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Définition
Le PPWR est le règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Il s'applique directement dans tous les États membres depuis le 12 août 2026 et fixe des règles communes sur la conception, l'étiquetage et le réemploi des emballages ainsi que sur la REP.
Autres formulations : « règlement (UE) 2025/40 », « Packaging and Packaging Waste Regulation », « règlement emballages ».
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 71 : « Il est applicable à partir du 12 août 2026. », consulté le 01/11/2026
En détail
Le règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication et s'applique depuis le 12 août 2026, sauf l'article 67, paragraphe 5, applicable le 12 février 2029. Il est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre » : aucune loi de transposition n'est nécessaire.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 71, consulté le 01/11/2026
Il donne des définitions communes à toute l'Union : le producteur (article 3, point 15), le fabricant qui fait fabriquer sous sa marque (point 13), le mandataire pour la REP (point 20).
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, consulté le 01/11/2026
L'étiquetage change aussi. Les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée sur leurs matériaux au plus tard le 12 août 2028, ou 24 mois après l'acte d'exécution si cette date est plus tardive.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 12, par. 1, consulté le 01/11/2026
Le règlement est déjà en cours de modification. La Commission a proposé le 10 décembre 2025 de suspendre les règles sur la désignation d'un mandataire, et le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026. Au 01/11/2026, le texte n'est pas adopté.
- Proposition de règlement COM(2025) 982 final du 10 décembre 2025 suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (batteries ; emballages), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Conseil de l'Union européenne, ST 14765/26, mandat de négociation avec le Parlement européen sur 2025/0395(COD), 21/10/2026, Conseil de l'Union européenne, consulté le 01/11/2026
La Commission a publié en août 2026 une foire aux questions sur le règlement. Elle aide à lire le texte mais n'a pas valeur de loi.
- Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), Frequently Asked Questions, DG ENV, August 2026, Commission européenne, Office des publications de l'UE, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une PME française qui vend des confitures en pots de verre est producteur au sens du PPWR pour ses emballages, car elle met ces produits emballés pour la première fois à disposition en France. Elle reste tenue des obligations françaises de la REP, dont l'adhésion à un éco-organisme. L'exemple est fictif.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 15, b), consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, articles L. 541-10 et suivants (régime de la responsabilité élargie des producteurs), Légifrance, L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Proposition de règlement COM(2025) 982 final du 10 décembre 2025 suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (batteries ; emballages), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026