Êtes-vous producteur au sens de la REP ?
Vous êtes producteur si vous fabriquez, importez ou vendez sous votre marque des produits d'une filière REP : c'est la définition du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Un revendeur qui achète en France sous la marque de son fournisseur ne l'est en principe pas.
Répondez aux questions ci-dessous : votre réponse s'affiche à côté, ou juste en dessous sur téléphone.
- Durée
- 1 minute, trois ou quatre questions
- Vous obtenez
- Oui, non ou « cela dépend », avec la règle qui le justifie
- Prix
- Gratuit, sans compte, rien n'est enregistré
Règles vérifiées le Comment le résultat est calculé
Trois mots pour bien répondre
- Filière REP : une catégorie de produits listée par la loi (emballages, vêtements, meubles, équipements électriques, piles…). Voir la liste
- Producteur : celui qui fabrique, importe ou vend sous sa marque ces produits en France. Il participe au financement de leur collecte et de leur recyclage.
- IDU : le numéro d'inscription qu'un producteur reçoit pour chaque filière. En savoir plus
Sur quel texte repose la réponse ?
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024, relue sur Légifrance le 01/11/2026.
Texte de référence
« […] il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent […] »
La définition est large. Les textes de chaque filière désignent ensuite qui, dans la chaîne, porte l'obligation : le plus souvent la personne qui met le produit sur le marché français la première fois, sous son nom ou sa marque. Le simulateur applique la définition générale ; la page de chaque filière précise son périmètre.