Mandataire REP pour les producteurs établis hors de France

La réponse courte

Depuis le 10 juillet 2026, un producteur soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) et non établi en France doit désigner par écrit un mandataire établi en France, quelle que soit la filière. Nous tenons ce rôle pour 590 € hors taxes (HT) par an pour la première filière et 290 € HT par filière suivante.

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Qui doit désigner un mandataire REP en France ?

Toute personne non établie en France et soumise à la REP en France doit désigner un mandataire établi en France. L’obligation vient de l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, créé par l’article 5 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Le texte ne renvoie à aucun décret et ne limite pas l’obligation à une filière (vérifié le 01/11/2026).

Le cas du distributeur se lit filière par filière. Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR) désigne comme producteur le distributeur établi en France qui y met les produits à disposition le premier (article 3, paragraphe 1, point 15). Pour les autres filières, la réponse dépend des définitions de chaque filière et des clauses de livraison.

Pour un fournisseur établi dans l’UE qui livre un distributeur français, la définition du producteur se lit filière par filière ; la page de référence la détaille. Le simulateur « Mandataire obligatoire ? » reprend ces cas ; la page fabricant allemand et distributeur français les chiffre.

L’exception de la plateforme vise « les produits pour lesquels » une plateforme établie en France assure le respect des obligations REP. La loi n’exige pas de confirmation écrite de la plateforme ; nous recommandons de la demander et de la conserver, car c’est votre preuve. Les ventes faites ailleurs, sur votre site ou chez un distributeur, ne sont pas couvertes par cette plateforme.

Au 01/11/2026, aucune lecture administrative de cet alinéa 2 n’est publiée. Le lieu d’établissement de l’entité avec laquelle vous contractez figure dans les conditions vendeur de chaque plateforme ; l’expert le vérifie avec vous à la commande.

Pour les emballages, le PPWR ajoute une obligation européenne. Depuis le 12 août 2026, un producteur qui met des emballages à disposition directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre doit y désigner un mandataire REP (article 45, paragraphe 3). La proposition de la Commission COM(2025) 982 suspendrait cette exigence jusqu’au 1^er janvier 2035.

Elle n’est pas adoptée. Le Parlement a adopté sa position le 20 octobre 2026 : dispense des petites et microentreprises de l’UE jusqu’en 2035, ou jusqu’à un acte sur l’économie circulaire (communiqué). Le Conseil a arrêté son mandat le 21 octobre 2026 (ST 14765/26) : dispense jusqu’au 1^er janvier 2032 des producteurs de l’UE qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an dans un autre État membre.

Le calendrier des trilogues et le texte final ne sont pas publiés. Au 1^er novembre 2026, aucune version ne modifie l’article L. 541-10-9-1. Le détail figure sur la page de référence, y compris la directive jumelle COM(2025) 983.

Ce que couvre le mandat

Le mandat couvre vos obligations REP en France pour chaque filière souscrite. Nous signons pour votre compte et nous déclarons sur vos données. Le forfait comprend, pour chaque filière :

• le mandat écrit qui nous désigne, exigé par l’article L. 541-10-9-1 ;
• l’adhésion à l’éco-organisme de la filière, que nous signons comme mandataire ;
• l’identifiant unique (IDU), que l’éco-organisme obtient pour vous dans le registre SYDEREP de l’Agence de la transition écologique (ADEME) ;
• la déclaration annuelle des quantités mises sur le marché ;
• le chargement des IDU sur vos marketplaces ;
• le suivi des échéances de déclaration et de renouvellement.

Un producteur ne s’inscrit pas lui-même dans SYDEREP : « Vous ne pouvez pas vous inscrire individuellement » (ADEME). L’éco-organisme l’inscrit à l’adhésion. Léko publie cinq étapes pour un producteur non établi en France : choix du mandataire, mandat écrit, transmission du mandat, signature de l’adhésion par le mandataire, mise à jour de SYDEREP (article Léko du 21/07/2026, consulté le 01/11/2026).

Ce que le mandat ne couvre pas

Le mandat REP ne couvre pas la conformité de l’emballage lui-même. Le PPWR la met à la charge du fabricant, qui fabrique l’emballage ou le produit emballé, ou le fait fabriquer sous son nom ou sa marque (article 3, paragraphe 1, point 13). L’article 15 lui impose l’évaluation de conformité, la documentation technique et la déclaration UE de conformité.

