Sur cette page 11 parties
La réponse courte
La marque, l’importateur ou le vendeur à distance qui met sur le marché français des vêtements, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers adhère à Refashion, seul éco-organisme agréé. Il obtient un identifiant unique (IDU) qui se termine par _11 et déclare chaque année ses ventes de l’année précédente, en pièces. La déclaration des volumes 2026 a lieu du 13 janvier au 28 février 2027.
La filière des textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC) existe depuis le 1er janvier 2007. Elle est la onzième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Le registre public des IDU de l’Agence de la transition écologique (ADEME) comptait 15 545 lignes pour cette filière le 2 novembre 2026.
Quels produits sont concernés par la REP textile ?
La filière couvre les vêtements, les chaussures et le linge de maison neufs destinés aux particuliers, et depuis 2020 les textiles neufs pour la maison. Elle exclut les textiles qui sont des éléments d’ameublement ou qui servent à les protéger ou à les décorer : ceux-là relèvent de la filière ameublement.
Les produits vendus ou donnés comptent, en métropole comme dans les départements et collectivités d’outre-mer. Sont exclus les vêtements entièrement en cuir ou en fourrure naturelle, selon la page de la filière de l’ADEME. Le tableau classe les cas limites. Le barème 2026 de Refashion sert de preuve quand un produit y a sa ligne ; sinon, la nomenclature 2026 de Refashion et son onglet « Exclusions ».
| Cas | Classement | Source |
|---|---|---|
| T-shirt, jean, robe, manteau, baskets neufs vendus à des particuliers | Textile (TLC) | L. 541-10-1, 11° |
| Chaussons, chaussures d’intérieur | Textile (TLC) | Barème Refashion 2026, ligne C-08 |
| Chapeau, bonnet, gants et moufles, cravate | Textile (TLC) | Barème Refashion 2026, lignes V-29, V-30 et V-31 |
| Ceinture en tissu | Textile (TLC), ligne V-29 ; la maroquinerie est exclue | Nomenclature Refashion 2026 |
| Sac, tote bag, article de maroquinerie | Hors filière textile | Nomenclature Refashion 2026, onglet « Exclusions » |
| Vêtement entièrement en cuir ou en fourrure naturelle | Exclu | ADEME |
| Vêtement de travail vendu à des particuliers | Textile (TLC) | Barème Refashion 2026, lignes V-03 et V-04 |
| Tenue de travail vendue seulement à des entreprises ; linge vendu à un hôtel | La loi vise les produits destinés aux particuliers ; aucun document de Refashion lu ne traite à part les ventes réservées aux professionnels | L. 541-10-1, 11° |
| Draps, serviettes, nappes, gant de toilette | Textile (TLC) | Barème Refashion 2026, lignes L-02 à L-12 |
| Coussin, housse de coussin décorative, housse de canapé | Ameublement | L. 541-10-1, 11° (exclusion) et 10° ; nomenclature Refashion 2026, lignes L-05 et L-00 |
| Plaid, couverture, jeté de canapé | Textile (TLC), ligne L-10 | Nomenclature Refashion 2026 |
| Rideau, voilage, store d’intérieur | Ameublement, décoration textile | Nomenclature Refashion 2026, onglet « Exclusions » ; guide de l’adhérent Ecomaison 2025 |
| Gants de ménage | Textile si le gant est en textile (gant de nettoyage, ligne L-02) ; exclu s’il est 100 % plastique ou en caoutchouc | Nomenclature Refashion 2026 |
| Tissu au mètre destiné à la confection | Textile (TLC) | Barème Refashion 2026, lignes V-00 et L-00 |
| Kit de couture vendu en boîte | Pas de ligne dans la nomenclature 2026 ; les fils à tricoter et pelotes de laine sont exclus de la ligne des tissus au mètre | Nomenclature Refashion 2026, ligne L-00 |
| Vêtement de seconde main | Hors filière : la loi vise les produits neufs ; l’ADEME exclut aussi la seconde main importée | L. 541-10-1, 11° ; ADEME |
Refashion publie cette nomenclature, liste non exhaustive des produits assujettis, à laquelle renvoie l’ADEME. Aucun code douanier ne fixe le classement. Consultés le 2 novembre 2026.
