Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations vendues sous la marque France REP par GABEM SAS, au capital de 500 €, immatriculée au RCS Nice 105 578 355, dont le siège est 11 avenue Ernest Lairolle, 06100 Nice (« GABEM »). Elles s'adressent exclusivement à des personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« le Client »).

Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat. Elles sont affichées en entier et acceptées par signature avant tout paiement.

Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissante : du récapitulatif signé (forfait, filières, éco-organismes choisis, prix) ; du mandat de gestion, ou du Mandat REP pour le Client non établi en France, et de ses annexes ; d'une éventuelle procuration limitée à un acte ; des présentes CGV.

Les encadrés « Ce que vous signez » et les colonnes « En clair » aident à la lecture. Ils n'ont pas de valeur contractuelle ; en cas de différence, le texte juridique prévaut.

Chaque forfait couvre un périmètre fermé, arrêté au récapitulatif signé : filières, éco-organismes, campagne déclarative et nombre de déclarations. Son contenu est celui publié sur la page du forfait au jour de la signature. Grille au 02/11/2026 :

• Diagnostic : 290 € HT, une fois.
• Dossier filière : 490 € HT la première filière, 290 € HT par filière suivante, pour 12 mois à compter de l'acceptation, une campagne déclarative ; renouvellement à 60 % du prix de la première période.
• Pack emballages professionnels 2027 : 690 € HT, une fois ; durée : jusqu'au dépôt de la première déclaration au réel sur les quantités 2027, au plus tard le 31/12/2028.
• Pack complet multi-filières : 1 490 € HT, jusqu'à 4 filières, pour 12 mois à compter de l'acceptation, une campagne déclarative par filière.
• Mandat REP : 590 € HT par an la première filière, 290 € HT par an et par filière suivante ; option « compte suspendu » : 290 € HT, une fois.

Sont exclus de tout forfait : les éco-contributions et frais d'adhésion dus aux éco-organismes ; les déclarations des années antérieures, sauf leur estimation par le diagnostic ; les filières, produits et canaux hors du récapitulatif ; le conseil juridique individuel et la représentation dans un litige. Une prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis séparé et n'est exécutée qu'après accord écrit du Client.

La commande d'un forfait suit le parcours en ligne : identification de l'entreprise, périmètre, choix des éco-organismes, récapitulatif et prix, signature, vérification, paiement. Le Client peut vérifier et corriger sa commande jusqu'à la signature (code civil, art. 1127-2).

La signature est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014, art. 3, point 10 : le signataire tape son nom complet, coche la déclaration et valide. Les parties reconnaissent à ce procédé la valeur d'une signature au sens des articles 1366 et 1367 du code civil. Conformément à l'article 1368 du même code, elles conviennent que font preuve entre elles : le document signé, son empreinte SHA-256, l'horodatage, l'adresse IP, l'agent utilisateur, le nom tapé et l'adresse e-mail du dossier. Un reçu de signature est remis au Client.

La signature du Client vaut offre de contracter. GABEM vérifie l'existence et l'activité de l'entreprise, la qualité de dirigeant inscrit du signataire, le numéro de TVA et l'absence de mesure de gel des avoirs. L'identité du signataire peut être confirmée par un appel ou une pièce demandée. Le contrat est formé par l'acceptation de GABEM, notifiée par e-mail à la confirmation du paiement (code civil, art. 1984 pour le mandat).

GABEM peut refuser une commande pour un motif légitime : vérification non concluante, entreprise inactive, mesure de gel, périmètre hors de son offre. Elle rembourse alors toute somme reçue dans les quatorze jours.

Le diagnostic se commande par le formulaire du site. L'expert confirme le périmètre et adresse une facture pro forma qui renvoie aux présentes CGV ; le contrat est formé à la réception de son paiement.

Les prix sont ceux publiés au jour de la signature, en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute pour un Client établi en France. Pour un Client assujetti établi hors de France, la prestation est en principe située hors de France (code général des impôts, art. 259) : la facture est émise sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation ». Le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement.

