Producteur non établi

Le texte vise deux cas : la personne soumise à la REP au titre de L. 541-10, qui définit le producteur, et celle soumise au titre de L. 541-10-9, qui vise les plateformes facilitant des ventes à distance pour des tiers. Il ne limite pas l'obligation à certaines filières.

Le code ne définit pas l'établissement. Il ne dit pas si un siège, une succursale ou un établissement stable en France est exigé, et aucune lecture administrative publiée n'a été trouvée au 2 novembre 2026.

Pour les emballages, le PPWR désigne comme producteur, à l'article 3, point 15 c) et d), celui qui est établi dans un État membre ou dans un pays tiers et met des emballages à disposition pour la première fois dans un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux. Ce producteur désigne un mandataire dans cet État membre (article 45, paragraphe 3).

Une entreprise établie hors de France qui vend seulement à un importateur ou à un distributeur établi en France n'est pas toujours producteur en France. Pour les emballages, l'acheteur établi en France qui met les produits à disposition pour la première fois sur le territoire est producteur (PPWR, art. 3, point 15 a et b). Pour les autres filières, la définition propre à chaque filière désigne en général l'entreprise qui introduit le produit pour la première fois sur le marché national : celle qui « met sur le marché, à titre professionnel » des équipements électriques et électroniques venant d'un autre État membre (R. 543-174, I, 1°, c), celle qui « importe ou introduit pour la première fois sur le marché national » des textiles (R. 543-214), des éléments d'ameublement (R. 543-242) ou des produits de construction (R. 543-290). Le fournisseur de l'Union qui livre un distributeur établi en France n'est alors pas producteur pour ces flux.