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Définition
La vente à distance est un mode de vente qui conclut un contrat entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, défini sous le nom de « contrat à distance » par l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, auquel renvoie le PPWR. Le code de l'environnement emploie l'expression « ventes à distance » sans la définir.
Autres formulations : « contrat à distance », « vente en ligne », « ventes à distance REP », « vente à distance transfrontalière ».
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, EUR-Lex, art. 2, point 7, consulté le 01/11/2026
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 14 : renvoi à l'article 2, point 7, de la directive 2011/83/UE, consulté le 01/11/2026
En détail
Le contrat à distance de la directive 2011/83/UE est conclu « dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance ». Un site marchand, une marketplace et la vente par téléphone en relèvent.
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, EUR-Lex, art. 2, point 7, consulté le 01/11/2026
Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme qui facilite des ventes à distance de produits soumis à la REP pour le compte d'un tiers est tenue aux obligations REP, sauf si elle détient la preuve que le tiers les a remplies. L'identifiant unique (IDU) du vendeur vaut cette preuve.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Le PPWR définit le producteur « quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris au moyen de contrats à distance ». Un vendeur établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui vend directement aux utilisateurs finaux en France est producteur en France pour ses emballages (art. 3, point 15 c et d).
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, art. 3, point 15, consulté le 01/11/2026
Un vendeur non établi en France qui vend à distance à des clients en France désigne un mandataire établi en France depuis le 10 juillet 2026, sauf pour les produits dont une plateforme établie en France assure la conformité REP.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une marque de jouets établie en Belgique vend en France par son site et par une marketplace française. Les deux canaux sont de la vente à distance ; pour les produits vendus sur son site, elle désigne un mandataire établi en France, sauf si la plateforme assure la conformité REP pour les produits vendus chez elle. L'exemple est fictif.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
Texte source : Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, article 2, point 7
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR), EUR-Lex, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026