Sur cette page 10 parties
La réponse courte
Depuis le 1er janvier 2022, tout produit vendu aux ménages et soumis à une filière de responsabilité élargie du producteur porte un logo, le Triman, et une consigne de tri, l’Info-tri. C’est l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement. Les bouteilles et pots de boisson en verre en sont dispensés, et les très petits produits peuvent renvoyer à une page en ligne.
Le Triman est un petit personnage avec des flèches. Il dit au consommateur : « ce produit se trie ». L’Info-tri, placée juste à côté, dit comment : dans quel bac va chaque morceau. Les deux viennent de l’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, qui a créé l’article L. 541-9-3.
Le mot « Triman » n’apparaît dans aucun texte. Le décret parle de « la signalétique » et la dessine dans une annexe. Le mot « Info-tri » est celui des éco-organismes ; le texte parle de l’« information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet ».
Qui doit apposer le Triman et l’Info-tri ?
Le producteur, c’est-à-dire l’entreprise qui met le produit sur le marché français : le fabricant sous sa marque, l’importateur, le distributeur qui vend sous sa propre marque. Ce n’est pas l’éco-organisme. L’article R. 541-12-18 le dit en toutes lettres : les producteurs qui ont confié leur obligation à un éco-organisme « appliquent la signalétique et cette information ». La page qui est producteur aide à savoir si c’est vous.
Deux conditions doivent être réunies. Le produit relève d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) de l’article L. 541-10-1. Et il est destiné aux ménages, pas seulement aux professionnels.
| Filière | Exemples de produits | Triman et Info-tri |
|---|---|---|
| Emballages ménagers | Pot de yaourt, flacon de shampoing, carton d’un colis livré chez un particulier | Oui, sur l’emballage |
| Papiers graphiques | Catalogue, prospectus, notice glissée dans une boîte | Oui |
| Emballages de la restauration | Gobelet, boîte de vente à emporter | Oui, sur l’emballage (R. 541-12-21) |
| Équipements électriques et électroniques | Grille-pain, chargeur, lampe | Oui |
| Ameublement, textiles, jouets | Chaise, tee-shirt, peluche | Oui |
| Bouteille de vin, bocal de jus en verre | Emballage ménager de boisson en verre | Non : exclu par la loi |
| Emballages professionnels | Palette, film de palettisation, carton livré à un magasin | Non : la loi vise les produits « à destination des ménages » |
Chaque éco-organisme écrit l’Info-tri de sa filière et la fait accepter par les ministres de l’environnement et de la consommation (R. 541-12-18). Pour les emballages ménagers et les papiers, Citeo, Adelphe et Léko publient la leur ; la page Info-tri de Citeo et le guide Info-tri d’Adelphe en donnent les gabarits. Une entreprise qui gère sa filière seule, en système individuel, propose son Info-tri dans sa demande d’agrément (R. 541-12-19).
Où et comment apposer le Triman ?
La règle de base tient en une phrase : le Triman est « accolé » à l’Info-tri (R. 541-12-21, alinéa 1). Les deux se lisent ensemble.
Pour le reste, la loi laisse trois places possibles, dans cet ordre : sur le produit, sur son emballage, ou, à défaut, dans les documents fournis avec le produit (L. 541-9-3, alinéa 2). Pour les emballages ménagers et ceux de la restauration, il n’y a pas de choix : la signalétique va sur l’emballage lui-même (R. 541-12-21, alinéa 2).
Un autocollant suffit (R. 541-12-21, alinéa 3). C’est utile pour un importateur qui reçoit des produits déjà imprimés : il peut coller le Triman et l’Info-tri sans refaire l’emballage.
Quand un produit a plusieurs morceaux qui ne vont pas dans le même bac, l’Info-tri les détaille « élément par élément » (L. 541-9-3, alinéa 2). Exemple : une boîte en carton avec une fenêtre en plastique et un sachet intérieur.
Quelles sont les exceptions ?
Il y en a quatre, et elles sont étroites.
- Les emballages ménagers de boissons en verre. La loi les exclut (L. 541-9-3, alinéa 1). L’exclusion vise les boissons : un pot de confiture en verre n’est pas concerné par elle.
- Les petites surfaces. Si le plus grand côté du produit ou de son emballage mesure moins de 10 cm² et qu’aucun autre document n’accompagne le produit, le Triman et l’Info-tri peuvent être mis en ligne seulement. Entre 10 et 20 cm², le Triman reste sur le produit et seule l’Info-tri peut passer en ligne (R. 541-12-21, alinéa 4).
- Les formes rondes. Pour un produit ou un emballage cylindrique ou sphérique, ces deux seuils deviennent 20 et 40 cm². Cette règle a été ajoutée par le décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022, en vigueur depuis le 4 juillet 2022 (R. 541-12-21, dernier alinéa).