Qui est producteur de textiles ?
Est producteur celui qui met le produit sur le marché français pour la première fois. Le registre de l’ADEME demande à chaque producteur textile son statut parmi cinq : fabricant, importateur, revendeur sous sa marque, vendeur à distance depuis l’étranger, place de marché (arrêté du 12 décembre 2022 « données », annexe IX).
| Votre situation | Qui adhère à Refashion | Source |
|---|---|---|
| Vous fabriquez ou faites fabriquer sous votre marque | Vous | L. 541-10, I ; arrêté « données », annexe IX |
| Vous êtes distributeur et vendez sous votre marque propre | Vous | Arrêté « données », annexe IX |
| Vous importez des articles et les vendez en France | Vous | Arrêté « données », annexe IX |
| Vous vendez en ligne depuis l’étranger à des particuliers en France | Vous, avec un mandataire établi en France | L. 541-10-9-1 |
| Vous exploitez une place de marché | Vous, pour le vendeur qui ne prouve pas son adhésion | L. 541-10-9 |
Le mandataire est obligatoire depuis le 10 juillet 2026 pour tout producteur non établi en France. Une entreprise établie hors de l’Union européenne ne peut pas ouvrir de compte à son nom sur l’extranet de Refashion (conditions générales d’utilisation de l’extranet, article 5.2 a). Le détail est sur la page mandataire REP.
Refashion, seul éco-organisme agréé
Refashion, raison sociale Eco TLC, est agréé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028, selon l’ADEME. L’arrêté du 23 décembre 2022 (NOR TREP2236573A), publié au Journal officiel du 28 décembre 2022, agrée la société Eco TLC - Refashion jusqu’au 31 décembre 2028.
| Refashion | Règle 2026 | Source |
|---|---|---|
| Unité déclarée | La pièce ; un lot se déplie (5 paires de chaussettes = 5 pièces) | Fiche tutoriel 04, 2026 |
| Déclaration détaillée | Par ligne de produit codée ; obligatoire dès qu’un produit est éligible à une éco-modulation | Barème 2026, p. 5 |
| Déclaration simplifiée | Sous 5 000 pièces par an, sans produit éligible aux éco-modulations ; tarif majoré par famille | Barème 2026, p. 10 |
| Forfait | Aucun : le barème 2026 ne prévoit aucun tarif forfaitaire | Barème 2026 |
| Frais en plus de la contribution | Frais administratifs de 30 € et redevance ADEME | Guide de l’éco-contribution 2026, p. 3 |
| Déclaration à zéro | Obligatoire, même sans vente dans l’année | Contrat type, article 17.2 a |
| Dépôt | Extranet adherent.refashion.fr, saisie ou fichier XLSX de Refashion, sans modification de sa mise en page | Fiche tutoriel 04, 2026 |
| IDU | Attribué après inscription, déclaration et règlement ; désactivable chaque année | FAQ IDU ; guide 2026, p. 2 |
Sources consultées le 2 novembre 2026. Ni le guide de l’éco-contribution 2026 ni la fiche « Lire et payer sa facture » 2026 ne chiffrent la redevance ADEME.
Quel est le calendrier de la REP textile ?
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2007 | Démarrage de la filière | Guide de l’éco-contribution 2026, p. 2 |
| 1er janvier 2023 | Début de l’agrément de Refashion, jusqu’au 31 décembre 2028 | ADEME |
| 10 juillet 2026 | Mandataire obligatoire pour un producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 |
| 1er septembre 2026 | Modulation des contributions des produits de mode ultra-express | Loi n° 2026-602, article 5, II |
| 30 novembre 2026 | Fin de l’enregistrement des références pour les éco-modulations 2026 ; corrections jusqu’au 31 décembre | Guide des éco-modulations 2026, p. 4 à 13 |
| 1er janvier 2027 | Interdiction de la publicité pour les produits de mode ultra-express | Loi n° 2026-602, article 6, II |
| 13 janvier au 28 février 2027 | Déclaration des volumes réels 2026 | FAQ Refashion, mise à jour le 30/10/2026 |
| 13 janvier au 31 mars 2027 | Facturation et règlement : solde 2026 et appel de fonds 2027 | Même FAQ |
| 2e trimestre 2027 | Versement des primes et facturation des pénalités 2026, après contrôle | Guide des éco-modulations 2026 |
| 31 décembre 2028 | Fin de l’agrément de Refashion | ADEME |
Le barème 2027 de Refashion n’a pas été trouvé en ligne au 2 novembre 2026.
