Régularisation

Refashion, éco-organisme des textiles, demande de régulariser l'année en cours et « jusqu'à 4 années rétroactives », selon la date de début d'activité. Les retards de déclaration ou de paiement entraînent les pénalités prévues au contrat.

Ecomaison prévoit, dans ses conditions générales de janvier 2026, que les régularisations se font au barème applicable pour les années en cause. En cas d'adhésion tardive, l'adhérent communique son identifiant unique et la preuve de ce qu'il avait mis en place avant d'adhérer.

Pour les emballages professionnels, Citeo Pro écrit qu'en cas d'adhésion tardive les contributions sont dues depuis le 1er janvier 2027, « de manière rétroactive, sur une période pouvant atteindre trois ans ». C'est la position de l'éco-organisme, pas un texte.

Le mot sert aussi pour la correction d'une déclaration erronée, découverte par l'adhérent ou lors d'un contrôle. Chez Ecomaison, ces régularisations se font au barème applicable à la date de la déclaration initiale, quelle que soit la date de la correction.

Ne pas se régulariser expose à la procédure de l'article L. 541-9-5 : amende de 7 500 € au plus par unité ou par tonne de produit pour une personne morale, et de 30 000 € au plus pour l'absence d'inscription au registre ou d'identifiant unique.