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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français, au détail, un produit chimique de la liste officielle (peinture, colle, solvant, produit de piscine, engrais de jardin, fusée de détresse, petit extincteur) adhère à l’éco-organisme de sa catégorie. EcoDDS couvre les catégories 3 à 10, Pyréo la pyrotechnie, EcoPAE les petits extincteurs. La filière existe depuis le 9 avril 2013.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la septième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. On parle aussi de déchets diffus spécifiques (DDS) ; le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) emploie le code PCHIM, et l’identifiant unique (IDU) de la filière se termine par _07.
Le registre public des IDU comptait 971 lignes PCHIM le 1er novembre 2026, réparties entre trois catégories d’agrément : PCHIM_PYRO, PCHIM_PAE et PCHIM_CAT3_10.
Quels produits sont concernés par la REP produits chimiques ?
Sont concernés les produits chimiques qui peuvent nuire à la santé ou à l’environnement une fois devenus déchets, contenu et contenant compris. L’article R. 543-228 les range en treize catégories ; un arrêté dresse la liste précise des produits.
La liste en vigueur est celle de l’arrêté du 1er décembre 2020 (NOR TREP2026613A), applicable depuis le 1er janvier 2021. Elle vise des produits conditionnés pour la vente au détail, avec un seuil de contenance par produit : au-dessus, le produit n’est pas concerné.
| Catégorie (R. 543-228, III) | Exemples et seuils de l’arrêté du 1er décembre 2020 | Éco-organisme |
|---|---|---|
| 1. Produits pyrotechniques | Fusées à main, fumigènes, fusées parachutes de détresse, sans seuil | Pyréo |
| 2. Extincteurs | Appareils à poudre ou à eau jusqu’à 2 kg ou 2 litres | EcoPAE |
| 3. Produits à base d’hydrocarbures | Combustibles liquides jusqu’à 25 l, recharges de briquet, allume-feux | EcoDDS |
| 4. Adhésion, étanchéité, réparation | Mastics, colles, mousses polyuréthane en aérosol (1 l), résines | EcoDDS |
| 5. Traitement et revêtement des matériaux | Peintures, vernis, lasures (25 l ou 30 kg), enduits et mortiers (25 kg) | EcoDDS |
| 6. Entretien spécial ou protection | Antigel (5 l), déboucheurs (2 l), filtres à huile, produits de piscine | EcoDDS |
| 7. Produits chimiques usuels | Acide chlorhydrique (20 l), soude (5 l), alcools (5 l), ammoniaque (6 l) | EcoDDS |
| 8. Solvants et diluants | White-spirit (20 l), acétone (5 l), décapants (20 l) | EcoDDS |
| 9. Biocides et phytopharmaceutiques ménagers | Insecticides, rodenticides, antimousses (25 l), chlore de piscine (20 l ou 10 kg) | EcoDDS |
| 10. Engrais ménagers | Liquides jusqu’à 5 l, solides jusqu’à 25 kg ; engrais organiques et autorisés en agriculture biologique exclus | EcoDDS |
Source : article R. 543-228 et arrêté du 1er décembre 2020 sur Légifrance, page ADEME de la filière, consultés le 1er novembre 2026. Le tableau donne des exemples ; la liste complète est dans l’annexe de l’arrêté.
L’article R. 543-228 cite trois autres catégories : colorants et teintures pour textile (11), encres et produits d’impression et photographiques (12), générateurs d’aérosols et cartouches de gaz (13). L’arrêté de 2020 ne leur attribue aucun produit et aucun éco-organisme n’est agréé pour elles. [À VÉRIFIER : sort des catégories 11 à 13 et date éventuelle d’un arrêté complémentaire.]
Ce qui n’est pas concerné. L’article R. 543-228, IV exclut les huiles minérales ou synthétiques, qui ont leur propre filière des huiles, et les déchets d’emballages qui relèvent d’autres sections du code. L’arrêté de 2020 exclut aussi les biocides interdits à la vente aux non-professionnels. Un produit vendu en fût de 200 litres dépasse les seuils et n’entre pas dans la liste.
