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Définition
La subrogation est le mécanisme qui place le mandataire REP dans les obligations de responsabilité élargie du producteur d'une entreprise non établie en France, défini par l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement. Elle ne vaut que pour les obligations dont le mandataire accepte le mandat.
Autres formulations : « mandataire subrogé », « subrogé dans les obligations », « subrogation REP ».
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, al. 1 : « Ce mandataire est subrogé dans toutes les obligations », consulté le 01/11/2026
En détail
Le mot figure dans la loi depuis le 10 juillet 2026. Le mandataire « est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat ».
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (NOR TECX2407166L), JORF n° 0159 du 9 juillet 2026, Légifrance, art. 5, I, 2°, consulté le 01/11/2026
Un premier mandataire subrogé avait été créé par décret à l'article R. 541-174. Le Conseil d'État l'a annulé le 10 novembre 2023 (n° 449213) : aucune loi ne prévoyait cette subrogation. La loi du 8 juillet 2026 donne cette base légale.
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213, EcoDDS (ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110), Conseil d'État, consulté le 01/11/2026
Au 1er novembre 2026, le code de l'environnement ne contient plus d'article R. 541-174.
- Légifrance, recherche par numéro d'article R541-174 dans le code de l'environnement, version du 01/11/2026, Légifrance, « 0 article trouvé », consulté le 01/11/2026
Le texte ne dit pas si le producteur reste tenu à côté du mandataire, ni qui est visé par les sanctions de l'article L. 541-9-5. Ce point est ouvert au 1er novembre 2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Code de l'environnement, article L. 541-9-5 (sanctions administratives), Légifrance, consulté le 01/11/2026
Un exemple concret
Une entreprise établie en Italie confie à un mandataire établi en France ses obligations REP pour les emballages ménagers seulement. Le mandataire est subrogé pour cette filière ; pour ses meubles, l'entreprise reste sans mandataire tant qu'elle n'étend pas le mandat ou n'en signe pas un autre. L'exemple est fictif.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, « dont il accepte le mandat », consulté le 01/11/2026
Les textes qui le fondent
Texte source : Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1, alinéa 1
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, Légifrance, consulté le 01/11/2026
- Conseil d'État, 10 novembre 2023, n° 449213, EcoDDS (ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110), Conseil d'État, consulté le 01/11/2026
- [À VÉRIFIER : portée de la subrogation, maintien de la responsabilité du producteur et exposition du mandataire aux sanctions de L. 541-9-5 ; relecture avocat avant publication.]
Voir aussi
- Termes liés
- Mandataire REP, Producteur non établi, REP
- Filières
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