Refashion

Refashion est un éco-organisme agréé pour la filière « Textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC) » au 02/11/2026. Son site officiel est refashion.fr.

Qui est-ce, et pour quelles filières ?

Nom

Refashion

Raison sociale

Eco TLC, nom commercial Refashion, SAS à capital variable, siège 89-91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, RCS Paris 509 292 801 (mentions légales et CGU de l'extranet)

Site officiel

https://www.refashion.fr

Filières couvertes

• Textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC) (11°)

Agrément

Textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC)

01/01/2023 au 31/12/2028

Les dates d'agrément sont celles que l'ADEME publie pour chaque filière ; elles portent sur tous les éco-organismes de la filière.

Comment déclarer

Périodicité de déclaration

Annuelle : déclaration des mises en marché N-1 du 14 janvier au 28 février, paiement jusqu'au 31 mars (guide de l'éco-contribution Refashion 2026, p. 3 et 4) Document source

Calendrier de déclaration

Annuelle, au plus tard le 28 février de l'année N+1, même sans mise en marché (contrat type art. 17.2 a). Campagne 2026 : déclaration des volumes 2025 du 14 janvier au 28 février 2026 ; facturation et règlement du 14 janvier au 31 mars 2026 (solde 2025 et appel de fonds 2026 estimé par Refashion sur les volumes réels 2025). Pénalités de retard prévues au contrat. Sources : contrat type ; guide de l'éco-contribution 2026 ; page « Se régulariser ».

Contribution minimale

Aucun minimum de contribution publié. L'appel de fonds annuel comprend des frais administratifs de 30 € et une redevance ADEME en plus de l'éco-contribution (guide de l'éco-contribution 2026 ; contrat type art. 12). Déclaration simplifiée ouverte sous 5 000 pièces par an, à tarif majoré et sans prime d'éco-modulation (barème 2026 ; contrat type art. 19). Ce n'est pas une adhésion « forfait » au sens de Citeo ou Léko.

Comment adhérer

Non testé Procédure constatée sur les documents publics de l'éco-organisme le 02/11/2026. Aucun dossier réel n'a encore été traité par cette voie.

Mode d'adhésion

Adhésion par l'entreprise, avec intervention possible d'un tiers mandaté selon les documents publics de l'éco-organisme

Qui peut signer

Le représentant de l'entreprise. La signature par un tiers n'est pas établie par les documents publics.

Ce qu'un tiers mandaté peut faire

• Signer le contrat : non établi
• Déclarer : oui
• Gérer le contrat : oui

Page d'adhésion

adherent.refashion.fr/inscription

Délai annoncé pour l'IDU

Aucun délai chiffré. L'IDU est attribué « uniquement après régularisation de votre situation (inscription, déclaration, règlement) » ; contrat type art. 9.2 : Refashion demande l'enregistrement et informe « dans les plus brefs délais », obligation de moyen, l'ADEME décidant seule.

Délai constaté

Aucun dossier traité à ce jour

Pièces et informations demandées

• Attestation du mandant pour chaque personne morale représentée, si l'adhérent agit en qualité de mandataire (contrat type I.2).
• Preuve de solvabilité du mandataire à la demande de Refashion ; à défaut, déclaration des mandants solidaires du paiement des contributions (contrat type art. 4.4 et 7.1).
• Preuve que la société n'est pas adhérent tardif ; l'absence de mise en marché sur 5 ans ne se prouve que par le rapport d'un expert-comptable indépendant (contrat type art. 4.6).
• Tout document d'identification légale dans le pays du demandeur, traduit sauf s'il est en anglais, apostillé le cas échéant, sur demande (contrat type art. 4.5).
• IDU existants du producteur ou des mandants, communiqués sur demande (contrat type art. 9.1).
• Kbis ou équivalent pour modifier les données de la société après signature (tutoriel de signature 2026).
• Aucun mandat SEPA : paiement par carte bancaire ou virement (guide de l'éco-contribution 2026) ; les CGU art. 5.5 citent aussi le chèque.

Points d'attention

• Le contrat type cite le mandataire de l'article R. 541-174 du code de l'environnement. Cet article a été annulé par le Conseil d'État le 10/11/2023 (n° 449213 : le décret « est annulé en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 », https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-11-10/449213, consulté le 01/11/2026). La base légale actuelle est l'article L. 541-10-9-1 issu de la loi n° 2026-602, que le contrat type de 2023 ne mentionne pas ; aucune version postérieure du contrat type n'a été trouvée au 02/11/2026 (lien de la FAQ Refashion). Les clauses que le contrat impose au mandat (durée du Contrat, solidarité des mandants, absence de réfaction, art. 7.1 et 7.2) restent des exigences contractuelles de Refashion.
• Cession du contrat : par exception, un adhérent sans établissement en France peut céder le contrat à un mandataire, avec accord écrit et préalable de Refashion ; le cessionnaire reprend les dettes antérieures (art. 4.7).
• Le contrat est reconduit tacitement pour douze mois, sauf résiliation par l'adhérent reçue par Refashion au plus tard le 31 octobre (art. 5.3).
• Deux numéros de hotline publiés : 01 89 16 94 06 (tutoriels et site pro) et 01 85 08 42 44 (pied de page de l'extranet).
• Écart de montant d'amende entre deux pages Refashion : le guide 2026 cite une amende administrative de 30 000 € (art. L. 541-9-5), la page « Se régulariser » jusqu'à 7 500 € par unité de produit. Les deux chiffres sont dans l'article L. 541-9-5 (version en vigueur depuis le 25/08/2021, relue sur Légifrance le 02/11/2026) : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit ; 30 000 € au plus pour le défaut d'enregistrement ou d'IDU (L. 541-10-13) ; astreinte de 20 000 € par jour au plus.

Combien ça coûte : les barèmes

L'éco-contribution se calcule avec le barème de l'éco-organisme, sur les quantités que vous mettez sur le marché. Les documents publiés :

Sources