- Une signalétique européenne équivalente. Le producteur peut remplacer le Triman et l’Info-tri par une signalétique commune fixée par l’Union européenne ou par un autre État membre, si elle est obligatoire et dit la même chose (R. 541-12-20, décret n° 2021-835).
| Surface du plus grand côté | Triman | Info-tri | Source |
|---|---|---|---|
| Moins de 10 cm² (20 cm² si cylindre ou sphère), sans autre document | En ligne possible | En ligne possible | R. 541-12-21, al. 4 et 5 |
| De 10 à 20 cm² (20 à 40 cm² si cylindre ou sphère) | Sur le produit ou l’emballage | En ligne possible | R. 541-12-21, al. 4 et 5 |
| Plus de 20 cm² (40 cm² si cylindre ou sphère) | Sur le produit ou l’emballage | Sur le produit ou l’emballage | L. 541-9-3 ; R. 541-12-21 |
Une page en ligne n’est jamais une dispense totale : l’information doit exister et rester accessible. Les éco-organismes mettent aussi leur Info-tri à disposition du public, gratuitement, dans un format ouvert (R. 541-12-22).
Depuis quand est-ce obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 laissait les anciens articles s’appliquer aux produits mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2021 (article 3). Citeo confirme l’obligation sur les emballages ménagers et les papiers graphiques « depuis le 1er janvier 2022 » (page Info-tri).
Pour chaque filière, le délai court aussi à partir de l’Info-tri de l’éco-organisme. Une fois cette information acceptée, les producteurs ont douze mois pour l’appliquer. L’Info-tri peut accorder six mois de plus, au maximum, pour écouler les produits fabriqués ou importés avant cette date (R. 541-12-18, dernier alinéa).
Ce mécanisme joue encore aujourd’hui. Quand un éco-organisme change son Info-tri, ses adhérents ont de nouveau douze mois pour suivre. La date d’acceptation de l’Info-tri en vigueur figure dans le guide de chaque éco-organisme ; cette page ne les recense pas.
Que risque une entreprise qui n’appose pas le Triman ?
Une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (L. 541-9-4). La procédure est celle du code de la consommation (livre V, titre II, chapitre II).
Le Triman ne remplace pas l’adhésion à un éco-organisme. Il ne dit pas que l’entreprise a payé son éco-contribution ; il dit seulement que le produit se trie. Un produit peut porter un Triman parfait et son producteur rester en défaut d’adhésion, avec les conséquences décrites sur la page identifiant unique.
Le Triman va-t-il disparaître avec le règlement européen sur les emballages ?
Pas avant une étiquette européenne, et la date n’est pas fixée. Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages, dit PPWR, prévoit une étiquette harmonisée sur la composition des emballages, pour aider au tri.
La Commission devait adopter cet acte au plus tard le 12 août 2026 (article 12, paragraphe 6). Au 2 novembre 2026, il n’est pas adopté : son projet n’a pas encore été soumis à consultation, et la Commission annonce l’adoption pour le deuxième trimestre 2027 (initiative 19243). L’étiquette ne deviendrait alors obligatoire que 24 mois après l’entrée en vigueur de cet acte, soit pas avant 2029 si ce calendrier est tenu. Les emballages fabriqués ou importés avant cette date pourront encore être vendus pendant trois ans (article 12, paragraphe 12).
L’étiquette européenne ne concerne que les emballages. Le Triman reste donc la règle française pour les autres produits : meubles, vêtements, appareils électriques. Pour les emballages, le règlement permet aux États de garder des exigences d’information nationales qui ne contredisent pas les siennes (article 4, paragraphe 3). Il interdit aussi les étiquettes qui pourraient embrouiller le consommateur sur le tri (article 12, paragraphe 8). Au 2 novembre 2026, aucun texte en vigueur ne règle le sort du Triman et de l’Info-tri sur les emballages après l’application de l’étiquette harmonisée.
Un texte est en discussion. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, tel qu’adopté par le Sénat le 18 février 2026 (article 48, texte adopté n° 63), modifierait L. 541-9-3 : il supprimerait l’exclusion des emballages de boissons en verre et permettrait de porter, au choix, la signalétique française ou l’étiquette de l’article 12 du règlement. Transmis à l’Assemblée nationale, ce texte n’est pas promulgué au 2 novembre 2026 : il ne change rien aujourd’hui.
La France devant la Cour de justice
La Commission européenne reproche à la France d’imposer le Triman et l’Info-tri. Elle a décidé en juillet 2025 de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne : elle juge l’obligation disproportionnée et contraire à la libre circulation des marchandises (Banque des Territoires, 18/07/2025).
Un recours de ce type ne suspend pas la loi française. Au 2 novembre 2026, aucun arrêt n’a été trouvé : l’obligation s’applique. Nous n’avons pas pu lire le numéro d’affaire dans le registre de la Cour ; nous ne le citons donc pas.
