Sanction administrative

La procédure est contradictoire. Le ministre informe la personne des faits reprochés et de la sanction encourue ; elle a un mois pour présenter ses observations, par écrit ou à l'oral, assistée d'un conseil si elle le souhaite. La décision est motivée et indique les voies et délais de recours.

L'amende ne peut dépasser, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Pour un manquement à la REP, le calcul tient compte de la quantité annuelle moyenne mise sur le marché, de la durée du manquement et de la contribution unitaire maximale des éco-organismes de la filière.

Une amende distincte, de 30 000 € au plus, vise le producteur qui ne s'est pas inscrit au registre, ne l'a pas renseigné, a fourni des données erronées ou n'a pas indiqué son identifiant unique sur ses documents.

Le ministre peut aussi ordonner une astreinte journalière de 20 000 € au plus, jusqu'à ce que les mesures prescrites soient exécutées.

L'article ne couvre pas tout. Les manquements aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3, dont la signalétique de tri, relèvent de L. 541-9-4 ; ceux des éco-organismes et des systèmes individuels relèvent de L. 541-9-6. La version en vigueur date du 25 août 2021.