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La réponse courte
Une entreprise qui fait imprimer des prospectus, des catalogues, des courriers commerciaux ou des notices pour des destinataires en France, ou qui vend des ramettes et des enveloppes sous sa marque, est producteur de papiers graphiques. Elle adhère à Citeo, Adelphe ou Léko et déclare chaque année ses tonnages de l’année précédente. Sous 5 tonnes par an, elle ne paie pas de contribution pour ses papiers, mais l’adhésion reste nécessaire.
Les papiers graphiques font partie de la même filière de responsabilité élargie du producteur (REP) que les emballages ménagers. Les deux sont réunis au 1° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et portent un seul code au registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) : EMPAP. L’identifiant unique (IDU) de la filière se termine par _01.
La filière papiers existe depuis 2007. La loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 l’a fusionnée avec celle des emballages ménagers : son article 1er s’applique depuis le 1er janvier 2023, et les agréments ont été mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2024 (article 2). Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 en tire les conséquences réglementaires. La page de la filière sur le site de l’ADEME date la filière fusionnée du 1er janvier 2024. L’ancien 3° de l’article L. 541-10-1, qui visait les papiers seuls, est abrogé.
Quels papiers sont concernés ?
Deux familles, définies par l’article R. 543-207 du code de l’environnement.
Les imprimés papiers sont tout ce qui est imprimé sur papier, sauf les papiers d’hygiène et les emballages. Les papiers à usage graphique sont les papiers destinés à être imprimés : papiers à copier, papiers graphiques, enveloppes et pochettes postales. Les livres sont exclus de la filière par la loi (L. 541-10-1, 1°).
Le Guide Adelphe 2027 classe les papiers à déclarer en catégories (p. 22) :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Imprimés publicitaires, catalogues de vente, annuaires | Prospectus en boîte aux lettres, catalogue d’un vépéciste |
| Mailings, publipostages et courriers de gestion | Lettre commerciale, relevé envoyé aux clients |
| Magazines de marque, publications d’entreprises et d’entités publiques | Journal d’une enseigne, bulletin municipal |
| Papiers à en-tête, formulaires administratifs, justificatifs de paiement | Bordereau, reçu papier |
| Notices | Mode d’emploi glissé dans une boîte |
| Affiches, papiers décoratifs | Affiche promotionnelle |
| Enveloppes et pochettes postales | Enveloppe d’expédition de 224 g/m² ou moins |
| Papiers à copier | Ramette vendue sous la marque du distributeur |
| Publications de presse | Quotidien, magazine |
Trois cas reviennent souvent.
- La notice dans l’emballage se déclare en papiers, pas avec l’emballage : « Les notices qui sont dans les emballages sont bien des papiers graphiques » (Guide Adelphe 2027, p. 5).
- L’enveloppe postale en papier de 224 g/m² ou moins est un papier graphique, pas un emballage (guide Adelphe 2026 des emballages, p. 71, cité sur la page emballages ménagers).
- Les papiers de plus de 224 g/m² sont exonérés, comme les émetteurs de moins de 5 tonnes, selon le cahier des charges de la filière (arrêté du 7 décembre 2023, § 5.2.3, version AIDA).
Les imprimés expédiés hors de France et ceux qui ne finissent pas dans les déchets ménagers et assimilés ne se déclarent pas (R. 543-208 et R. 543-208-1). Aucun des guides lus n’exclut les documents dont la diffusion est imposée par un texte : le guide Citeo 2026 des papiers range les « Justificatifs de paiement » (I-16) et les « Mailings, publipostages et courriers de gestion » (I-05) parmi les catégories à déclarer (p. 19).
Qui est producteur de papiers graphiques ?
Deux personnes, selon le type de papier (R. 543-207, 4°).
| Vous êtes | Vous êtes producteur de | Ce que vous déclarez | Texte |
|---|---|---|---|
| Une entreprise, une association ou une collectivité qui fait imprimer des documents pour des destinataires en France, même gratuits | Imprimés papiers | Le tonnage émis l’année précédente | R. 543-207, 4°, a ; R. 543-208 |
| Un fabricant, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché des papiers destinés à être imprimés | Papiers à usage graphique | Le tonnage fabriqué, importé ou introduit en France l’année précédente | R. 543-207, 4°, b ; R. 543-208-1 |
| Un revendeur qui vend des ramettes sous sa seule marque | Papiers à usage graphique : il est réputé metteur sur le marché | Le tonnage vendu sous sa marque | R. 543-208-1 |
| Un imprimeur qui imprime pour un client | En principe, rien pour ces travaux : le producteur est le client donneur d’ordre | R. 543-207, 4°, a |
Le donneur d’ordre est la personne à l’origine de la politique promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, ou au nom de laquelle elle est menée (R. 543-207). C’est l’enseigne qui commande un catalogue, pas l’imprimeur qui le fabrique.
