Déclarer ses emballages professionnels

La réponse courte

L’entreprise qui met la première un emballage professionnel sur le marché français déclare chaque année, à son éco-organisme, le poids de ces emballages par matériau. Chez Citeo Pro, une déclaration provisionnelle sur les quantités 2026 a lieu de janvier à fin février 2027 ; la première déclaration au réel, sur 2027, se fait en janvier et février 2028. Chez Twiice, la première déclaration se dépose du 1^er janvier au 28 février 2027, sur les quantités estimées pour 2027. Sous 4 tonnes par an, les trois éco-organismes proposent un forfait sans calcul matériau par matériau.

La fiche REP emballages professionnels explique qui est concerné et ce que coûte la filière. Le calendrier de la filière tient toutes les dates. Cette page décrit la déclaration elle-même : qui la fait, ce qu’elle contient, où elle se dépose.

Le démarrage de la filière est annoncé au 1^er janvier 2027 (annoncé) ; le texte en vigueur au 2 novembre 2026 porte encore le 1^er juillet 2026. Les guides de déclaration de Citeo Pro et de Léko Pro sont annoncés mais pas encore publiés : les règles ci-dessous viennent de leurs barèmes 2027.

Qui déclare les emballages professionnels ?

Le producteur déclare. C’est en général l’entreprise qui emballe ses produits en France, ou celle qui importe des produits déjà emballés, ou des emballages vides qu’elle utilise. La page Qui est producteur ? détaille les cas : marque propre, achat à l’étranger, emballage de transport fait sur mesure.

Le producteur adhère à Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice et déclare à cet éco-organisme. L’éco-organisme transmet ensuite les données au registre de l’Agence de la transition écologique (ADEME) « pour le compte de l’ensemble de leurs adhérents » (arrêté du 12 décembre 2022 « données », article 3). Vous n’avez donc pas de seconde déclaration à faire à l’ADEME.

Une entreprise établie hors de France déclare par son mandataire, désigné en France. Une entreprise qui a fait agréer son propre système individuel ne passe pas par un éco-organisme.

Quand faut-il déclarer ?

Chaque éco-organisme fixe son calendrier. Les trois ont publié leur barème 2027 et des dates de déclaration.

Léko Pro écrit « janvier-février 2028 » sans jour de clôture. Le guide des barèmes de Twiice ne donne pas de dates : elles viennent de sa FAQ.

La facturation suit la déclaration. En 2027, Léko Pro facture après la signature du contrat jusqu’à 10 000 € HT de contribution, et un quart du montant chaque trimestre au-delà (barème Léko Pro 2027, p. 8). Citeo Pro facture en prévisionnel sur la déclaration provisionnelle, puis régularise sur le réel. Twiice renvoie les modalités et échéances de paiement au contrat d’adhésion (FAQ).

Quelles données déclarer, et dans quelle unité ?

L’unité est la tonne, par matériau. Citeo Pro calcule la contribution « en fonction du poids et du tarif à la tonne de chaque matériau composant votre emballage » (guide 2027, p. 10). Il faut donc connaître, pour chaque emballage, son poids et sa composition.

Les listes de matériaux diffèrent d’un éco-organisme à l’autre.

Le code Twiice se lit en cinq parties : type d’emballage, matériau, usage (unique, réemployable, réemployé), classification (sans, dangereux, contact alimentaire, autre contact sensible) et éco-modulation. « Seuls les codes à 7 chiffres figurant dans la liste officielle des codes Twiice sont acceptés » (guide Twiice, p. 28).

Le registre de l’ADEME demande davantage que le poids. L’annexe II de l’arrêté « données » exige les quantités « en UV et en tonne », c’est-à-dire en unités de vente et en tonnes, ventilées par matériau, par secteur d’activité (alimentaire frais, boissons, épicerie, autres) et par usage (unique, réemployable neuf, réemployé). Préparez ces champs dès la première année, même si l’écran de votre éco-organisme ne les demande pas encore. Au 2 novembre 2026, la codification de Twiice demande les unités mais pas le secteur d’activité (guide, p. 27 à 29) ; Citeo Pro et Léko Pro n’ont pas publié leur fichier de déclaration.

Le forfait sous 4 tonnes. Il remplace le calcul par matériau. Citeo Pro l’ouvre à 4 tonnes ou moins par an, pour 240 € HT, avec « Pas de chiffres à fournir » (guide 2027, p. 9). Léko Pro (220 € HT) et Twiice (200 € HT) l’ouvrent sous 4 tonnes ; la FAQ de Twiice ajoute une condition de moins de 2 000 unités mises sur le marché, absente de son guide. Le seuil peut changer chaque année : la quantité déclarée au forfait ne doit pas dépasser 5 % des mises sur le marché des adhérents d’une catégorie (arrêté « données », article 2, II).

Un exemple au tarif 2027 de Citeo Pro. Une entreprise met à disposition en 2027 6 tonnes de cartons et 1,5 tonne de film plastique. Elle dépasse 4 tonnes : le tarif matériaux s’applique (guide 2027, p. 10).

Calcul France REP, hors bonus, prime et forfait. Le montant dépasse la facturation minimale de 240 € HT de Citeo Pro. Le calculateur 2027 refait ce calcul chez les trois éco-organismes.

Sur quel outil déposer la déclaration ?

Les trois éco-organismes reçoivent la déclaration sur leur extranet. Aucun des documents lus au 2 novembre 2026 ne décrit d’interface de programmation (API) pour la déposer.

