Déclarer ses emballages ménagers

La réponse courte

L’entreprise qui met la première sur le marché français un produit emballé destiné aux ménages déclare chaque année, à Citeo, Adelphe ou Léko, les emballages de l’année précédente. Les quantités 2026 se déclarent du 1^er janvier au 28 février 2027. L’unité est l’unité de vente consommateur (UVC) ; en déclaration détaillée, on y ajoute le poids de chaque matériau, en grammes.

La fiche REP emballages ménagers explique qui est concerné, quels emballages comptent et ce que coûte la filière. Cette page décrit la déclaration elle-même : son calendrier, son contenu, l’outil de dépôt, les erreurs à éviter.

Les règles ci-dessous sont celles des guides 2026, qui valent pour les emballages mis sur le marché en 2026 et déclarés début 2027. Adelphe a publié le 8 octobre 2026 son guide 2027, qui porte sur les emballages de 2027, déclarés début 2028 ; ceux de Citeo et de Léko ne sont pas en accès public au 2 novembre 2026.

Qui déclare les emballages ménagers ?

Le producteur déclare : la marque qui fait fabriquer et emballer ses produits, le distributeur pour ses marques propres, l’importateur, le vendeur établi à l’étranger qui livre des ménages en France. La fiche filière donne ces cas avec leurs sources, et la page Qui est producteur ? les règles communes à toutes les filières.

Le producteur adhère à un éco-organisme et lui déclare ses quantités. L’éco-organisme les transmet au registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) pour le compte de ses adhérents (arrêté du 12 décembre 2022 « données », article 3). Le texte fixe cette transmission au 31 mai de chaque année au plus tard (article 2, I) ; vous n’avez rien à envoyer vous-même à l’ADEME.

Un vendeur qui passe par une place de marché reste producteur. Sans identifiant unique (IDU) valide, la place de marché déclare et paie pour lui (FAQ Citeo « Mon adhésion » ; guide Adelphe 2026, p. 31). La page Places de marché explique ce mécanisme.

Quand faut-il déclarer ?

La période de mise sur le marché est l’année civile. La déclaration se fait l’année suivante.

Chez Citeo, au-delà de 5 000 € de contribution par an, la facturation se fait par factures prévisionnelles trimestrielles, régularisées après la déclaration (FAQ Citeo). Chez Léko, au-delà de 10 000 € HT, vous choisissez une facture annuelle ou trimestrielle (barème Léko 2026, p. 19).

Forfait, simplifiée ou détaillée : quelle déclaration choisir ?

Le régime dépend du nombre d’UVC mises sur le marché dans l’année. Les seuils ci-dessous valent pour 2026.

Sources : guide Citeo 2026, p. 10 à 15 ; guide Adelphe 2026, p. 16 à 18 ; barème Léko 2026, p. 4 et 13.

La déclaration simplifiée ne demande « pas de données techniques à fournir » (guide Citeo 2026, p. 15). En contrepartie, elle ferme l’accès aux bonus et aux primes : pour en bénéficier, il faut déclarer par UVC. Le choix se fait donc en comparant deux montants, pas seulement deux charges de travail.

Le seuil du forfait peut changer d’une année à l’autre. La quantité déclarée au forfait ne doit pas dépasser 5 % des mises sur le marché d’une catégorie (arrêté « données », article 2, II) : relisez-le dans le guide de chaque année.

Un exemple au barème Citeo 2026. Un vendeur en ligne expédie 40 000 colis en carton de plus de 50 grammes. En déclaration simplifiée, ces colis relèvent du code P120304, à 0,0264 € HT l’unité (guide Citeo 2026, emballages de service et d’expédition). Calcul France REP : 40 000 × 0,0264 = 1 056 € HT pour les colis. Les produits emballés qu’ils contiennent se déclarent en plus, chacun sous sa famille.

Quelles données déclarer, et dans quelle unité ?

L’UVC. C’est l’« unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres » (guide Citeo 2026, p. 11). Un pack de 4 yaourts vendus ensemble compte pour 1 UVC. Pour l’eau, les jus, les boissons sans alcool et le lait en pack délotable, chaque bouteille, canette ou brique est une UVC. Le carton d’expédition compte aussi pour une UVC.

L’unité d’emballage (UE). En détaillée, chaque UVC se décompose en unités d’emballage : tout composant séparable, « que cette séparation par le consommateur soit effective ou non ». Une barquette pelable avec son opercule fait 2 UE (guide Citeo 2026, p. 25 ; barème Léko 2026, p. 4).

Le poids. Citeo demande le poids unitaire par matériau en grammes ; pour les bobines, en kilogrammes (guide Citeo 2026, p. 24). Les codes matériaux sont communs à Citeo, Adelphe et Léko : 1 acier, 2 aluminium, 3 papier-carton, 4 brique, 5 verre, 6.x plastiques selon la forme et la résine, 7.x bois, textile, céramique.

Une ligne de déclaration par UVC contient donc, selon le simulateur Citeo (guide 2026, p. 24) :

• le libellé et la contenance de l’UVC, et son code produit à 6 chiffres ;
• le nombre d’UE, dont celles de moins de 0,1 gramme ;
• le poids de chaque matériau, en grammes ;
• les bonus revendiqués et le taux de plastique recyclé par résine ;
• le nombre d’UVC mises sur le marché en France dans l’année.

En simplifiée, la ligne se réduit à un code de famille de produits à 7 caractères et un nombre d’UVC. Le registre de l’ADEME reçoit les quantités « en UVC et en tonne, ventilée par matériau » (arrêté « données », annexe I) : l’éco-organisme fait la conversion à partir de vos données.