Un imprimé fait sur du papier à copier déjà déclaré par son metteur sur le marché n’est pas déclaré une seconde fois : R. 543-208 exclut les imprimés réalisés à partir de papiers graphiques. Une entreprise qui imprime ses courriers sur ses propres ramettes n’a donc pas à les déclarer, si le papier a été déclaré par son fournisseur.
Une entreprise établie hors de France qui émet des imprimés pour des destinataires français désigne un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026 (L. 541-10-9-1).
Quels éco-organismes pour les papiers ?
Les mêmes que pour les emballages ménagers : Adelphe, Citeo et Léko, agréés jusqu’au 31 décembre 2029 ; la période d’agrément court du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 (arrêtés du 23 décembre 2024, Légifrance pour Citeo). Le contrat d’adhésion couvre la totalité des emballages ménagers et des papiers de l’adhérent, par année civile (cahier des charges du 7 décembre 2023). Une entreprise qui a déjà un contrat pour ses emballages ajoute donc ses papiers à ce contrat.
| Adelphe | Citeo | Léko | |
|---|---|---|---|
| Moins de 5 tonnes par an | Exemption de contribution, attestation en ligne | Aucune contribution ; adhésion obligatoire pour l’IDU | Exemption, attestation de mise en marché à fournir |
| Tarif à la tonne | 92 € HT en 2027 (+5 % en déclaration simplifiée, soit 96,60 €) | 94 € HT en 2026 (+5 % en déclaration simplifiée, soit 98,70 €) ; tarif 2027 non publié au 02/11/2026 | 92 € HT en 2026 (+5 % en déclaration simplifiée) |
| Déclaration simplifiée | De 5 à 25 tonnes, au choix ; détaillée au-delà | De 5 à 25 tonnes, au choix ; détaillée au-delà de 25 tonnes | De 5 à 25 tonnes, au choix ; détaillée obligatoire au-delà de 25 tonnes |
| Minimum facturé | 110 € HT, commun aux emballages ménagers et aux papiers | 110 € par contrat, commun aux deux déclarations | Aucun minimum pour les papiers |
| Facturation | Rythme non précisé dans le guide 2027 | Rythme non précisé dans le guide papiers 2026 ; pour les emballages, trimestrielle au-delà de 5 000 € par an | Facture annuelle au plus tard le 31 mars, au réel |
Sources : Guide Adelphe 2027 papiers graphiques, p. 6 et 7 ; guide du tarif Citeo 2026 des papiers graphiques, p. 5 à 7 ; FAQ Citeo « Mon adhésion » ; barème Léko 2026, p. 20 et 22. Consultés le 2 novembre 2026.
Les tarifs n’ont pas la même année. Le tarif 2026 s’applique aux papiers émis en 2026, déclarés au début de 2027 ; le tarif 2027, aux papiers émis en 2027. Le guide Adelphe 2026 des papiers n’est plus en ligne sur la page Documentation d’Adelphe au 2 novembre 2026 : nous n’affichons pas de tarif Adelphe 2026 pour les papiers. Citeo facture 94 € HT la tonne en 2026, en hausse de 4 % (guide papiers 2026, p. 5 et 6).
Comment se calcule la contribution ?
Le principe est simple : tonnage déclaré × tarif à la tonne, puis bonus et malus en déclaration détaillée. Exemple au barème Léko 2026, sans bonus ni malus : 12 tonnes de catalogues × 92 € HT = 1 104 € HT. Sous 5 tonnes, c’est 0 €.
Les primes et pénalités 2026 de Léko, très proches de celles d’Adelphe pour 2027 (barème Léko 2026, p. 21 ; Guide Adelphe 2027, p. 11) :
| Critère | Effet | Condition |
|---|---|---|
| Papier recyclé | Prime de 10 % | Au moins 50 % de fibres recyclées, avec attestation |
| Papier issu de forêts gérées durablement | Ni prime ni pénalité | Attestation |
| Matériaux non renouvelables ou non tracés | Pénalité de 100 % | |
| Éléments qui gênent le recyclage : encres (offset UV, flexographie, jet d’encre), fibre teintée ou kraft, vernis UV, inserts et plastiques, colles | Pénalité de 5 % par élément | Trois au maximum chez Adelphe |
Léko a supprimé en 2026 la pénalité sur les huiles minérales dans les encres. Il rappelle que les impressions destinées au public avec des encres à huiles minérales ajoutées sont interdites depuis 2023 par l’article 112 de la loi AGEC (barème Léko 2026, p. 21).
Les encarts d’information. Un émetteur qui offre de l’espace pour une information d’intérêt général sur le tri peut obtenir une prime (L. 541-10-18, VII). Elle peut atteindre 20 % de la contribution annuelle, et 100 % pour les publications de presse. L’encart fait au moins 156 cm² et porte la mention prévue par la loi (articles D. 543-352 et D. 543-355, créés par le décret n° 2023-906 ; barème Léko 2026, p. 20).
