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La réponse courte
Toute entreprise qui met la première sur le marché français des lingettes, préimbibées ou sèches, pour le corps, la maison ou un usage professionnel, adhère à Citeo Soin & Hygiène, seul éco-organisme agréé. Elle obtient un identifiant unique qui se termine par _20, déclare chaque année le poids de ses lingettes et paie 232 € par tonne. La filière fonctionne depuis le 1er juillet 2025.
Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est la vingt et unième de la liste de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elle vient de la directive (UE) 2019/904 sur les plastiques à usage unique, dite directive SUP, qui impose une REP pour les lingettes préimbibées. Le registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) la code TSUU, pour textiles sanitaires à usage unique.
La loi vise tous les textiles sanitaires à usage unique ; seules les lingettes sont soumises à la filière aujourd’hui. Le registre public des IDU comptait 277 lignes TSUU le 1er novembre 2026. L’IDU se termine par _20 et non par _21 : le 20° de l’article, les gommes à mâcher, n’a pas de code au registre.
Quels produits sont concernés par la REP textiles sanitaires ?
Le décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 définit cinq catégories de textiles sanitaires à usage unique (R. 543-360, III). Le cahier des charges du 20 décembre 2024 ne porte que sur la première, les lingettes ; l’agrément de Citeo Soin & Hygiène aussi (ministère).
| Catégorie de R. 543-360, III | Soumise à la filière au 1er novembre 2026 | Source |
|---|---|---|
| 1° Lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques | Oui, depuis le 1er juillet 2025 | ADEME ; arrêté du 30 juin 2025 |
| 2° Équipements de protection individuelle, linges et vêtements | Non | ADEME |
| 3° Produits d’hygiène en papier, hors réseaux d’assainissement | Non | ADEME |
| 4° Produits d’hygiène et de protection intime absorbants | Non | ADEME |
| 5° Produits utilisés pour des soins médicaux, dispositifs médicaux compris | Non | ADEME |
L’ADEME cite la définition de l’article R. 543-360 : une lingette est « un petit morceau de matériau fabriqué entièrement ou partiellement à partir de fibres ». Le guide du tarif 2027 de Citeo Soin & Hygiène détaille ce qu’il fait déclarer, quels que soient la matière, le client et le circuit de vente :
- lingettes préimbibées pour l’hygiène ou le soin du corps, pour bébé, pour l’entretien et la désinfection de la maison, pour la détergence professionnelle ou industrielle, papier toilette humide ;
- lingettes sèches pour le soin du linge, pour le corps, et autres lingettes sèches ;
- masques de beauté, d’hygiène et de soin corporel, préimbibés ou non.
Exclusions. Les lingettes utilisées pour des soins médicaux, ou qui font partie d’un dispositif médical, ne se déclarent pas ; un acte de soin médical est réalisé par un professionnel de santé (guide du tarif 2027). Aucun code douanier n’intervient. [À VÉRIFIER : rattachement des masques de beauté à la catégorie des lingettes, que le guide de Citeo Soin & Hygiène retient et que la page de l’ADEME ne cite pas.]
Qui est producteur de lingettes ?
L’article R. 543-360, II désigne trois cas, et un quatrième pour la marque de distributeur.
| Votre situation | Qui est producteur | Source |
|---|---|---|
| Vous êtes établi en France et fabriquez, vendez ou importez des lingettes que vous mettez sur le marché français, y compris à distance | Vous | R. 543-360, II, 2° |
| Vous vendez des lingettes sous votre seule marque, fabriquées par un sous-traitant | Vous, en tant que revendeur | R. 543-360, II ; FAQ de Citeo Soin & Hygiène |
| Vous importez des lingettes | Vous : l’importateur déclare et contribue | FAQ de Citeo Soin & Hygiène |
| Vous êtes établi dans un autre pays et vendez à distance des lingettes à des clients en France | Vous restez producteur et désignez un mandataire établi en France, obligation en vigueur depuis le 10 juillet 2026 ; détail sur la page mandataire REP | R. 543-360, II ; L. 541-10-9-1 |
| Vous revendez des lingettes déjà mises sur le marché français par une autre entreprise, sous sa marque | Pas vous | R. 543-360, II |
Quel éco-organisme pour les lingettes ?
Un seul éco-organisme est agréé : Citeo Soin & Hygiène (RCS Paris 930 626 262), du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2030, par un arrêté du 30 juin 2025 publié au Journal officiel du 6 juillet 2025 (Légifrance ; reproduction AIDA).
| Éco-organisme | Agrément | Adhésion | Déclaration |
|---|---|---|---|
| Citeo Soin & Hygiène | 1er juillet 2025 au 31 décembre 2030 | En ligne sur l’espace client | Annuelle, de janvier à fin février, sur les quantités de l’année précédente ; date limite du 28 février 2027 pour les quantités 2026 |
C’est une entité distincte de Citeo, l’éco-organisme des emballages ménagers : un contrat Citeo pour vos emballages ne couvre pas vos lingettes. [À VÉRIFIER : lien capitalistique entre Citeo et Citeo Soin & Hygiène, non lu.] Un producteur peut aussi faire agréer son propre système individuel ; l’ADEME n’en signale aucun.
