Producteur

L'article L. 541-10 vise la personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits générateurs de déchets, « dite producteur au sens de la présente sous-section ». Il peut lui être imposé de « pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets ».

Le producteur choisit entre deux voies. Il adhère à un éco-organisme agréé et lui transfère son obligation contre une contribution financière. Ou il met en place un système individuel de collecte et de traitement agréé.

Il s'enregistre auprès de l'administration, qui lui délivre un identifiant unique, et transmet chaque année ses données par catégorie de produits. Il indique cet identifiant dans ses conditions générales de vente.

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) désigne comme producteur le fabricant, l'importateur ou le distributeur qui met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition sur le territoire d'un État membre. Celui qui déballe des produits sans en être l'utilisateur final peut aussi l'être.

Le producteur qui n'est pas établi en France désigne, depuis le 10 juillet 2026, un mandataire établi en France.