REP articles de sport et de loisirs : obligations, éco-organisme, barème

La réponse courte

Toute entreprise qui met la première sur le marché français un vélo, une trottinette sans moteur, un ballon, une tente ou tout autre article de sport ou de plein air adhère à Ecologic, seul éco-organisme agréé. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _13, déclare une fois par an sous 5 tonnes, deux fois au-delà, et paie une éco-contribution à l’unité. La filière fonctionne depuis le 31 janvier 2022.

Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la treizième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code ASL, pour articles de sport et de loisirs.

Le registre public des IDU de l’ADEME comptait 2 867 lignes ASL le 1^er novembre 2026. Ce nombre change chaque jour.

Quels produits sont concernés par la REP articles de sport et de loisirs ?

Deux catégories composent la filière. La première réunit les cycles et les engins de déplacement personnel non motorisés ; la seconde, tous les produits de pratique sportive et d’activité de plein air. Les accessoires suivent la catégorie de leur produit.

Source : article R. 543-330, créé par le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 (reproduction AIDA) ; page de la filière ASL de l’ADEME, consultées le 1^er novembre 2026. Le texte en vigueur de R. 543-330, relu sur Légifrance, n’a pas changé depuis le 1^er janvier 2022. Il exclut les produits conçus pour un usage exclusivement professionnel, les produits inamovibles des terrains de sport et les équipements électriques et électroniques.

Trois exclusions viennent du texte : les produits conçus exclusivement pour les professionnels, les produits inamovibles des terrains de sport et les équipements électriques et électroniques. Les jouets pour enfants de moins de 14 ans relèvent de la filière jouets.

Cas limites. Le tableau dit où se déclare le produit et sur quel document la réponse repose.

Source : barème ASL Ecologic 2026, version 3, consulté le 1^er novembre 2026.

Qui est producteur d’articles de sport et de loisirs ?

Le producteur est l’entreprise qui, à titre professionnel, fabrique en France, importe, assemble ou met la première l’article sur le marché français. Un article vendu sous la seule marque d’un revendeur a ce revendeur pour producteur (R. 543-330, repris par l’ADEME).

Ecologic résume la règle en une question : « Quelle est la première société qui facture l’article sur le sol français avec TVA ? » (barème standard ASL 2027).

Quel éco-organisme pour les articles de sport et de loisirs ?

Ecologic est le seul éco-organisme agréé, pour les catégories 1 et 2, du 31 janvier 2022 au 31 décembre 2027, par arrêté du 31 janvier 2022 (ADEME). Aucun système individuel n’est agréé pour cette filière au 1^er novembre 2026.

Sources : barème ASL Ecologic 2026 ; barème standard ASL 2027. Consultés le 1^er novembre 2026. [À VÉRIFIER : montant du minimum du barème simplifié en 2026 ; il est écrit pour 2027.]

Quel est le calendrier de la REP articles de sport et de loisirs ?

La page calendrier regroupe les échéances de toutes les filières.

Quel est le barème 2026 des articles de sport et de loisirs ?

Ecologic facture chaque article à l’unité, selon sa famille et sa tranche de poids ; les vélos se classent par prix de première mise sur le marché. Les montants sont en euros hors taxes (HT).

Source : barème ASL Ecologic 2026, version 3, p. 6, 7, 9, 12 et 40 à 41, consulté le 1^er novembre 2026. Le barème 2027 garde 6,680 € pour un vélo de 200 € à moins de 400 €, sous le nouveau code SAVEL030000.

Ordre de grandeur. Un importateur qui vend en 2026 500 vélos à 300 € et 1 000 casques paierait 3 427 € HT chez Ecologic, avant modulation. Calcul France REP sur le barème 2026 : 3 340 € pour les vélos (6,680 € l’unité), 87 € pour les casques. Ses 500 vélos, de plus de 10 kg chacun, dépassent 5 tonnes : il déclare chaque semestre.

Éco-modulations 2026. Le barème applique des primes et des pénalités en pourcentage du tarif :

• pièces détachées : prime de 10 % si toutes restent disponibles plus de 10 ans avec une notice de remplacement ; pénalité de 10 % si leur délai moyen de livraison dépasse 7 jours ouvrés ;
• matières recyclées hors plastique : prime de 5 %, 10 % ou 20 % pour 10 %, 20 % ou 40 % de matière recyclée pré et post-consommation ; 10 % ou 20 % pour 10 % ou 20 % de matière post-consommation seule ;
• recyclabilité : pénalité de 10 % sous 50 % de recyclabilité pour un produit généralement recyclable ; prime de 10 % à 50 % et de 50 % à 95 % pour un produit généralement non recyclable ;
• plastique recyclé incorporé : 450 € HT par tonne s’il vient d’une autre filière REP, 550 € HT s’il vient des articles de sport et de loisirs.

Source : barème ASL Ecologic 2026, p. 37 à 39. En cas de doute sur un critère, Ecologic demande d’appliquer l’éco-contribution la moins favorable (p. 3).

Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, affichage, réparation ?

Identifiant unique (IDU). Le producteur s’enregistre au registre de l’ADEME, qui lui délivre un IDU par filière ; pour les articles de sport et de loisirs, le code de filière est 13. Vous le portez dans vos conditions générales de vente (CGV), ou tout autre document contractuel remis à l’acheteur, et sur votre site (R. 541-173).

Éco-contribution sur facture. Ecologic écrit que, pour cette filière, « il n’existe aucune obligation d’affichage du montant de l’éco-contribution » sur les documents et factures de vente, à la différence des équipements électriques (barème standard 2027).

Information du consommateur. La signalétique Triman et l’information de tri s’appliquent aux produits destinés aux ménages (L. 541-9-3).

Réparation et réemploi. Le cahier des charges fixe des objectifs par catégorie, rapportés aux mises sur le marché de l’année précédente :

Source : ADEME, qui chiffre pour 2025 134 000 tonnes mises sur le marché, 18 500 tonnes collectées et 4 350 tonnes réemployées. Un fonds réparation finance une partie des réparations ; ses montants ont été modifiés par une décision du 30 avril 2026. [À VÉRIFIER : montants du bonus réparation par type d’article.]

Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?

Quatre conséquences sont possibles. Aucune donnée publique ne permet de les classer par probabilité ; l’ordre va de la vente au contrôle.

1. La place de marché peut exiger votre IDU. Elle devient redevable de vos contributions si elle ne détient pas la preuve que vous avez rempli vos obligations (L. 541-10-9).
2. Vous régularisez les années passées. [À VÉRIFIER : règle de rattrapage d’Ecologic pour une adhésion tardive ASL, absente des barèmes lus.]
3. Les acheteurs professionnels demandent l’IDU. Un distributeur qui achète à un producteur sans IDU risque de devenir lui-même producteur ; il lit l’IDU dans vos CGV.
4. Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale (L. 541-9-5). L’absence d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus.

Quels textes encadrent la filière ?

Questions fréquentes sur la REP articles de sport et de loisirs

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• Filières voisines : REP jouets, pour les vélos jouets et draisiennes ; REP équipements électriques, pour les vélos et trottinettes électriques ; REP textiles, pour les vêtements de sport ; REP bateaux de plaisance.
• Éco-organisme : Ecologic.
• Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
• Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.

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