Le simulateur examine chacune de vos activités à part, lui donne un verdict, puis retient le plus engageant : une seule activité qui fait de vous un producteur suffit. Il s'appuie sur la définition du producteur au I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 24 avril 2024, relue le 01/11/2026.
Avant les activités
- Filières inconnues. Si vous ne savez pas si vos produits relèvent d'une filière, le simulateur vous renvoie vers Quelles filières ?. Ses résultats reviennent ensuite sans ressaisie, pendant votre visite.
- Aucune filière. La REP ne vise que les catégories de l'article L. 541-10-1. Si aucune ne s'applique, le résultat est « non ».
Une règle par activité
| Activité | Verdict | Certitude | Règle citée |
|---|---|---|---|
| Fabrication | producteur | lecture directe | Code de l’environnement, art. L. 541-10, I |
| Importation | producteur | lecture directe | Code de l’environnement, art. L. 541-10, I |
| Marque propre | producteur | probable | Code de l’environnement, art. L. 541-10, I |
| Vente à distance | producteur | probable | Code de l’environnement, art. L. 541-10, I |
| Reventefournisseur qui indique son IDU | pas producteur | probable | Code de l’environnement, art. R. 541-173 |
| Reventefournisseur sans IDU indiqué ou inconnu | cela dépend | probable | Code de l’environnement, art. R. 541-173 |
« Lecture directe » signale un mot du texte : fabriquer, importer. « Probable » signale une lecture qui dépend des textes propres à chaque filière, qui désignent qui porte l'obligation dans la chaîne.
Le revendeur est examiné à partir de l'IDU du fournisseur. L'article R. 541-173 impose au producteur d'indiquer son identifiant unique dans ses conditions générales de vente. Un fournisseur établi en France qui l'indique pour ces produits en est le producteur.
Notes ajoutées au résultat
- Entreprise établie hors de France et producteur : rappel de l'obligation de désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1) et renvoi vers le simulateur Mandataire obligatoire ?.
- Producteur : ce que l'obligation implique, adhésion à un éco-organisme ou système individuel, IDU, déclaration annuelle.
- Revendeur : les emballages ajoutés pour expédier sont des produits distincts, avec leur propre producteur.
Limites
- L’outil applique la définition générale du I de l’article L. 541-10. Les textes de chaque filière précisent qui, dans la chaîne, porte l’obligation ; ils peuvent désigner une autre personne pour un cas donné.
- Il lit vos réponses ; il ne vérifie ni vos contrats, ni vos conditions de livraison, ni les conditions de vente de vos fournisseurs.
- Il ne traite pas les places de marché qui facilitent les ventes de vendeurs tiers : leurs obligations relèvent de l’article L. 541-10-9.
- Il ne dit rien de la conformité actuelle de votre entreprise. Il dit ce que les textes demandent dans la situation décrite.
Cas de référence
Le moteur est le même que celui du simulateur Mandataire obligatoire ?. Il est vérifié sur 11 cas à chaque modification (scripts/test-simulateurs.mjs).
| Cas | Résultat attendu |
|---|---|
| fabricant france | producteur |
| importateur france | producteur |
| marque propre | producteur |
| vendeur etranger distance | producteur |
| revendeur fournisseur idu | pas producteur |
| revendeur sans idu | cela dépend |
| revendeur et marque propre | producteur |
| hors rep | pas producteur |
| filieres inconnues | renvoi vers Quelles filières ? |
| chainage aucune filiere | pas producteur |
| etranger revendeur sans idu | cela dépend |
Sources
- Code de l’environnement, art. L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026.
- Code de l’environnement, art. L. 541-10, I, consulté le 01/11/2026.
- Code de l’environnement, art. L. 541-10-1, consulté le 01/11/2026.
- Code de l’environnement, art. R. 541-173, consulté le 01/11/2026.
- Code de l’environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 1, consulté le 01/11/2026.
- Ministère de la Transition écologique, page « Emballages professionnels », consulté le 01/11/2026.