Quel est le barème 2026 de Refashion ?
Refashion facture à la pièce, selon une ligne de produit qui croise le type d’article et le rayon : bébé, enfant, femme, homme ou non genré, et pointure pour les chaussures. Les montants 2026 incluent les fonds réparation et réemploi.
| Produit, barème 2026 | Code | Détaillée, € par pièce | 4 000 pièces en détaillée (€) | 4 000 pièces en simplifiée (€) |
|---|---|---|---|---|
| T-shirt homme adulte | V-11-H-EM0 | 0,0396 | 158,40 | 2 319,60 |
| Jean homme adulte | V-16-H-EM0 | 0,1098 | 439,20 | 2 319,60 |
| Baskets homme adulte, la paire | C-04-H-EM0 | 0,1243 | 497,20 | 2 565,60 |
Sources : barèmes de l’éco-contribution 2026 de Refashion, p. 5 à 10. Tarifs de la déclaration simplifiée 2026 : 0,5799 € par pièce d’habillement, 0,6525 € par pièce de linge de maison, 0,6414 € par paire de chaussures. Calcul France REP, hors frais administratifs et redevance ADEME.
La simplifiée évite de coder chaque article, mais coûte ici cinq à quinze fois plus cher. Refashion écrit que ce tarif majoré « couvre la non-déclaration de produits éligibles aux éco-modulations et l’absence de traçabilité » (barème 2026, p. 10).
Éco-modulations 2026. Elles exigent la déclaration détaillée et l’enregistrement préalable des références avec leurs justificatifs (guide des éco-modulations 2026, version du 3 juin 2026).
| Modulation 2026 | Montant | Preuve |
|---|---|---|
| Prime durabilité | 0,70 € par pièce jusqu’à 100 000 pièces, 0,07 € au-delà ; facteur 1,5 pour les sous-vêtements, vêtements d’extérieur et linge de bain, 0,5 pour les chaussants | Rapports de tests d’un laboratoire accrédité ISO 17025 |
| Prime label | 0,30 € par pièce jusqu’à 100 000 pièces, 0,03 € au-delà ; huit labels admis, dont GOTS et l’Écolabel européen | Certificat listant les références |
| Prime matière recyclée | 1 000 € par tonne de matière issue de textiles usagés, 500 € par tonne d’une autre origine | Poids et taux d’incorporation par référence |
| Pénalités recyclabilité | Fils métalloplastiques internes, composants électriques ou électroniques ; tarif doublé du 1er juillet au 31 décembre 2026 | Aucune : enregistrement des références |
Un produit pénalisé ne reçoit aucune prime (guide, p. 8).
Mode ultra-express. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026, définit la mode ultra-express à l’article L. 541-9-1-1 : pratiques des producteurs qui réduisent la durée d’usage des produits par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer. Les seuils et critères relèvent d’un décret en Conseil d’État, que nous n’avons pas trouvé au Journal officiel au 2 novembre 2026. Pour les produits du 11° de l’article L. 541-10-1, le II de l’article L. 541-10-27, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, prévoit une pénalité par produit comprise entre 0,25 € et 12 € en 2026. La fourchette monte chaque année, jusqu’à 2 € et 20 € à partir de 2030. Sur demande motivée du producteur, la prime ou la pénalité est limitée à 50 % du prix de vente hors taxes.