Les réductions d’Adelphe. Le tonnage déclaré de certaines catégories est réduit automatiquement : 43 % pour les papiers à copier et les enveloppes, 28 % pour la presse magazine, 13 % pour la presse payante sur papier journal. Une entreprise qui fait recycler elle-même ses papiers peut obtenir à la place un avoir de 76 % de sa contribution, avec un certificat de recyclage (Guide Adelphe 2027, p. 9).
Quand et comment déclarer ?
Une fois par an, sur l’espace en ligne de l’éco-organisme, pour les tonnages de l’année civile précédente. Les papiers émis en 2026 se déclarent du 1er janvier au 28 février 2027 chez Citeo (FAQ « Mon adhésion »). Chez Adelphe, la déclaration des papiers 2026 est à faire au plus tard le 28 février 2027, et l’espace ouvre en novembre pour les moins de 5 tonnes (Guide Adelphe 2027, p. 5 et 13).
La déclaration se fait en tonnes, par catégorie de papier. Pour une déclaration détaillée, l’éco-organisme demande aussi les critères de bonus et de malus, preuves à l’appui. La page déclaration des emballages ménagers décrit l’espace en ligne de chaque éco-organisme ; les papiers suivent le même calendrier.
Les papiers portent aussi le Triman et l’Info-tri : l’obligation vise les papiers graphiques depuis le 1er janvier 2022, selon Citeo (page Info-tri).
Que finance la contribution ?
Une partie du coût de collecte et de recyclage des vieux papiers par les collectivités. Le taux de prise en charge de ces coûts par la filière est de 50 % pour les papiers, contre 80 % pour les emballages ménagers (article D. 543-350, créé par le décret n° 2023-906), et l’objectif de recyclage des imprimés et papiers graphiques passe de 66 % en 2024 à 70 % en 2029, selon la page EMPAP de l’ADEME. La page ne publie pas le taux atteint.
Questions fréquentes
Je distribue 2 tonnes de prospectus par an : dois-je adhérer ?
Oui. Sous 5 tonnes par an, vous ne payez pas de contribution pour vos papiers, mais vous adhérez et attestez votre situation pour obtenir l’IDU de la filière. Chez Adelphe et Citeo, un minimum de facturation de 110 € s’applique au contrat s’il ne couvre aucun emballage payant.
L'imprimeur déclare-t-il les catalogues qu'il imprime pour moi ?
Non, en principe. Le producteur d’un imprimé est le donneur d’ordre, c’est-à-dire l’entreprise au nom de laquelle la communication est faite (R. 543-207). L’imprimeur déclare seulement ce qu’il émet pour son propre compte.
Mes notices se déclarent-elles avec mes emballages ?
Non. Une notice glissée dans un emballage est un papier graphique et se déclare dans la déclaration papiers (Guide Adelphe 2027, p. 5). Vos emballages, eux, restent dans la déclaration emballages, sur le même contrat.
Les livres sont-ils concernés ?
Non. L’article L. 541-10-1, 1°, vise les imprimés papiers « à l’exception des livres ». R. 543-207 définit le livre comme un ensemble imprimé, publié sous un titre, qui reproduit une œuvre de l’esprit.
Mes courriers imprimés sur mes propres ramettes sont-ils à déclarer ?
Pas si le papier a déjà été déclaré par son metteur sur le marché : R. 543-208 exclut les imprimés réalisés à partir de papiers graphiques. Gardez la preuve d’achat de vos ramettes auprès d’un fournisseur qui déclare en France.
Combien coûte une tonne de papiers graphiques ?
94 € HT chez Citeo et 92 € HT chez Léko en 2026 ; 92 € HT chez Adelphe en 2027. Ces montants s’entendent avant bonus et malus, en déclaration détaillée. Les émetteurs de moins de 5 tonnes ne paient rien pour leurs papiers.
Les enveloppes sont-elles des emballages ou des papiers ?
Les enveloppes et pochettes postales sont des papiers à usage graphique (R. 543-207). Une enveloppe postale en papier de 224 g/m² ou moins se déclare en papiers, pas en emballages (guide Adelphe 2026 des emballages, p. 71).
Que se passe-t-il si je n'ai jamais déclaré mes papiers ?
Vous adhérez et déclarez l’année en cours. Pour les emballages ménagers, Citeo écrit que la rétroactivité sur trois ans n’est plus appliquée depuis l’arrêté du 5 mai 2017 (FAQ « Mon adhésion ») ; sa FAQ ne fixe pas de règle propre aux papiers. Le défaut d’IDU expose à l’amende administrative de l’article L. 541-9-5. Le guide Adelphe 2027 des papiers et le barème Léko 2026 ne fixent pas de règle de rattrapage des années antérieures.
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