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Définition
Une entreprise vend sous marque propre quand elle fait fabriquer par un tiers un produit qu'elle commercialise sous son nom ou sa marque. Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 la considère alors comme le fabricant, même si une autre marque figure sur l'emballage.
Autres formulations : « marque de distributeur », « MDD », « produit sous sa propre marque », « vente sous son nom ».
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 13, a), consulté le 01/11/2026
En détail
Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) prévoit que la personne qui « fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque » est le fabricant, « qu'une autre marque soit visible ou non sur l'emballage ou sur le produit emballé ».
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 13, a), consulté le 01/11/2026
Une exception vise les très petites entreprises. Si le titulaire de la marque est une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et que son fournisseur d'emballages est situé dans le même État membre, le fabricant est ce fournisseur.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 13, b), consulté le 01/11/2026
- Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), Frequently Asked Questions, DG ENV, August 2026, Commission européenne, Office des publications de l'UE, question 6, consulté le 01/11/2026
Être fabricant n'est qu'une première étape. Le producteur REP est le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui met le premier les produits à disposition sur le territoire. Une enseigne qui vend sa marque propre en France est souvent dans ce cas.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 15, consulté le 01/11/2026
Le code de l'environnement retient une définition large du producteur, qui couvre celui qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits. Les textes de chaque filière précisent qui, du fabricant ou du titulaire de la marque, déclare.
- Code de l'environnement, articles L. 541-10 et suivants (régime de la responsabilité élargie des producteurs), Légifrance, L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une enseigne de jardinage établie en France fait fabriquer des sacs de terreau par un industriel et les vend sous sa marque dans ses magasins. Pour les emballages des sacs, l'enseigne est le fabricant au sens du PPWR, même si le nom de l'industriel figure au dos, et elle est producteur car elle les met la première à disposition en France. L'exemple est fictif.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, points 13 a) et 15 b), consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, articles L. 541-10 et suivants (régime de la responsabilité élargie des producteurs), Légifrance, consulté le 01/11/2026
- [À VÉRIFIER : règle de la marque propre filière par filière hors emballages (équipements électriques, ameublement, textiles), dans la partie réglementaire du code de l'environnement et les contrats des éco-organismes.]
Voir aussi
- Termes liés
- Producteur, Fabricant, Distributeur, Metteur sur le marché, Importateur, PPWR
- Filières
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- Outils
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