| Année | Fourchette de la pénalité par produit (L. 541-10-27, II) |
|---|---|
| 2026 | 0,25 € à 12 € |
| 2027 | 0,50 € à 14 € |
| 2028 | 0,75 € à 16 € |
| 2029 | 1 € à 18 € |
| À partir de 2030 | 2 € à 20 € |
Le ministère de l’Économie a annoncé le 28 août 2026 la publication de l’arrêté qui fixe ce malus, avec un plafond de 12 € en 2026 et de 19,50 € en 2030 (communiqué). Ce texte est l’arrêté du 24 août 2026 (NOR TECP2617044A), publié au Journal officiel du 28 août 2026 et en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Il modifie le cahier des charges et fixe une pénalité par type de produit dont le score D ne dépasse pas 0,8 : de 0,50 € pour un boxer, un caleçon ou des chaussettes à 12 € pour un manteau ou une veste en 2026 et 2027 ; de 2 € à 19,50 € à partir de 2030. L’arrêté du 20 octobre 2026 (NOR TECP2627746A), en vigueur depuis le 22 octobre 2026, réécrit ce point avec les mêmes montants et précise le calcul du score D. Le score D combine, à parts égales, la largeur de gamme et l’incitation à la réparation ; ses modalités de calcul sont renvoyées à une note du ministère chargé de l’environnement.
Quelles obligations en plus de l’adhésion ?
IDU dans les conditions générales de vente. Le producteur indique son IDU dans ses conditions générales de vente (CGV), ou dans tout document contractuel remis à l’acheteur, et sur son site internet (R. 541-173).
Triman et info-tri. Les vêtements, chaussures et linge de maison destinés aux ménages portent la signalétique Triman et l’information sur le tri (L. 541-9-3 ; décret n° 2021-835). Le guide info-tri de Refashion de février 2022 cite comme supports l’étiquette de composition, l’étiquette provisoire, le produit lui-même par impression ou broderie, et l’emballage. La forme dématérialisée est une exception : signalétique et info-tri sous 10 cm² de surface, info-tri seule entre 10 et 20 cm².
Qualités environnementales. L’article L. 541-9-1 impose d’informer le consommateur sur les qualités environnementales du produit, dont, pour le textile, les pays des principales étapes de fabrication. Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 l’applique depuis le 1er janvier 2025 aux entreprises de plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires qui mettent sur le marché plus de 10 000 unités, selon la FAQ du ministère. Les éco-modulations s’affichent sur cette fiche produit (guide des éco-modulations 2026, p. 8).
Que se passe-t-il si une marque ne déclare pas ?
Classement du plus fréquent au plus rare pour une marque qui vend en ligne ; aucune donnée publique ne permet de les chiffrer.
- La place de marché vous bloque ou paie à votre place. Elle devient redevable si elle ne détient pas la preuve de votre adhésion ; l’IDU _11 vaut cette preuve (L. 541-10-9). TikTok Shop retire les annonces non conformes (page REP du 12/10/2026). Amazon inscrit les vendeurs sans IDU valide à son service « REP Nous Payons en Votre Nom » (page vendeurs).
- Refashion régularise le passé. Une adhésion tardive oblige à déclarer et payer les années irrégulières, dans la limite de cinq ans avant la demande, au barème de chaque année et avec des pénalités de retard (contrat type, articles 8.1 et 8.2). Un contrôle peut porter sur les cinq dernières déclarations, avec un préavis de trois mois ; ses frais sont refacturés si la régularisation dépasse 5 000 € (articles 12 et 17.4).
- Le ministre peut prononcer une amende administrative. Elle est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit concerné ; l’absence d’IDU est punie d’une amende de 30 000 € au plus (L. 541-9-5).
