Importateur

L'article L. 541-10 vise la personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits générateurs de déchets. L'importateur est donc, comme le fabricant, un producteur possible au sens de la REP.

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) définit l'importateur comme « toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché un emballage provenant d'un pays tiers ».

Être importateur ne suffit pas à être producteur au sens du PPWR. Le producteur est le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui met le premier les emballages ou les produits emballés à disposition sur le territoire d'un État membre.

Une entreprise française qui achète des produits à un fabricant établi dans un autre État membre n'est pas importatrice au sens du PPWR, puisque l'emballage ne vient pas d'un pays tiers. Elle peut pourtant être producteur en France si elle est la première à mettre ces produits à disposition sur le territoire.

Un vendeur établi hors de France qui livre directement des clients français reste soumis à la REP en France. Depuis le 10 juillet 2026, il désigne par mandat écrit un mandataire établi en France.