Qui est producteur de produits chimiques ?
Le producteur est l’entreprise qui, à titre professionnel, fabrique en France, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national un produit de la liste, qu’elle le vende, le donne ou l’utilise elle-même (page ADEME).
| Votre situation | Qui est producteur | Source |
|---|---|---|
| Vous fabriquez en France une peinture, une colle, un engrais | Vous | ADEME |
| Vous importez ces produits | Vous | ADEME |
| Vous vendez sous votre seule marque un produit fabriqué par un autre | Vous, le revendeur | ADEME ; EcoDDS ; EcoPAE |
| Vous êtes établi hors de France et vendez en France | Vous, avec un mandataire établi en France, obligatoire depuis le 10 juillet 2026 | L. 541-10-9-1 |
| Vous exploitez une place de marché qui vend pour des tiers | Vous devenez redevable sans la preuve que le vendeur a rempli ses obligations | L. 541-10-9 |
Un distributeur qui revend un pot de peinture sous la marque du fabricant n’est pas producteur : le fabricant ou l’importateur a déjà déclaré ce produit.
Quels éco-organismes pour les produits chimiques ?
Trois éco-organismes se partagent la filière, chacun sur ses catégories ; il n’y a donc pas de choix à faire. Les trois agréments en cours s’achèvent le 31 décembre 2027.
| Éco-organisme | Catégories | Arrêté d’agrément | Période d’agrément |
|---|---|---|---|
| EcoDDS | 3 à 10 | 28 décembre 2021, NOR TREP2137717A | 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 |
| Pyréo | 1, pyrotechnie | 29 décembre 2021, NOR TREP2132815A, au nom d’APER PYRO | 13 juillet 2022 au 31 décembre 2027 selon l’ADEME ; prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 par l’arrêté du 13 juillet 2022, NOR TREP2220585A |
| EcoPAE | 2, petits extincteurs | 30 octobre 2024, NOR TECP2427978A | 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 |
Sources : arrêtés lus sur Légifrance et page ADEME de la filière, consultés le 1er novembre 2026. L’arrêté du 29 décembre 2021 agréait APER PYRO pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022, avec une prolongation possible dans la limite de six ans. L’arrêté du 13 juillet 2022 (NOR TREP2220585A), publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, remplace « d’un an » par « de six ans » et la fin de l’agrément par le 31 décembre 2027 ; l’association prend le nom de PYREO.
Les petits extincteurs étaient auparavant confiés à ecosystem, dont l’agrément s’est achevé fin 2024 (arrêté du 20 décembre 2022, ADEME). Une entreprise qui met sur le marché des extincteurs et des peintures adhère à deux éco-organismes.
Comment adhérer et déclarer ?
L’adhésion passe par un contrat avec l’éco-organisme de la catégorie : sur demande chez EcoDDS et EcoPAE, par la rubrique « adhérer » chez Pyréo. L’éco-organisme demande ensuite votre IDU au registre de l’ADEME.
Chez EcoDDS, la règle est écrite sur son site (déclaration, éco-contribution) :
- Déclarer en tonnes, au plus tard le 1er mars. Le poids déclaré est celui du produit, contenu et contenant compris, sans les autres emballages ; le suremballage se déclare dans la filière des emballages. À vous de convertir vos conditionnements en poids.
- Payer en trois fois. Une provision le 15 février, calculée sur la déclaration de l’année précédente, une régularisation le 15 mai, le solde le 15 juillet, par virement.
- Garder une copie. EcoDDS supprime les déclarations de son espace web au bout d’un temps ; conservez vos fichiers.
Chez Pyréo et EcoPAE, la déclaration est à l’unité, par type de produit. [À VÉRIFIER : périodicité et calendrier de déclaration de Pyréo et d’EcoPAE, non publiés sur leurs pages producteurs.]
