenir auprès de l’éco-organisme.]
Éco-modulation. L’ADEME signale une prime : la contribution est réduite de 50 % quand « le produit ne doit contenir aucune matière plastique dans le filtre ». Elle la date de 2025 ; aucune pénalité n’est appliquée (page de la filière). [À VÉRIFIER : maintien de la prime en 2026.]
Ce que la contribution finance. Le code fixe deux postes propres à la filière. Les éco-organismes consacrent entre 1 % et 6 % de leurs contributions à une campagne nationale annuelle sur le risque d’incendie lié aux mégots (R. 543-310-1). Ils versent aussi une redevance au budget de l’État pour les campagnes de prévention des feux de forêt, plafonnée à 3 % de leurs charges de l’année précédente (R. 543-310-2).
Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, CGV, marquage ?
Identifiant unique. Chaque producteur reçoit un identifiant unique (IDU) qui se termine par _19 (L. 541-10-13). Il figure dans vos conditions générales de vente (CGV), à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur (R. 541-173). Détail sur la page mentions dans les CGV et sur les factures.
Marquage européen. La directive (UE) 2019/904 impose un marquage harmonisé sur l’emballage des produits du tabac à filtre, qui informe de la présence de plastique et de l’effet de l’abandon. [À VÉRIFIER : texte du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 sur EUR-Lex, non lu le 1er novembre 2026 faute d’accès.]
Triman et information sur le tri. L’article L. 541-9-3 vise les produits soumis à la REP mis sur le marché à destination des ménages. [À VÉRIFIER : régime de la signalétique de tri pour les produits du tabac, articles R. 541-12-17 et suivants.] Voir la page Triman et Info-tri.
Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?
Aucune donnée publique ne permet de classer ces conséquences par probabilité ; l’ordre va de la relation commerciale à la sanction.
- Une place de marché peut exiger votre IDU. Celle qui vend pour un tiers devient redevable si elle ne détient pas la preuve que ce tiers a rempli ses obligations (L. 541-10-9). Voir places de marché et IDU.
- Vous régularisez les quantités déjà vendues. [À VÉRIFIER : conditions de régularisation rétroactive auprès d’Alcome, non publiées.]
- Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit concerné ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5). Voir la page sanctions.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 19° | Base légale, à compter du 1er janvier 2021 | En vigueur |
| Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 | Crée la section « Produits du tabac » du code (article 10) | En vigueur depuis le 1er janvier 2021 |
| Articles R. 543-309 à R. 543-310-2 | Produits visés, producteur, sensibilisation incendie, redevance | En vigueur ; R. 543-310-1 et R. 543-310-2 depuis le 20 avril 2024 |
| Arrêté du 23 novembre 2022 | Cahiers des charges des éco-organismes et systèmes individuels | En vigueur depuis le 1er janvier 2023 |
| Arrêté du 28 juillet 2021 | Agrément d’Alcome pour six ans à compter de sa publication, le 10 août 2021 | En vigueur |
| Articles L. 541-10-9, L. 541-10-9-1 et L. 541-10-13 | Places de marché, mandataire, identifiant unique | En vigueur |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur |
Questions fréquentes sur la REP produits du tabac
Qui doit adhérer à Alcome ?
L’entreprise qui met la première sur le marché français, à titre professionnel, des produits du tabac à filtre plastique ou des produits utilisés avec eux, en vue de les vendre au consommateur final. C’est en général le fabricant ou le fournisseur, pas le buraliste.
Un fabricant de filtres sans plastique est-il concerné ?
Oui. L’article R. 543-310 vise les produits utilisés avec le tabac, qu’ils comportent ou non du plastique, comme les filtres. Selon l’ADEME, l’absence de plastique dans le filtre ouvre droit à une réduction de 50 % de la contribution.
Un buraliste doit-il avoir un IDU tabac ?
Non pour les produits achetés à un fournisseur qui les a déjà mis sur le marché français : ce fournisseur est le producteur. Le buraliste qui importerait lui-même des produits destinés au consommateur final deviendrait producteur pour ces produits.
Où trouver le barème d'Alcome ?
Il n’est pas publié en ligne au 1er novembre 2026. L’ADEME indique qu’il est disponible sur demande auprès de l’éco-organisme.
À quoi sert l'argent versé à Alcome ?
À réduire les mégots abandonnés : contrats avec les collectivités, actions de sensibilisation, campagne nationale annuelle sur le risque d’incendie. Une part finance les campagnes de l’État contre les feux de forêt, dans la limite de 3 % des charges de l’éco-organisme.
Les mégots sont-ils recyclés grâce à cette filière ?
Ce n’est pas l’objectif fixé. Le cahier des charges vise d’abord une baisse des mégots abandonnés dans l’espace public : 35 % en 2025 et 40 % en 2026, selon l’ADEME.
Que se passe-t-il après la fin de l'agrément d'Alcome, en août 2027 ?
L’agrément d’Alcome prend fin à cette date. Un nouvel agrément, d’Alcome ou d’un autre organisme, suppose une décision publiée au Journal officiel. [À VÉRIFIER : aucun projet de texte trouvé au 1er novembre 2026.]
Pages liées
- Filières voisines : REP emballages ménagers, pour les paquets ; REP textiles sanitaires à usage unique, autre filière issue de la directive SUP.
- Éco-organisme : Alcome.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.
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