Mise sur le marché

Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) définit la mise sur le marché comme « la première mise à disposition d'emballages vides ou contenant un produit sur le marché de l'Union ». La mise à disposition est « toute fourniture » de ces emballages « dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».

La REP raisonne par pays. Le PPWR définit aussi la mise à disposition sur le territoire d'un État membre, et fait producteur celui qui met le premier les produits à disposition sur ce territoire. Un produit déjà vendu en Allemagne peut donc être mis pour la première fois à disposition en France.

Chaque année, le producteur transmet à l'administration, par catégorie de produits, les données sur les produits qu'il a mis sur le marché. La transmission peut passer par son éco-organisme.

L'unité de compte change selon la filière. Pour les emballages ménagers, l'arrêté « données » du 12 décembre 2022 compte en unités de vente consommateur et en tonnes ; pour les papiers graphiques, en tonnes.

La gratuité ne change rien au principe : une fourniture gratuite dans le cadre d'une activité commerciale est une mise à disposition au sens du PPWR. Les règles de déclaration de chaque éco-organisme précisent comment compter les échantillons et les cadeaux.