Le fournisseur d’emballage n’a qu’une obligation d’information envers le fabricant (article 16), sauf quand le fabricant est une micro-entreprise.

Le mandat REP n’est pas non plus le mandataire de l’article 17 du PPWR. Ce second mandataire est facultatif, établi dans l’UE, et tient la documentation de conformité du produit à la disposition des autorités. Nous n’assurons pas ce rôle.

Restent aussi hors du forfait : les éco-contributions, à votre charge (voir la règle financière ci-dessous) ; le marquage et l’information des consommateurs ; les déclarations dans d’autres États membres.

Combien coûte le mandat REP ?

590 € HT par an pour la première filière, 290 € HT par an pour chaque filière suivante. Le renouvellement annuel se fait au même prix, parce que le mandat est l’obligation et non sa mise en place. Trente jours avant l’échéance, nous vous le proposons par écrit ; sans votre accord, le mandat prend fin à son terme. La TVA française ne s’applique pas à une entreprise assujettie établie hors de France : la facture porte la mention d’autoliquidation. Paiement d’avance par virement, sur facture pro forma, ou par carte quand ce moyen est proposé dans le parcours ; la facture définitive est émise à la réception du paiement.

L’option « compte suspendu » s’ajoute quand une marketplace a déjà bloqué ou refacturé vos ventes. Elle comprend le traitement prioritaire de votre dossier, l’adhésion déposée le jour ouvré qui suit le dossier complet et un dossier prêt à charger sur la marketplace. L’IDU suit ensuite le délai de l’éco-organisme : l’option ne le raccourcit pas.

Prix observés chez d’autres mandataires au 01/11/2026 : de 190 € à 590 € par an et par filière, plus 290 € à 300 € de mise en place quand elle est affichée. Ce sont des fourchettes observées sur les pages tarifs, pas un barème (EPR Representative, REP·Pro, AuditREP, consultés le 01/11/2026). EPR Representative affiche ses prix HT ; REP·Pro facture sans TVA (article 293 B du code général des impôts).

Ces prix n’incluent ni les éco-contributions ni les frais d’adhésion des éco-organismes.

Notre prix est en haut de cette fourchette, sans frais de mise en place. Il comprend l’adhésion déposée par nous, la déclaration annuelle et le chargement de vos IDU sur vos places de marché.

Côté éco-organismes, Citeo publie pour 2026 un forfait de 110 € HT sous 10 000 unités de vente consommateur (UVC) d’emballages ménagers. Léko publie un minimum de 95 € HT, plafonné à 150 € HT sous 20 000 UVC (guide du tarif Citeo 2026, barème Léko 2026, consultés le 01/11/2026). Les barèmes 2027 de Citeo et de Léko pour les emballages ménagers ne sont pas publiés au 01/11/2026 ; la page est revue à leur parution.

Qui paie l’éco-organisme ?

Vous payez l’éco-organisme directement. Nous déclarons et nous faisons l’interface ; nous ne portons pas la trésorerie de vos éco-contributions et nous ne proposons pas de payer pour votre compte.

Chaque éco-organisme facture selon son propre contrat. Quand il adresse une facture au mandataire plutôt qu’au producteur, comme Ecomaison pour ses frais d’adhésion (conditions générales, janvier 2026, art. 4.3), nous vous demandons la somme d’avance, nous la reversons et nous vous la refacturons à l’euro près, sans marge ; la facture le dit. Avant de signer l’adhésion, l’expert vous indique qui l’éco-organisme facturera.

Quels délais pour obtenir un IDU ?

Le délai de l’IDU est celui de l’éco-organisme : il suit l’adhésion. Au 01/11/2026, Léko écrit « en quelques jours » et Citeo Pro annonce 5 jours après adhésion pour les seuls emballages de la restauration ; la plupart des éco-organismes ne publient aucun délai.

Une adhésion tardive entraîne une régularisation. Chez Ecomaison, l’adhérent déclare sous 21 jours calendaires les quantités des trois années civiles précédant la signature, et de l’année en cours (conditions générales d’adhésion, janvier 2026).

