Place de marché

L'article L. 541-10-9, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, vise la personne qui facilite, « par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire », les ventes à distance ou la livraison de produits soumis à la REP pour le compte d'un tiers.

La plateforme est dispensée si elle « dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations ». Elle consigne ces justificatifs dans un registre tenu à la disposition de l'administration ; un identifiant unique du vendeur vaut présomption de conformité.

L'ADEME le résume ainsi : une place de marché est traitée comme producteur pour les ventes de tiers, sauf si elle détient la preuve de leur identifiant unique pour les filières concernées.

Depuis le 10 juillet 2026, le vendeur qui n'est pas établi en France désigne un mandataire établi en France. C'est pourquoi les plateformes demandent aussi aux vendeurs étrangers les coordonnées de ce mandataire.

Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) renvoie, pour la notion de plateforme en ligne, au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.