Le prix du diagnostic payé par le Client est déduit d'un dossier filière, d'un pack emballages professionnels 2027 ou d'un pack multi-filières commandé dans les 6 mois après la remise du résultat ; il n'est pas déduit du Mandat REP.

Lorsqu'un éco-organisme facture au mandataire des frais propres au Client, GABEM les lui demande d'avance et les refacture à l'euro près, sans marge, sur une ligne distincte.

Le prix est payable en totalité d'avance, après la signature et avant toute exécution. Il se paie par virement, sur la facture pro forma adressée au Client avec la référence à rappeler, ou par carte bancaire lorsque ce moyen est proposé dans le parcours. Le paiement par carte est traité par Stripe ; GABEM ne reçoit aucune donnée de carte.

Le paiement est confirmé à la réception des fonds. GABEM n'accomplit aucun acte au nom du Client avant cette confirmation. La facture définitive est émise à la réception du paiement.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, art. L. 441-10). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

GABEM exécute la prestation avec diligence, au titre d'une obligation de moyens. Un expert nommé, Benjamin Pestel, relit le périmètre et les éco-organismes choisis dans le délai annoncé après le paiement confirmé, puis remet au Client un guide d'adhésion par éco-organisme. Un assistant informatique peut préparer les classements ; il ne valide aucun acte.

Le Client signe lui-même chaque contrat d'adhésion sur le site de l'éco-organisme. GABEM ne le signe à sa place que si le Client lui en a donné le pouvoir exprès dans le mandat et si l'éco-organisme accepte par écrit cette signature. Le Mandat REP fait exception : GABEM adhère en qualité de mandataire.

Chaque déclaration est préparée sur les données transmises par le Client et lui est soumise. Aucune déclaration n'est déposée sans sa confirmation expresse. GABEM dépose depuis son accès prestataire lorsque l'éco-organisme en prévoit un ; à défaut, elle remet la déclaration détaillée au Client et l'assiste pour sa saisie. GABEM n'utilise jamais les codes d'accès personnels du Client.

Les délais de GABEM sont publiés sur la page Comment ça marche, en jours ouvrés. Ils sont indicatifs. Ils courent à partir du paiement confirmé et des données complètes, et sont prolongés du temps de réponse du Client.

Les délais des éco-organismes, de l'ADEME et des places de marché, notamment pour l'attribution de l'identifiant unique (IDU), ne dépendent pas de GABEM et ne l'engagent pas. GABEM ne garantit aucun délai d'IDU.

En cas de dépassement d'un délai annoncé, GABEM en informe le Client par écrit, avec sa cause et une nouvelle date.

Le Client reste le producteur au sens de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il reste tenu envers les éco-organismes des contrats signés en son nom et du paiement des éco-contributions, qu'il verse directement à chaque éco-organisme.

Il fournit des données exactes, complètes et à jour : catalogue, catégories, quantités, matériaux, poids ou unités, canaux de vente. Il confirme ou corrige chaque déclaration avant l'échéance de l'éco-organisme. Il signe ses contrats d'adhésion et règle les frais qui en dépendent.

Il informe GABEM sous quinze jours de tout changement utile : nouveau produit, nouvelle filière, nouveau canal, changement de dirigeant, d'adresse ou de situation juridique, cessation d'activité.

GABEM répond des fautes qu'elle commet dans l'exécution de la prestation. Si une déclaration est erronée de son fait, elle la corrige auprès de l'éco-organisme à ses frais.

Elle ne répond pas des conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client, d'une déclaration déposée sur des chiffres qu'il a confirmés, ni des décisions et délais des éco-organismes, de l'ADEME ou des places de marché. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du forfait en cours, et pour le Mandat REP au titre des douze derniers mois. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (code civil, art. 1218).