Sur quel outil déposer la déclaration ?

Le barème Léko 2026 renvoie à un « Guide de la Déclaration » (p. 8, 11 et 22) qui n’est pas en accès public au 2 novembre 2026 ; le barème ne dit pas si MyLéko accepte un import de fichier. Aucun des documents lus ne décrit d’interface de programmation (API) de dépôt.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

Les éco-organismes ne publient pas de statistiques d’erreurs. Les pièges ci-dessous viennent des règles et des mises en garde écrites dans leurs guides.

1. Compter les packs au lieu des unités. Un pack de 6 briques de lait délotable fait 6 UVC, pas 1 (guide Citeo 2026, p. 11).
2. Oublier les éléments séparables. Bouchon, opercule, couvercle, élément de blister sans prédécoupe : chacun est une UE, même si le consommateur ne le sépare pas.
3. Oublier les cartons récupérés. Un carton réutilisé pour une expédition se déclare, sauf preuve qu’il a été déclaré à sa première utilisation (FAQ Citeo).
4. Exclure sans preuve. L’export, les retours, les emballages laissés en magasin et les emballages réemployés ne se déclarent pas en ménager, mais « doivent pouvoir être justifiés en cas de contrôle » (guide Adelphe 2026, p. 71). Dans un circuit mixte, sans justification, 100 % des volumes contribuent (p. 68).
5. Mélanger ménager et professionnel. Un emballage vendu à des professionnels relève de la filière des emballages professionnels (déclaration des emballages professionnels). Le partage suit l’arrêté « périmètre » du 2 décembre 2025. Les seuils de format des produits alimentaires restent ceux de l’arrêté du 20 juillet 2023, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 : les fiches de l’arrêté « périmètre » ne mentionnent pas son abrogation au 2 novembre 2026, et le guide Adelphe 2027 le cite encore (p. 68).
6. Choisir la simplifiée par habitude. Elle ne donne droit à aucun bonus. Si vous avez réduit le poids d’un emballage ou incorporé du plastique recyclé, comparez avec une déclaration par UVC.
7. Payer deux fois les ventes sur place de marché. Si la place de marché a déjà payé pour vous sur une période sans IDU, gardez sa facture. La place de marché déclare les ventes des vendeurs sans IDU (guide Adelphe 2026, p. 31), mais aucun des guides 2026 lus ne dit comment l’éco-organisme du vendeur traite ces unités : posez la question par écrit avant de déclarer.

Comment corriger une déclaration ou rattraper une année ?

Pour une adhésion tardive, Citeo fait déclarer à partir du 1^er janvier de l’année de prise d’effet de l’adhésion. Il écrit que « le principe de rétroactivité sur les 3 dernières années n’est plus appliqué » depuis l’arrêté du 5 mai 2017 (FAQ Citeo « Mon adhésion »). Le guide Adelphe 2026 et le barème Léko 2026 ne fixent pas de règle pour les années antérieures à l’adhésion.

Une erreur repérée après validation se corrige par une déclaration corrective, à demander à votre éco-organisme. Ces corrections ne sont pas neutres : Adelphe compte les déclarations correctives, les avoirs et les variations entre deux années parmi ses points de contrôle (guide Adelphe 2026, p. 73).

Les contrôles réglementaires suivent la même procédure chez Citeo et Adelphe. Un huissier tire au sort les entreprises ; un cabinet d’audit indépendant, payé par l’éco-organisme, passe 1 à 2 jours sur site dans les 3 mois ; le rapport arrive sous un mois ; la déclaration corrective est remise à l’auditeur (Citeo, « Vos contrôles réglementaires » ; guide Adelphe 2026, p. 73). Citeo contrôle l’année N-1 seulement ; Adelphe peut remonter à N-2 et N-3 « en cas d’écarts importants ». Gardez vos pièces au moins trois ans.

Que vérifier avant d’envoyer ?

Cette liste reprend les contrôles que nous faisons avant tout dépôt. Elle vaut pour les trois éco-organismes.

1. La période est l’année civile 2026, et les quantités sont celles livrées à des ménages en France ; l’export et les retours sont exclus, avec leur pièce.
2. Le nombre total d’UVC est calculé, packs délotables dépliés, cartons d’expédition compris ; il fixe le régime ouvert.
3. Chaque produit a un code de famille (simplifiée) ou un code produit à 6 chiffres (détaillée).
4. En détaillée, chaque UVC a ses UE et le poids de chaque matériau en grammes, tirés d’une fiche technique du fournisseur ou d’une pesée documentée.
5. Les emballages vendus à des professionnels sont sortis de la déclaration ménagère, avec la règle appliquée.
6. Chaque bonus, prime ou décote a sa pièce : fiche avant et après pour une réduction, certificat pour le plastique recyclé, attestation pour le papier-carton recyclé.
7. Les ventes sur place de marché à une date sans IDU sont repérées, factures de la plateforme à l’appui.
8. L’écart avec 2025 a une cause écrite quand il est fort : nouveau produit, arrêt, changement d’emballage.
9. Le fichier respecte le gabarit de l’espace de déclaration : colonnes, format, valeurs et non formules.
10. L’attestation de conformité est signée par le représentant légal ou une personne habilitée (guide Adelphe 2026, p. 72), et le dépôt peut se faire avant le 28 février 2027.

Questions fréquentes sur la déclaration des emballages ménagers