Mandataire REP

L'obligation existe depuis le 10 juillet 2026. L'article L. 541-10-9-1 a été créé par l'article 5, I, 2° de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, publiée au Journal officiel n° 0159 du 9 juillet 2026, sans date d'entrée en vigueur différée.

Le texte vaut pour toutes les filières. Il vise toute personne non établie en France soumise à la REP au titre de L. 541-10 (les producteurs) ou de L. 541-10-9 (les plateformes qui facilitent des ventes à distance pour des tiers).

Le mandataire peut être une personne physique ou morale. Le texte n'exclut pas une société du même groupe que le producteur.

L'obligation est réputée satisfaite pour les produits dont une plateforme établie en France assure le respect des obligations REP. La loi française ne demande pas de confirmation écrite de la plateforme.

En pratique, le mandataire porte l'adhésion à l'éco-organisme, qui inscrit le producteur dans le registre de l'ADEME et lui transmet son identifiant unique (IDU). L'ADEME indique qu'un mandataire peut porter ces formalités. Léko décrit cinq étapes : choix du mandataire, mandat écrit, transmission du mandat à l'éco-organisme, signature du contrat d'adhésion par le mandataire, mise à jour du registre.

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) définit un « mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs » à son article 3, point 20. Son article 45, paragraphe 3, l'impose depuis le 12 août 2026 aux producteurs qui vendent directement aux utilisateurs finaux d'un autre État membre. Une dispense est en négociation (proposition COM(2025) 982) ; au 1er novembre 2026, aucune version ne modifie l'article L. 541-10-9-1.

Le mandataire REP ne prend pas en charge la conformité de l'emballage, qui incombe au fabricant (PPWR, art. 15). Il se distingue du mandataire facultatif de l'article 17 du PPWR, qui agit pour le fabricant sur la documentation de conformité.