Quelles erreurs reviennent le plus souvent ?

La filière n’a pas encore connu de déclaration au réel : aucun éco-organisme ne publie de liste d’erreurs constatées. Les pièges ci-dessous viennent des règles écrites dans les barèmes 2027.

1. Classer un emballage ménager en professionnel, ou l’inverse. Le même carton peut relever des deux filières selon l’acheteur final et la taille du conditionnement. La fiche filière donne les seuils de l’arrêté « périmètre » ; un emballage ménager se déclare à Citeo, Adelphe ou Léko (déclaration des emballages ménagers).
2. Lire « 4 tonnes » sans la borne. Avec exactement 4 tonnes, vous avez droit au forfait chez Citeo Pro, pas chez Léko Pro. Chez Twiice, le guide écrit « < 4 tonnes » et le communiqué du 16 octobre 2026 « jusqu’à 4 tonnes » : cette page suit le guide.
3. Oublier la case « dangereux » de l’acier. Chez Citeo Pro, elle se remplit selon la fiche de données de sécurité du produit contenu : code déchet avec astérisque, mention de danger commençant par « H » (guide 2027, p. 17).
4. Fusionner un petit composant sans vérifier la règle. Un matériau de moins de 5 % du poids de l’unité peut être déclaré avec le matériau principal. L’arrêté « données » écarte cette règle pour les emballages de la partie E, I, de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 : récipients et emballages souples d’aliments à consommer immédiatement, récipients pour boissons de 3 litres au plus avec leurs bouchons, gobelets, sacs en plastique légers (directive). Léko Pro écrit plus largement que la règle « ne s’applique pas au plastique » (barème, p. 4) ; Twiice donne l’exemple d’un bouchon plastique compté avec le bidon (guide, p. 19).
5. Payer pour un emballage réemployé. Un emballage réemployé ne contribue pas s’il a déjà contribué à sa première mise à disposition en France ; gardez la preuve (guide Citeo Pro 2027, p. 13 ; barème Léko Pro 2027, p. 7).
6. Revendiquer une prime sans certificat. La prime pour plastique recyclé exige une certification du transformateur par une tierce partie, selon la norme EN 15343 (guide Citeo Pro 2027, p. 14 et 18 ; guide Twiice, p. 22 et 23).
7. Peser au jugé. Le poids se prend sur la fiche technique du fournisseur d’emballage ; à défaut, sur des échantillons conservés. Citeo Pro les demande en cas de contrôle (guide 2027, p. 18).

Comment corriger une déclaration ou rattraper une année ?

Chez Citeo Pro, la déclaration au réel régularise d’elle-même la provisionnelle : vous payez ou récupérez l’écart (guide 2027, p. 5). Aucun des trois ne publie, au 2 novembre 2026, de procédure de déclaration corrective hors contrôle : pour corriger une déclaration déjà validée, passez par le service client de votre éco-organisme.

Après un contrôle, la règle est écrite chez Citeo Pro : un huissier tire au sort les entreprises contrôlées, un cabinet d’audit payé par Citeo Pro passe 1 à 2 jours sur site, et la déclaration corrective est remise à l’auditeur, puis la facturation est régularisée (guide 2027, p. 18 et 19). Les variations entre deux années et les déclarations correctives font partie des points regardés. Léko Pro et Twiice ne publient pas de procédure de contrôle au 2 novembre 2026 ; Twiice demande de conserver les documents qui assurent la traçabilité des déclarations (FAQ).

Pour une adhésion tardive, les deux positions publiées s’opposent. Citeo Pro écrit que les contributions dues depuis le 1^er janvier 2027 seront appelées « de manière rétroactive, sur une période pouvant atteindre trois ans » (page tarif de Citeo Pro). Léko Pro écrit que les obligations entrent en vigueur au 1^er janvier 2027 « sans effet rétroactif » (page Léko précitée). Aucun texte ne tranche au 2 novembre 2026 ; la page Régularisation suit le sujet.

Que vérifier avant d’envoyer ?

Cette liste reprend les contrôles que nous faisons avant tout dépôt. Elle vaut pour une déclaration provisionnelle comme pour une déclaration au réel.

1. La période est bien l’année civile demandée, et les quantités sont celles livrées en France ; l’export est exclu.
2. Chaque emballage a un classement professionnel ou ménager écrit, avec sa raison.
3. Chaque emballage a un poids par matériau, tiré d’une fiche technique ou d’une pesée documentée ; aucune valeur n’est devinée.
4. Le total en tonnes est comparé à la borne de 4 tonnes de votre éco-organisme, borne comprise ou non.
5. Les unités de vente, le secteur d’activité et l’usage (unique, réemployable neuf, réemployé) sont prêts pour le registre.
6. Chez Twiice, chaque ligne porte un code à 7 chiffres de la liste officielle ; chez Citeo Pro, la case « dangereux » de l’acier est justifiée par la fiche de données de sécurité.
7. Chaque bonus, prime ou exclusion a sa pièce, valide à la date du dépôt.
8. L’écart avec l’année précédente, ou avec la provisionnelle, a une cause écrite quand il est fort.
9. Le fichier respecte le gabarit de l’extranet : colonnes, format, valeurs et non formules.
10. La personne qui valide est habilitée à engager l’entreprise, et le dépôt peut se faire avant la date limite.

Questions fréquentes sur la déclaration des emballages professionnels