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Statut | Source |
|---|---|---|---|
| 9 avril 2013 | Création opérationnelle de la filière | Établi | ADEME |
| 1er janvier 2021 | Liste des produits de l’arrêté du 1er décembre 2020 | Établi | Arrêté, article 3 |
| 1er janvier 2022 | Version en vigueur de R. 543-228 ; agrément d’EcoDDS | Établi | Légifrance |
| 1er janvier 2025 | Agrément d’EcoPAE | Établi | Arrêté du 30 octobre 2024 |
| 1er janvier 2026 | Barème 2026 de Pyréo | Établi | Pyréo |
| Chaque année, 1er mars | Déclaration EcoDDS des mises sur le marché | Établi | EcoDDS |
| 31 décembre 2027 | Fin des trois agréments | Établi | ADEME |
Quels sont les barèmes des produits chimiques ?
Chaque éco-organisme a son unité : la tonne chez EcoDDS, l’unité chez Pyréo et EcoPAE.
| Éco-organisme | Produit | Contribution (€ HT) | Source |
|---|---|---|---|
| Pyréo, barème 2026 | Fusée à main | 2,63 par unité | Barème 2026 |
| Pyréo, barème 2026 | Fumigène | 4,73 par unité | Barème 2026 |
| Pyréo, barème 2026 | Fusée parachute | 4,18 par unité | Barème 2026 |
| EcoPAE, barème au 1er janvier 2025 | Petit extincteur, de moins de 1 kg ou 1 litre jusqu’à 2 kg ou 2 litres | 1,80 par unité | Page producteurs |
| EcoDDS | Produits des catégories 3 à 10 | Par tonne, selon la catégorie | Barème dans l’espace documentaire réservé |
Pyréo écrit que son montant 2026 est identique à ceux de 2024 et 2025, voté en conseil d’administration et validé par l’assemblée générale du 15 décembre 2025. EcoDDS peut modifier son barème en cours d’année en prévenant ses adhérents trois mois avant. [À VÉRIFIER : barème EcoDDS par catégorie, non public ; barème EcoPAE 2026, la page affichant celui du 1er janvier 2025.]
Ordre de grandeur. Un shipchandler qui importe 2 000 fusées à main et 500 fumigènes paierait 7 625 € HT à Pyréo en 2026. Calcul France REP sur le barème 2026 cité.
L’éco-modulation
| Éco-organisme | Prime | Pénalité |
|---|---|---|
| Pyréo | 10 % de la contribution si le produit incorpore au moins 20 % de matières recyclées | Aucune publiée |
| EcoPAE | 0,30 € par appareil si la poudre contient de 5 % à 50 % de poudre recyclée post-consommateur : 1,50 € au lieu de 1,80 € | 0,30 € par appareil si l’utilisateur n’est pas incité à la maintenance : 2,10 € ; prime et pénalité ensemble : 1,80 € |
| EcoDDS | 5 € par tonne pour les peintures en phase aqueuse et les enduits sans pictogramme de danger | Aucune publiée |
Sources : barème 2026 de Pyréo, barème d’EcoPAE, page « éco-contribution » d’EcoDDS, page ADEME, consultés le 1er novembre 2026.
Quelles obligations en plus de l’adhésion ?
Identifiant unique. L’éco-organisme demande votre IDU au registre de l’ADEME (L. 541-10-13). Il figure dans vos conditions générales de vente (CGV), à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur.
Emballages. Le contenant du produit chimique relève de cette filière. Le suremballage, lui, se déclare à part : pour un produit vendu aux ménages, dans la filière des emballages ménagers (ADEME). Les emballages des produits chimiques à risque significatif sont exclus de la filière des emballages professionnels.
Triman et info-tri. L’article L. 541-9-3 vise les produits soumis à une REP mis sur le marché à destination des ménages. [À VÉRIFIER : marquage applicable aux produits chimiques ménagers et dispenses pour les produits dangereux.]
Reprise. Les déchets sont repris surtout en déchèterie, chez les distributeurs et dans les réseaux professionnels ; les fusées de détresse, notamment dans les magasins d’accastillage (ADEME). [À VÉRIFIER : obligation de reprise en un pour un des distributeurs pour cette filière.]
Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?
Aucune donnée publique ne permet de classer ces conséquences par probabilité ; l’ordre va de la relation commerciale à la sanction.
- Votre distributeur vous demande votre IDU. Il figure dans vos CGV ; une place de marché qui vend pour vous devient redevable sans la preuve que vous avez rempli vos obligations (L. 541-10-9).
- Vous régularisez le passé en adhérant. [À VÉRIFIER : règles de rattrapage des contributions chez EcoDDS, Pyréo et EcoPAE.]
- Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5).
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 7° | Base légale | En vigueur |
| Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 | Création de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques | Modifié depuis |
| Article R. 543-228 | Champ et treize catégories | Version du 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1395) |
| Arrêté du 1er décembre 2020 | Liste des produits et seuils | En vigueur depuis le 1er janvier 2021 |
| Arrêté du 1er octobre 2021 | Cahier des charges | En vigueur |
| Arrêtés d’agrément : EcoDDS, Pyréo, EcoPAE | Agréments | En vigueur jusqu’au 31 décembre 2027 |
| Arrêté du 12 décembre 2022 | Données transmises à l’ADEME | En vigueur, modifié |
Sources de la liste : page ADEME de la filière et Légifrance, consultés le 1er novembre 2026.
Questions fréquentes sur la REP produits chimiques
Je fabrique de la peinture vendue uniquement aux professionnels : suis-je concerné ?
Cela dépend du conditionnement. La liste de l’arrêté du 1er décembre 2020 vise les produits conditionnés pour la vente au détail, jusqu’à 25 litres ou 30 kg pour les peintures. Au-delà, le produit n’est pas dans la liste.
Puis-je choisir entre EcoDDS, Pyréo et EcoPAE ?
Non. Chacun est seul agréé pour ses catégories : la pyrotechnie chez Pyréo, les petits extincteurs chez EcoPAE, les catégories 3 à 10 chez EcoDDS. Vous adhérez à celui de vos produits, à plusieurs si vos produits relèvent de plusieurs catégories.
Quand dois-je déclarer chez EcoDDS ?
Au plus tard le 1er mars de chaque année, en tonnes. La contribution se paie en trois fois : 15 février, 15 mai et 15 juillet.
Comment calculer le poids à déclarer ?
Chez EcoDDS, le poids du produit, contenu et contenant compris, sans les autres emballages. Un pot de peinture de 2,5 litres se déclare avec son pot, pas avec le carton de six pots.
Les aérosols et les cartouches de gaz sont-ils concernés ?
L’article R. 543-228 les cite en catégorie 13, mais aucun éco-organisme n’est agréé pour eux au 1er novembre 2026 et l’arrêté de 2020 ne les liste pas. Un aérosol de mousse polyuréthane relève en revanche de la catégorie 4 et d’EcoDDS.
Je vends des extincteurs de 6 kg : suis-je concerné ?
Non pour cette filière : la catégorie 2 vise les appareils de 2 kg ou 2 litres au plus. EcoPAE précise aussi que les extincteurs au CO2 et au halon sont hors de son périmètre.
Mes produits phytopharmaceutiques sont-ils concernés ?
Les produits de jardin destinés aux particuliers, oui, en catégorie 9. L’arrêté de 2020 exclut certains produits phytopharmaceutiques par renvoi au 1° du I de l’article D. 253-8 du code rural. [À VÉRIFIER : produits visés par ce renvoi.]
Existe-t-il un seuil de volume en dessous duquel on n'est pas concerné ?
Non. Aucun seuil de tonnage n’exempte un producteur dans les textes lus au 1er novembre 2026. Les seuils de l’arrêté de 2020 portent sur la contenance de chaque produit, pas sur vos volumes annuels.
Pages liées
- Filières voisines : articles de bricolage et de jardin, où EcoDDS est aussi agréé ; huiles.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outil : vérifier un IDU au registre.
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