Vérifier si un mandataire REP est obligatoire

La réponse courte

Une entreprise qui n’est pas établie en France et vend en France des produits soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) doit désigner un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026. L’obligation vaut pour toutes les filières. Elle est réputée remplie pour les produits dont une place de marché établie en France assure déjà les obligations REP.

Le simulateur pose de quatre à dix questions selon votre situation, soit deux à trois minutes. Il donne son résultat à l’écran, sans compte et sans adresse e-mail : oui, non, ou « cela dépend de vos contrats ». Il indique aussi la règle appliquée, les filières à couvrir, le délai publié par les éco-organismes et le prix du mandat.

Gardez sous la main la liste de vos canaux de vente : votre site, les places de marché où vous vendez, vos distributeurs en France.

Qui doit désigner un mandataire ?

Le texte vise toute personne « non établie en France » soumise à la REP. Il couvre les vendeurs établis hors de l’Union européenne comme ceux établis dans un autre État membre. Il ne fixe aucune liste de filières.

L’article a été créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5, I, 2° (Journal officiel du 9 juillet 2026). Il ne renvoie à aucun décret. Le mandataire est « subrogé » dans les obligations REP dont il accepte le mandat ; voir subrogation.

Trois situations reviennent souvent :

• vous vendez directement à des clients en France, par votre site ou en vente à distance : vous êtes producteur non établi et l’obligation s’applique ;
• vous vendez sur une place de marché : l’obligation s’applique, sauf si la plateforme est établie en France et remplit vos obligations REP pour ces produits ;
• vous vendez à un distributeur français : la réponse dépend de qui importe ou met les produits en vente la première fois en France. Votre contrat le dit.

Que change une place de marché ?

L’exception tient en une phrase. Elle joue « pour les produits » qu’une plateforme établie en France couvre ; les mêmes produits vendus ailleurs restent soumis à l’obligation.

Une plateforme qui ne détient pas votre identifiant unique (IDU) est tenue à vos obligations REP pour les ventes faites chez elle. Sa détention « est réputée valoir conformité du tiers » (article L. 541-10-9, alinéa 2, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022). Plusieurs plateformes paient alors l’éco-contribution à votre place et vous la refacturent, pour leurs seules ventes.

Et les règles européennes ?

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages (PPWR) demande aussi un mandataire dans chaque État membre où un producteur vend directement aux utilisateurs finaux. Cette règle s’applique depuis le 12 août 2026 (article 71).

La Commission a proposé le 10 décembre 2025 de suspendre cette exigence jusqu’au 1^er janvier 2035 (COM(2025) 982). Le Parlement européen a adopté sa position le 20 octobre 2026 et renvoyé le texte en commission pour les négociations ; la première lecture n’est pas close (fiche de procédure 2025/0395(COD)). Sa version ne dispense que les petites et microentreprises de l’Union, jusqu’en 2035 ou jusqu’à un acte sur l’économie circulaire.

Le Conseil a arrêté son mandat le 21 octobre 2026 (ST 14765/26). Il dispense jusqu’au 1^er janvier 2032 les producteurs de l’Union qui mettent moins d’une tonne d’emballages par an dans un autre État membre, et retire les batteries du texte. Au 02/11/2026, rien n’est adopté et aucune version ne modifie l’obligation française. Ni le calendrier des trilogues ni le texte final ne sont publiés à cette date.

Comment ce résultat est calculé

Le calcul se fait dans votre navigateur. Aucune réponse n’est enregistrée tant que vous ne demandez pas à être recontacté. Le détail des règles, nœud par nœud, et les cas testés sont sur la page de méthode. Les règles sont des données versionnées dans content/data/simulateurs/mandataire-obligatoire.yaml (version 0.1.0), testées sur 21 cas de référence.

Le moteur suit quatre étapes, toujours dans le même ordre.