Quel est le calendrier de la filière ?
| Date | Événement | Source |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Date écrite dans la loi pour le 21° | L. 541-10-1 |
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur du décret n° 2024-1166 et du cahier des charges du 20 décembre 2024 | Décret, article 2 |
| 1er juillet 2025 | Début de l’agrément de Citeo Soin & Hygiène : démarrage opérationnel | Arrêté du 30 juin 2025 |
| Janvier à fin février 2026 | Première déclaration annuelle, mises en marché 2025 | Guide du tarif 2026 |
| 10 juillet 2026 | Mandataire obligatoire pour un producteur non établi en France | L. 541-10-9-1 |
| Janvier au 28 février 2027 | Déclaration annuelle des mises en marché 2026 | Guide du tarif 2027 |
| 31 décembre 2030 | Fin de l’agrément de Citeo Soin & Hygiène | Arrêté du 30 juin 2025 |
Un changement de loi en discussion. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit DDADUE, adopté par le Sénat le 18 février 2026, remplace au 21° les mots « textiles sanitaires à usage unique » par le mot « lingettes » (article 47, 4°, b) du texte adopté). La loi rejoindrait alors le périmètre appliqué aujourd’hui. Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 ; son dossier n’affiche aucune étape ultérieure au 1er novembre 2026.
Le cahier des charges demande à la filière de réduire de 15 % la masse de lingettes mises sur le marché en 2030 par rapport à 2026 (ADEME).
Quel est le tarif 2026 et 2027 des lingettes ?
Citeo Soin & Hygiène facture au poids : 232 € par tonne de produit fini, hors emballage, solution d’imprégnation comprise. Ce tarif unique valait pour 2025 et 2026 ; il est reconduit en 2027 avec une éco-modulation (guides du tarif 2026 et 2027, consultés le 1er novembre 2026).
| Tarif Citeo Soin & Hygiène | 2025 et 2026 | 2027 |
|---|---|---|
| Contribution (€ par tonne) | 232 | 232, puis bonus ou malus |
| Minimum de facturation sous 1 tonne par an (€ HT) | 232 | 232, sans éco-modulation |
| Bonus : matière première recyclée hors plastique (coton, viscose, lyocell, lin, chanvre recyclés) | aucun | 10 % |
| Malus : présence de plastique, même partielle, plastiques biosourcés compris | aucun | 10 % |
| Malus : additifs ou substances dangereuses (substances SVHC de REACH, substances fixées par arrêté) | aucun | 10 % |
Les malus se cumulent ; un bonus ne s’applique pas si le même produit porte un malus. Les lingettes professionnelles biocides sont exonérées du malus plastique, car elles doivent contenir du plastique pour la stabilité de la solution biocide (guide 2027). Citeo Soin & Hygiène annonce des malus appelés à augmenter de l’année N+2 à N+5. [À VÉRIFIER : niveaux et calendrier de la seconde étape des malus, lisibles en partie seulement dans le guide 2027.]
Ordre de grandeur. Une marque qui met sur le marché en 2027 12 tonnes de lingettes bébé en viscose sans plastique paie 2 784 € ; si ses lingettes contiennent du polyester, le malus de 10 % porte la facture à 3 062,40 €. Calcul France REP sur le guide du tarif 2027. [À VÉRIFIER : mention HT ou TTC du tarif à la tonne ; le guide écrit « HT » pour le seul minimum de facturation.]
Quelles obligations en plus de l’adhésion : IDU, CGV, justificatifs ?
Identifiant unique. Chaque producteur reçoit un identifiant unique (IDU) qui se termine par _20 (L. 541-10-13). Il figure dans vos conditions générales de vente (CGV), à défaut dans tout document contractuel remis à l’acheteur (R. 541-173). Détail sur la page mentions dans les CGV et sur les factures.
Justificatifs. Le guide 2027 demande de conserver liasses fiscales, états des ventes détaillés, fiches techniques des fournisseurs et, à défaut, échantillons. La composition exacte de chaque produit se renseigne dans le fichier de déclaration. Un tirage au sort désigne chaque année des adhérents contrôlés sur place par un cabinet d’audit accrédité par le Cofrac.
Marquage européen. La directive (UE) 2019/904 impose un marquage harmonisé sur l’emballage des lingettes préimbibées, qui informe de la présence de plastique et des modes d’élimination à éviter. [À VÉRIFIER : texte du règlement d’exécution (UE) 2020/2151 sur EUR-Lex, non lu le 1er novembre 2026 faute d’accès.]