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 2 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 11° | Base légale de la filière | En vigueur depuis le 24 avril 2024 |
| Articles L. 541-10, L. 541-10-9, L. 541-10-9-1, L. 541-10-13 | Producteur, places de marché, mandataire, IDU | En vigueur |
| Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahier des charges, version consolidée sur Légifrance | Obligations de Refashion, éco-modulations | En vigueur ; modifié pour la mode ultra-express par les arrêtés du 24 août 2026 et du 20 octobre 2026 |
| Arrêté du 23 décembre 2022 | Agrément de Refashion jusqu’au 31 décembre 2028 | En vigueur |
| Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 | Mode ultra-express (L. 541-9-1-1, L. 541-10-27, L. 229-61-1), mandataire | Publiée au Journal officiel du 9 juillet 2026 |
| Arrêté du 12 décembre 2022 « données » | Données transmises au registre (annexe IX) | En vigueur |
| Article L. 541-9-3 ; décret n° 2021-835 | Triman et info-tri | En vigueur |
| Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 | Qualités environnementales (L. 541-9-1) | En vigueur |
| Article R. 541-173 | IDU dans les CGV | En vigueur depuis le 1er janvier 2022 |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur depuis le 25 août 2021 |
Questions fréquentes sur la REP textile
Qui a droit à la déclaration simplifiée de Refashion ?
Le metteur en marché qui vend moins de 5 000 pièces par an et ne déclare aucun produit éligible à une éco-modulation. Il déclare un nombre de pièces par famille, sans coder chaque article. Le tarif est majoré : 0,5799 € par pièce d’habillement en 2026, contre 0,0396 € pour un t-shirt homme en déclaration détaillée.
Combien coûte une pièce chez Refashion ?
En 2026, de 0,0190 € (chapeau, gants) à 0,2175 € (couverture) en déclaration détaillée, selon la ligne de produit. S’y ajoutent chaque année 30 € de frais administratifs et la redevance ADEME. Les primes de durabilité, de label et de matière recyclée réduisent la facture.
Les vêtements de seconde main sont-ils soumis à la REP ?
Non. L’article L. 541-10-1 vise les produits neufs, et l’ADEME exclut la seconde main importée issue de ventes à l’étranger. Une friperie ou une plateforme de revente ne déclare pas les articles d’occasion qu’elle vend.
Ma marque a été créée cette année : que dois-je faire ?
Adhérer à Refashion, puis déclarer zéro pièce pour l’année en cours et payer les frais administratifs et la redevance ADEME pour obtenir l’IDU. Vous déclarez ensuite vos ventes réelles du 13 janvier au 28 février 2027. Sans cette déclaration, Refashion désactive l’IDU à la fin de la période, en mars 2027 (FAQ Refashion, mise à jour le 16/02/2026).
Le textile vendu aux professionnels est-il concerné ?
La loi vise les produits destinés aux particuliers. Un vêtement de travail vendu à des particuliers a sa ligne au barème 2026. Pour une tenue vendue seulement à des entreprises, la position de Refashion n’est pas publiée dans les documents lus ; à confirmer avant d’exclure ces volumes.
TikTok Shop exige-t-il un IDU pour vendre des vêtements ?
Oui pour la France : TikTok Shop retire les annonces non conformes, selon sa page REP du 12 octobre 2026. Il faut l’IDU _11 de Refashion pour les vêtements, et l’IDU _01 pour leurs emballages. Une marque établie hors de France désigne en plus un mandataire.
Comment obtenir la prime de durabilité ?
Enregistrez chaque référence auprès de Refashion avec les rapports de tests d’un laboratoire accrédité ISO 17025, avant le 30 novembre 2026 pour l’année 2026. Vous déclarez ensuite les quantités en déclaration détaillée en 2027 ; la prime, 0,70 € par pièce jusqu’à 100 000 pièces, est versée à partir du 2e trimestre 2027 après contrôle.
Le linge de maison relève-t-il de la REP textile ?
Oui : draps, housses de couette, serviettes, nappes, plaids et couvertures ont leur ligne au barème 2026 de Refashion. Les coussins, les housses qui décorent ou protègent un canapé, les rideaux et les voilages relèvent de la filière ameublement, selon la nomenclature 2026 de Refashion.
Pages liées
- Filière voisine : REP ameublement, pour les coussins, rideaux, voilages et autres textiles de décoration.
- Situation type : vendeur TikTok Shop.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outil : vérifier un IDU au registre de l’ADEME.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, relevées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.