1. Portes d’entrée. Une entreprise établie en France reçoit « non ». Des produits hors de toute filière reçoivent « non ». Une succursale ou un bureau en France reçoit « cela dépend », parce que le code ne définit pas « établie en France ». Sans filières connues, le simulateur vous renvoie d’abord vers Quelles filières ?.
2. Un verdict par canal. Les ventes directes donnent « oui ». Chaque place de marché est examinée à part : plateforme qui ne remplit pas vos obligations ou non établie en France, « oui » ; plateforme établie en France qui les remplit et l’a écrit, « non » ; réponse inconnue ou absence d’écrit, « cela dépend ». Pour un distributeur, le verdict suit la personne qui importe ou met en vente la première fois.
3. Agrégation. Un seul canal à « oui » suffit pour un résultat « oui ». À défaut, un canal à « cela dépend » donne « cela dépend ». Sinon le résultat est « non ».
4. Notes. Le moteur ajoute des notes sans changer le résultat : règle européenne pour les emballages, filiale pouvant être désignée mandataire, paiement pour compte par les plateformes.

Chaque résultat porte une certitude. « Lecture directe du texte » signale une règle écrite noir sur blanc. « Lecture du texte sans position administrative publiée » signale une interprétation : aucune doctrine sur L. 541-10-9-1 n’est publiée au 02/11/2026.

Filières à couvrir. Ce sont les filières que vous déclarez ou que le simulateur Quelles filières ? a trouvées, avec la certitude « certaine » ou « probable ». Les filières « à vérifier » sont listées à part. Une filière sans éco-organisme agréé n’est pas comptée.

Délai. Le simulateur affiche le délai d’obtention de l’IDU que publie chaque éco-organisme, filière par filière. Au 02/11/2026, Léko écrit « en quelques jours » ; Citeo Pro annonce 5 jours après adhésion pour les seuls emballages de la restauration ; Adelphe inscrit ses clients « dès leur adhésion » ; les autres ne publient pas de durée. Une fois les informations complètes, l’identifiant est délivré en deux jours ouvrés au plus (arrêté du 11 février 2022, art. 1^er, IV), mais ce délai ne couvre pas l’adhésion. Le simulateur ne remplace pas un délai absent par une estimation.

Prix. Le prix vient du forfait « Mandat REP » de notre offre : 590 € hors taxes par an pour la première filière, puis 290 € hors taxes par filière supplémentaire. Une restriction de vos annonces ajoute l’option « compte suspendu » (290 € hors taxes). Les éco-contributions ne sont pas comprises : vous les payez directement à l’éco-organisme.

Ce que le simulateur ne fait pas

• Il ne vérifie ni vos contrats ni les conditions générales de vos places de marché.
• Il ne sait pas quels produits passent par quel canal : il compte toutes les filières déclarées.
• Il ne calcule pas les obligations européennes État par État ; il les signale pour les emballages.
• Il ne dit rien de la situation actuelle de votre entreprise. Il dit ce que les textes demandent dans la situation décrite.
• Il ne couvre pas la conformité de l’emballage lui-même, qui incombe au fabricant (règlement (UE) 2025/40, article 15).

Sources

Consultées le 02/11/2026.

• Code de l’environnement, article L. 541-10-9-1, en vigueur depuis le 10/07/2026.
• Code de l’environnement, article L. 541-10-9, en vigueur depuis le 01/01/2022.
• Code de l’environnement, article L. 541-10, définition du producteur.
• Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, article 5.
• Règlement (UE) 2025/40, articles 3, 15, 17, 45 et 71.
• Proposition COM(2025) 982 et fiche de procédure 2025/0395(COD).
• Léko, page Producteurs et article sur l’obligation de mandataire du 21/07/2026.
• ecosystem, identifiant unique ; Ecomaison, conditions générales d’adhésion de janvier 2026 ; Valdelia, guide des adhérents 2025 ; Ecominéro, mode d’emploi de l’adhésion.

Pages liées

• Page de référence : le mandataire REP, textes et cas limites.
• Outils : Vérificateur d’IDU, Quelles filières ?.
• Situations : vendeur Amazon établi hors de l’Union ; fabricant allemand et distributeur français.