Pour le Client non établi en France, le Mandat REP désigne GABEM comme mandataire établi en France au sens de l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, pour les seules filières de son annexe. Ce texte subroge le mandataire dans les obligations dont il accepte le mandat ; l'annexe liste ces obligations, les données que le Client fournit et qui paie chaque éco-organisme.

Le Client paie directement les éco-organismes. GABEM déclare et assure l'interface ; elle ne verse aucune éco-contribution pour le compte du Client et n'en porte pas la trésorerie. Seuls les frais facturés au mandataire suivent l'article « Prix et TVA ».

Le Mandat REP est rédigé en français et en anglais ; la version française fait foi.

Le contrat prend effet à l'acceptation de GABEM. Durées : diagnostic, jusqu'à la remise du résultat et l'entretien qui suit ; dossier filière, 12 mois à compter de l'acceptation, une campagne déclarative ; pack emballages professionnels 2027, jusqu'au dépôt de la première déclaration au réel sur les quantités 2027, au plus tard le 31/12/2028 ; pack multi-filières, 12 mois à compter de l'acceptation, une campagne déclarative par filière ; Mandat REP, un an.

Il n'y a pas de reconduction tacite. Trente jours avant l'échéance, GABEM propose par écrit le renouvellement et son prix. Le contrat est renouvelé si le Client l'accepte expressément et paie la nouvelle période ; à défaut, il prend fin à son terme. Le Client au Mandat REP qui ne renouvelle pas doit avoir désigné un autre mandataire à cette date, sauf si une place de marché établie en France assure ses obligations.

Le Client peut révoquer à tout moment le mandat donné à GABEM (code civil, art. 2004), depuis son espace client ou par écrit, avec effet à la réception ou à la date qu'il indique. Les actes accomplis avant cette date restent valables. GABEM en informe les éco-organismes et places de marché concernés sous deux jours ouvrés et remet au Client l'ensemble de ses documents. Un contrat d'adhésion signé par le Client reste en vigueur entre lui et l'éco-organisme.

Si la révocation intervient avant la remise du premier guide d'adhésion, toute somme payée est remboursée. Après, les prestations exécutées restent acquises ; le prix d'une filière dont le guide d'adhésion n'a pas été remis est remboursé.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre, notamment un défaut de paiement ou de transmission des données, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet (code civil, art. 1224 à 1226). GABEM peut renoncer au mandat avec un préavis de trente jours (art. 2007).

Le contrat est conclu à distance entre professionnels. Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas. L'article L. 221-3 de ce code ne l'étend à un professionnel que pour un contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, lorsqu'il emploie cinq salariés au plus.

Si le contrat est conclu dans ces conditions, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (code de la consommation, art. L. 221-18). Il en informe GABEM avant la signature.

GABEM garde confidentielles les informations du Client. Elle ne les communique qu'aux éco-organismes, à l'ADEME, aux places de marché et à ses sous-traitants, dans la mesure nécessaire à la prestation.

Le Client peut télécharger à tout moment dans son espace client les documents de son dossier : documents signés et reçu de signature, factures, guides, déclarations et accusés de dépôt. Il les utilise librement pour ses besoins.

GABEM traite les données personnelles du signataire, des dirigeants et des contacts du Client dans les conditions de sa politique de confidentialité. Dans les exports de ventes, elle ne conserve que le pays de livraison des acheteurs.

Elle conserve les documents signés et leurs preuves de signature pendant la relation puis dix ans après sa fin, et les factures dix ans (code de commerce, art. L. 123-22).

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, le Client adresse une réclamation écrite ; GABEM en accuse réception sous 1 jour ouvré et y répond de façon motivée sous quinze jours. Les parties peuvent recourir, d'un commun accord, à une médiation conventionnelle ; elle n'est pas obligatoire. Le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice.

Les présentes CGV sont datées du 02/11/2026. Elles s'appliquent aux commandes signées à compter de cette date. GABEM peut les modifier ; la version nouvelle s'applique aux commandes et aux renouvellements acceptés après sa publication, jamais à un contrat en cours sans l'accord du Client.