Quels textes encadrent le Triman et l’Info-tri ?
| Texte | Ce qu’il dit | Lien (consulté le 01/11/2026) |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. L. 541-9-3 | Signalétique et information de tri obligatoires ; exclusion du verre de boisson | Légifrance |
| Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 17 | Crée L. 541-9-3, en vigueur le 1er janvier 2022 | Légifrance, Journal officiel |
| Code de l’environnement, art. R. 541-12-17 à R. 541-12-24 | Dessin de la signalétique, élaboration de l’Info-tri, équivalence européenne, apposition, données ouvertes | Décret n° 2021-835, Légifrance |
| Code de l’environnement, art. R. 541-12-21 | Apposition, autocollants, seuils de 10, 20 et 40 cm² | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-9-4 | Amende de 3 000 € ou 15 000 € au plus | Légifrance |
| Règlement (UE) 2025/40, art. 4 et 12 | Libre circulation ; étiquette harmonisée des emballages au plus tôt le 12 août 2028 | EUR-Lex |
Questions fréquentes
Le Triman est-il obligatoire si mon emballage n'est pas recyclable ?
Oui. Le Triman ne dit pas que le produit se recycle : il dit qu’il fait l’objet de règles de tri (L. 541-9-3). L’Info-tri indique alors le bon geste, y compris « à jeter avec les ordures ménagères » si c’est la consigne de l’éco-organisme.
Une boutique en ligne doit-elle apposer le Triman ?
Oui, pour les produits qu’elle met sur le marché à destination des ménages : la loi ne distingue pas la vente en ligne du magasin. Le Triman et l’Info-tri vont sur le produit ou l’emballage. Le carton d’expédition livré chez un particulier est un emballage ménager et porte aussi sa signalétique.
Je vends à des professionnels uniquement : suis-je concerné ?
Non, si vos produits ne sont pas destinés aux ménages. L’article L. 541-9-3 vise les produits « à destination des ménages ». Un produit vendu à la fois aux ménages et aux entreprises reste concerné.
Les bouteilles en verre sont-elles toutes dispensées ?
Non. La loi exclut les « emballages ménagers de boissons en verre ». Un bocal, un pot de confiture ou un flacon de parfum en verre ne sont pas des emballages de boisson : ils portent le Triman et l’Info-tri.
Mon produit est minuscule : que dois-je faire ?
Mesurez la surface du plus grand côté du produit ou de son emballage. Sous 10 cm², sans autre document, le Triman et l’Info-tri peuvent être donnés en ligne seulement ; entre 10 et 20 cm², seule l’Info-tri peut l’être. Pour un cylindre ou une sphère, les seuils sont 20 et 40 cm² (R. 541-12-21).
Puis-je coller un autocollant sur des produits importés ?
Oui. L’article R. 541-12-21 autorise le Triman et l’Info-tri sous forme d’autocollants. C’est la solution courante pour un importateur dont les emballages sont imprimés à l’étranger.
Qui fournit le dessin de l'Info-tri ?
L’éco-organisme auquel vous adhérez. Il élabore l’information de sa filière, la fait accepter par les ministres et la publie sur son site (R. 541-12-18). Pour les emballages ménagers et les papiers, Citeo, Adelphe et Léko mettent leurs gabarits à disposition de leurs adhérents.
Le logo européen des emballages remplacera-t-il le Triman ?
Le règlement (UE) 2025/40 impose une étiquette harmonisée sur les emballages au plus tôt le 12 août 2028, plus tard si l’acte d’exécution de la Commission tarde. Elle ne vise que les emballages. Ce que devient le Triman sur les emballages à cette date n’est pas tranché au 2 novembre 2026 ; un projet de loi en discussion permettrait de choisir l’une ou l’autre signalétique.
Le recours de la Commission européenne suspend-il l'obligation ?
Non. Une action en manquement devant la Cour de justice ne suspend pas la loi française. Tant qu’aucun arrêt n’a été rendu et que la loi n’a pas changé, le Triman et l’Info-tri restent obligatoires.
Le Triman prouve-t-il que j'ai payé mon éco-contribution ?
Non. Il informe sur le tri. La preuve de vos obligations de REP est votre identifiant unique, l’IDU, délivré à l’adhésion à l’éco-organisme. Il figure dans vos conditions générales de vente (R. 541-173).
Pages liées
- Pour savoir si votre entreprise a déjà un identifiant pour une filière : l’identifiant unique.
- Les autres obligations des emballages : le règlement européen sur les emballages et le réemploi.
Ce que nous faisons pour vous
Les informations de cette page sont de nature générale, vérifiées à la date indiquée, et ne constituent pas un conseil juridique individuel.