Triman et information sur le tri. L’article L. 541-9-3 vise les produits soumis à la REP mis sur le marché à destination des ménages. [À VÉRIFIER : information sur le tri acceptée pour les lingettes et date d’application.] Voir la page Triman et Info-tri.
Que se passe-t-il si une entreprise n’adhère pas ?
Aucune donnée publique ne permet de classer ces conséquences par probabilité ; l’ordre va de la relation commerciale à la sanction.
- Une place de marché peut exiger votre IDU. Celle qui vend pour un tiers devient redevable si elle ne détient pas la preuve que ce tiers a rempli ses obligations (L. 541-10-9). Les distributeurs qui vendent vos lingettes sous votre marque lisent l’IDU dans vos CGV. Voir places de marché et IDU.
- Vous régularisez les quantités déjà vendues depuis le 1er juillet 2025. [À VÉRIFIER : conditions d’adhésion tardive et de régularisation chez Citeo Soin & Hygiène.]
- Le ministre peut prononcer une amende. Après un avis des faits reprochés et un mois pour présenter ses observations, l’amende administrative est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par unité ou par tonne de produit concerné ; l’absence d’IDU est punie de 30 000 € au plus (L. 541-9-5). Voir la page sanctions.
Quels textes encadrent la filière ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 21° | Base légale, à compter du 1er janvier 2024 | En vigueur ; modification votée par le Sénat, non adoptée |
| Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 | Crée les articles R. 543-360 à R. 543-364 | En vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| Articles R. 543-360 à R. 543-364 | Catégories, producteur, prévention, couverture des coûts | En vigueur |
| Arrêté du 20 décembre 2024 | Cahiers des charges, limités aux lingettes | En vigueur |
| Arrêté du 30 juin 2025 | Agrément de Citeo Soin & Hygiène jusqu’au 31 décembre 2030 | Publié au Journal officiel du 6 juillet 2025 |
| Projet de loi DDADUE, article 47 | Le 21° viserait les seules « lingettes » | Adopté par le Sénat le 18 février 2026, en navette |
| Articles L. 541-10-9, L. 541-10-9-1 et L. 541-10-13 | Places de marché, mandataire, identifiant unique | En vigueur |
| Article L. 541-9-5 | Sanctions administratives | En vigueur |
Questions fréquentes sur la REP lingettes
Les lingettes sèches sont-elles concernées ?
Oui. Le guide du tarif 2027 de Citeo Soin & Hygiène range les lingettes sèches pour le linge, pour le corps et les autres lingettes sèches dans le périmètre. La catégorie de l’article R. 543-360 vise les lingettes en général, pas les seules lingettes préimbibées.
Les lingettes désinfectantes pour professionnels sont-elles concernées ?
Oui. Le périmètre vaut quelle que soit la destination, particuliers ou professionnels. Les lingettes professionnelles biocides sont seulement exonérées du malus plastique en 2027.
Les couches, serviettes hygiéniques et mouchoirs sont-ils concernés ?
Pas au 1er novembre 2026. Ils relèvent d’autres catégories du décret, comme les produits d’hygiène en papier ou les protections intimes absorbantes, que le cahier des charges ne couvre pas. La loi les vise encore ; le projet de loi DDADUE limiterait le texte aux lingettes.
Comment se calcule le poids à déclarer ?
Vous déclarez le poids du produit fini hors emballage, solution d’imprégnation comprise. Pour un paquet de lingettes humides, c’est donc le poids des lingettes et de leur liquide, sans le sachet.
Je vends moins d'une tonne par an : dois-je déclarer ?
Oui. Citeo Soin & Hygiène écrit qu’une déclaration reste obligatoire même sous une tonne. Vous payez alors le minimum de facturation de 232 € HT, sans bonus ni malus.
Les lingettes à usage médical sont-elles concernées ?
Non, quand elles servent à des soins médicaux réalisés par un professionnel de santé ou font partie d’un dispositif médical. Elles relèvent de la cinquième catégorie du décret, hors du cahier des charges.
Les emballages de mes lingettes passent-ils aussi par Citeo Soin & Hygiène ?
Non. Le poids déclaré exclut l’emballage. Le sachet ou la boîte relève de la filière des emballages ménagers, ou professionnels si le produit est réservé aux professionnels, avec un contrat distinct.
Pourquoi mon IDU lingettes finit-il par _20 ?
Les codes du registre suivent le rang de la catégorie dans l’article L. 541-10-1 jusqu’au 19°. Le 20°, les gommes à mâcher, n’a pas de code, faute de filière en fonctionnement ; les lingettes, au 21°, ont pris le code 20.
Pages liées
- Filières voisines : REP emballages ménagers, pour les sachets et boîtes ; REP dispositifs médicaux perforants ; REP produits du tabac, autre filière issue de la directive SUP ; REP gommes à mâcher, le 20° sans éco-organisme.
- Éco-organisme : Citeo Soin & Hygiène.
- Obligation transversale : mandataire REP pour un producteur établi hors de France.
- Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.
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