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La réponse courte
Oui. Une entreprise établie en Belgique, en Italie ou dans tout autre État membre qui vend à distance à des clients français doit désigner un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. Deux textes se superposent : la loi française, pour toutes les filières, et le règlement européen sur les emballages, pour les emballages.
La loi française est l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement. Elle vise toute personne « non établie en France », sans distinguer les entreprises de l’Union des autres. La page de référence sur le mandataire en donne le texte complet.
Que dit le règlement européen sur les emballages ?
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) s’applique depuis le 12 août 2026 (article 71). Son article 45, paragraphe 3, oblige le producteur établi dans un État membre qui vend directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre à y désigner un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur (REP).
Pour la France, la loi nationale va plus loin que le règlement : elle couvre aussi le mobilier, le textile ou les appareils électriques. Un même mandataire établi en France peut répondre aux deux textes pour vos ventes françaises.
Que change la proposition « omnibus » de la Commission ?
Rien en France à ce jour. La proposition COM(2025) 982 du 10 décembre 2025 suspendrait l’article 45, paragraphe 3, du PPWR jusqu’au 1er janvier 2035. Elle n’est pas adoptée au 1er novembre 2026.
Le Parlement européen a adopté sa position le 20 octobre 2026 : dispense des seules petites et microentreprises de l’Union, jusqu’en 2035 ou jusqu’à un acte sur l’économie circulaire (communiqué). Le Conseil a arrêté son mandat le 21 octobre 2026 (ST 14765/26). Il dispense le producteur de l’Union dans chaque autre État membre où il met moins d’une tonne d’emballages par an, jusqu’au 1er janvier 2032, sauf manquement constaté par l’autorité nationale.
[À VÉRIFIER : calendrier des trilogues et texte final ; la fiche 2025/0395(COD) de l’Observatoire législatif, relue le 1er novembre 2026, n’inscrit ni trilogue ni accord provisoire après le vote du Parlement du 20/10/2026.] Au 1er novembre 2026, aucune version ne modifie l’article L. 541-10-9-1, qui reste applicable à votre entreprise. La directive jumelle COM(2025) 983 vise le textile, l’électrique et l’électronique et les plastiques à usage unique. Si elle est adoptée, elle invite les États membres à ne pas imposer de mandataire aux producteurs de l’Union (considérant 9).
[À VÉRIFIER : effet de COM(2025) 983 sur L. 541-10-9-1 pour les vendeurs établis dans l’Union.] Pour des cosmétiques, filière emballages, cette directive ne change rien ; seule la dispense du PPWR, si elle est adoptée, pourrait jouer pour l’obligation européenne.
Exemple chiffré : une boutique italienne de cosmétiques
Une société établie à Milan vend des soins pour le corps depuis son site à des particuliers français : 25 000 unités de vente consommateur (UVC) par an, envoyées en colis. Les flacons et leurs étuis relèvent des emballages ménagers ; l’exemple suppose qu’aucun produit ne relève d’une autre filière REP. Les deux éco-organismes de la filière publient des règles différentes pour ce volume.
| Poste, tarifs 2026 | Léko (€ hors taxes) | Citeo (€ hors taxes) |
|---|---|---|
| Contribution emballages, 25 000 UVC avec colis | 970,00 (25 000 × 0,0388 €, colonne « avec emballage d’expédition ») | 1 067,50 (25 000 × 0,0427 €, tableau « Produits avec colis d’expédition ») |
| Mandat REP, emballages ménagers en première filière | 590 | 590 |
| Total annuel | 1 560 € HT | 1 657,50 € HT |
Sources : barème Léko 2026 et guide du tarif Citeo 2026, lus le 1er novembre 2026. Les deux lignes portent sur la famille P046401 « Produits d’hygiène et de soins pour le corps ». À 25 000 UVC, le plafond de 150 € que Léko réserve aux déclarations de moins de 20 000 UVC ne joue plus ; l’écart tombe à 97,50 € hors taxes (HT). [À VÉRIFIER : barèmes 2027, non publiés en source officielle à notre lecture.]
Le guide Citeo 2026 prend lui-même le cas d’un producteur italien qui met des produits emballés en France : il doit désigner un mandataire qui adhère pour son compte. Pour comparaison, les prix d’entrée publiés par des mandataires vont de 190 € à 590 € par an et par filière, plus 290 € à 300 € de mise en place quand elle est affichée. Ce sont des fourchettes observées au 1er novembre 2026, pas un barème (EPR Representative, prix HT ; REP·Pro, sans TVA au titre de l’article 293 B du code général des impôts).
L’erreur fréquente : croire que l’adhésion dans votre pays couvre la France
Votre contrat avec l’organisme de votre pays ne vaut que pour ce pays. En France, chaque filière a ses éco-organismes agréés, et l’identifiant unique (IDU) est délivré par l’un d’eux, filière par filière, dans le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME).
L’inverse est vrai aussi : le mandataire français ne couvre que la France. Si vous vendez en direct aux particuliers allemands ou espagnols, l’article 45 du PPWR vous demande un mandataire dans chacun de ces pays pour vos emballages.
Questions fréquentes
Je vends seulement depuis mon site, sans marketplace : suis-je concerné ?
Oui. Le PPWR vise le producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d’un autre État membre, « quelle que soit la technique de vente utilisée ». Le contrat à distance y est défini par renvoi à la directive 2011/83/UE : un contrat conclu sans présence physique simultanée du vendeur et du consommateur. Un site marchand en fait partie.
La proposition omnibus va-t-elle supprimer mon obligation en France ?
Non, au 1er novembre 2026. Aucune des trois versions de la proposition COM(2025) 982 ne modifie l’article L. 541-10-9-1. La directive jumelle COM(2025) 983 pose une question ouverte pour le textile, l’électrique et l’électronique et les plastiques à usage unique, pas pour les emballages.
Dois-je désigner un mandataire dans chaque pays de l'Union où je vends ?
Pour les emballages vendus en direct aux consommateurs, oui, selon l’article 45, paragraphe 3, du PPWR, tant qu’il n’est pas suspendu. Pour les autres filières, la règle dépend du droit de chaque pays ; la France impose un mandataire pour toutes.
J'ai un entrepôt ou une succursale en France : suis-je établi en France ?
Le texte ne définit pas l’établissement. Une société sœur française qui achète et revend vos produits peut être producteur à titre propre pour ces flux. [À VÉRIFIER : critère d’établissement retenu par l’administration pour une succursale ou un entrepôt.]
Comment se passe l'adhésion avec un mandataire ?
Léko a publié la marche à suivre le 21 juillet 2026 : mandat écrit, transmission du mandat à l’éco-organisme, signature du contrat d’adhésion par le mandataire, mise à jour du registre SYDEREP par Léko.
Quel éco-organisme choisir pour mes emballages ?
Celui dont le barème correspond à votre volume et à vos emballages. Les fiches des éco-organismes donnent leurs barèmes datés. France REP n’est rémunéré par aucun éco-organisme.
Pages liées
- Filière : REP emballages ménagers.
- Éco-organismes : Léko et Citeo.
- Situations voisines : fabricant allemand qui livre un distributeur français ; vendeur Amazon établi hors de l’Union européenne.
- Outil : vérifier si votre situation impose un mandataire.
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