Article 17 du PPWR

Le mandataire de l'article 17 est défini à l'article 3, point 19 : une personne établie dans l'Union qui a reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom sur des tâches déterminées.

Le mandat l'autorise au minimum à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition des autorités, cinq ans pour un emballage à usage unique et dix ans pour un emballage réutilisable. Il coopère avec les autorités, leur communique les documents dans les dix jours sur demande et peut mettre fin au mandat si le fabricant manque à ses obligations.

Deux obligations ne peuvent pas lui être confiées : mettre sur le marché des emballages conformes aux articles 5 à 12 (article 15, paragraphe 1) et établir la documentation technique de l'annexe VII.

Le fabricant est celui qui fabrique un emballage ou un produit emballé, ou qui le fait concevoir ou fabriquer sous son nom ou sa marque (article 3, point 13). Le mandataire de l'article 17 agit pour lui sur la conformité du produit ; le mandataire REP agit pour le producteur sur le financement et la déclaration des déchets.