Comment se passe le mandat, en 5 étapes

Les délais ci-dessous sont ceux que nous annonçons au 02/11/2026, en jours ouvrés, pour un expert nommé, Benjamin Pestel. Les délais des éco-organismes sont ceux du tableau ci-dessus ; nous n’en promettons aucun.

1. Vérification du besoin. En ligne, vous indiquez votre pays, votre numéro d’enregistrement, votre numéro de TVA s’il existe, vos produits et vos canaux de vente. L’expert confirme par écrit que vous devez désigner un mandataire, et pour quelles filières, sous 2 jours ouvrés.
2. Mandat et commande. Le mandat bilingue et les conditions générales s’affichent en entier. Votre représentant légal tape son nom, coche la déclaration et signe : signature électronique simple, avec reçu et empreinte des documents. Vous payez le forfait d’avance, par virement ou par carte quand ce moyen est proposé, et vous nous envoyez les pièces listées ci-dessous. L’expert vérifie l’extrait de votre registre, l’identité du signataire et votre numéro de TVA, par appel ou pièce complémentaire s’il le faut, sous 2 jours ouvrés après réception des pièces. Rien ne part en votre nom avant le paiement confirmé et cette vérification.
3. Adhésion. Sous 2 jours ouvrés après le paiement confirmé et le dossier complet, nous transmettons le mandat et déposons l’adhésion chez l’éco-organisme de chaque filière, en qualité de mandataire. Vous réglez les frais d’adhésion qui en dépendent ; chez Ecomaison, sous 5 jours ouvrés.
4. IDU et places de marché. L’éco-organisme vous inscrit dans SYDEREP et délivre l’IDU, dans son délai. Nous lisons le registre chaque jour et vous prévenons dès qu’il y paraît. Sous 2 jours ouvrés, vous recevez la marche à suivre pour chacune de vos places de marché ; si vous nous donnez un accès à votre compte vendeur, nous chargeons l’IDU pour vous.
5. Déclaration et suivi. Nous préparons la déclaration annuelle sur vos données, vous la validez, nous la déposons et rangeons l’accusé dans votre espace client. Nous suivons les échéances de chaque éco-organisme et vous prévenons 30 jours avant le renouvellement annuel du mandat. Délai : selon le calendrier de chaque éco-organisme.

La documentation complète du service est sur comment ça marche.

Quels documents fournir ?

Les données d’inscription dans SYDEREP sont fixées par l’ADEME ; les autres pièces servent à l’adhésion et à la déclaration.

• un extrait du registre des sociétés de votre pays (Kbis ou équivalent) ;
• votre numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, ou à défaut vos numéros d’identité au sens de l’article R. 123-221 du code de commerce, ou votre numéro fiscal dans votre pays de résidence ;
• l’adresse, le téléphone et le site internet de la société ;
• l’identité et les coordonnées du signataire ;
• le mandat signé en ligne, sur notre modèle bilingue, affiché en entier avant la signature ;
• la liste de vos produits par catégorie et les volumes vendus en France, en unités, pièces ou poids selon la filière ;
• l’historique de vos ventes en France, pour une éventuelle régularisation ;
• vos IDU déjà obtenus et vos identifiants vendeur sur chaque marketplace.

Ecomaison demande au mandataire, à la signature et pendant le contrat, les contrats de mandat et les informations légales de ses mandants (conditions générales d’adhésion, janvier 2026). Les éco-organismes ne publient pas la liste complète des pièces qu’ils demandent à une société établie hors de l’Union ; l’expert vous transmet celle de votre éco-organisme à la commande, et cette page est complétée à chaque dossier.

Questions fréquentes sur les marketplaces

La base légale est la même pour toutes. Depuis le 1^er janvier 2022, une plateforme qui facilite des ventes à distance de produits sous REP remplit ces obligations à la place du vendeur, sauf si elle détient la preuve qu’il les a remplies. La détention de l’IDU « est réputée valoir conformité du tiers » (article L. 541-10-9, alinéa 2, consulté le 01/11/2026).

Pages liées

• Référence : le mandataire REP, ses textes et ses cas limites ; vérifier un IDU dans le registre.
• Situations : vendeur Amazon établi hors de l’Union ; vendeur de l’Union en vente à distance ; marque chinoise sur TikTok Shop.
• English version: EPR authorised representative in France.