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La réponse courte
La loi soumet les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables à la responsabilité élargie du producteur depuis le 1er janvier 2024. Mais au 1er novembre 2026, aucun décret, aucun cahier des charges et aucun éco-organisme n’existent : un fabricant ne peut adhérer nulle part ni obtenir d’identifiant unique pour ses chewing-gums. Le Sénat a voté la suppression de cette catégorie le 18 février 2026 ; le texte est encore en discussion.
Les gommes à mâcher forment la vingtième catégorie de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Elles ne figurent pas parmi les 19 filières en vigueur de l’Agence de la transition écologique (ADEME), et le registre public des identifiants uniques n’a aucun code pour elles le 1er novembre 2026.
Cette page dit ce que prévoit le texte, pourquoi rien ne s’est passé et ce qu’une entreprise peut faire en attendant. Pour vos emballages, en revanche, les obligations s’appliquent déjà (voir plus bas).
Que dit la loi sur les gommes à mâcher ?
La catégorie a été ajoutée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), selon la réponse du ministère à une question écrite du Sénat publiée le 26 juin 2025. Elle ne vient pas d’une directive européenne : le ministère y parle d’une « sur-transposition ».
Une catégorie de la loi ne suffit pas à faire une filière. Il faut encore un décret qui précise les produits et les producteurs, un arrêté portant cahier des charges, puis un éco-organisme agréé ou des systèmes individuels. Pour les gommes à mâcher, aucun de ces textes n’a été publié au 1er novembre 2026 : nous n’en avons trouvé ni sur Légifrance ni sur les pages du ministère et de l’ADEME.
Pourquoi aucune filière ne fonctionne ?
L’ADEME a mené une étude de préfiguration d’août 2023 à juillet 2024, mise en ligne le 29 août 2025 (librairie de l’ADEME). Elle évalue le marché français à environ 10 000 tonnes par an, en baisse, pour un peu plus de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ses conclusions tiennent en trois constats : les collectivités jugent le nettoiement des chewing-gums secondaire, une collecte séparée de ce déchet abandonné discrètement est très peu faisable, et les techniques de nettoyage reposent sur l’eau et des solvants. L’étude recommande de donner la priorité à la prévention et à la sensibilisation.
La réponse ministérielle du 26 juin 2025 reprend ces données : 11 000 tonnes vendues en 2018, 71 % des collectivités interrogées qui ne jugent pas le sujet prioritaire. Elle conclut : « Les réflexions se poursuivent donc au sein du gouvernement sur les suites à donner à cette disposition législative ».
La filière va-t-elle disparaître ?
Peut-être, mais rien n’est encore voté définitivement. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit DDADUE, a été déposé au Sénat le 10 novembre 2025 (dossier du Sénat). Le texte du gouvernement supprimait déjà le 20° (article 47 du texte déposé). Le texte adopté par le Sénat le 18 février 2026 l’abroge à son tour.
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 20 février 2026 et renvoyé à sa commission des affaires économiques. Le dossier de l’Assemblée n’affiche aucune étape ultérieure au 1er novembre 2026. Tant que la loi n’est pas promulguée, le 20° reste écrit dans le code de l’environnement.
Que doit faire un producteur aujourd’hui ?
Rien ne peut être fait pour la filière elle-même, faute d’organisme pour recevoir une adhésion. Voici ce qui reste utile, du plus concret au plus prudent.
- Déclarer vos emballages. Les sachets, étuis, boîtes et films de vos chewing-gums vendus aux particuliers relèvent de la filière des emballages ménagers, qui fonctionne : adhésion à Citeo, Adelphe ou Léko, IDU, déclaration annuelle. C’est la seule obligation REP certaine pour un fabricant ou un importateur de gommes à mâcher.
- Vérifier vos autres produits. Un distributeur automatique électrique, par exemple, relève d’une autre filière. Le test des filières vous donne la liste.
- Ne pas chercher d’IDU pour les chewing-gums. Le registre de l’ADEME n’a aucun code pour cette catégorie : aucun identifiant ne peut être délivré. Une plateforme qui vous en demanderait un pour vos gommes à mâcher ne peut pas en recevoir ; montrez-lui l’IDU de vos emballages. [À VÉRIFIER : pratique des places de marché françaises pour cette catégorie.]
- Garder vos quantités par année. Si la catégorie était maintenue puis organisée, un cahier des charges pourrait demander des données de mise sur le marché. Tenir le poids vendu en France chaque année, par gamme et selon la composition de la gomme, ne coûte presque rien. Aucun texte ne l’impose aujourd’hui.
- Suivre deux signaux. La promulgation de la loi DDADUE, qui supprimerait la catégorie ; ou, à l’inverse, un projet de décret soumis à consultation sur le site des consultations du ministère.
Producteur établi hors de France. L’obligation de désigner un mandataire, en vigueur depuis le 10 juillet 2026, vise les producteurs soumis à la REP. Pour les gommes à mâcher, il n’existe aucun éco-organisme auprès duquel ce mandataire agirait ; il reste nécessaire pour vos emballages. Détail sur la page mandataire REP.
Risque de sanction. L’amende administrative de l’article L. 541-9-5 suppose une obligation qu’il était possible de remplir. Nous n’avons trouvé aucune sanction publiée visant un producteur de gommes à mâcher. [À VÉRIFIER : position de l’administration sur une éventuelle contribution rétroactive si la filière était un jour organisée.]
Quels produits seraient concernés ?
La loi vise les gommes à mâcher « synthétiques non biodégradables ». Aucun texte réglementaire ne définit ces deux mots au 1er novembre 2026 : ni la part de base synthétique, ni la norme de biodégradabilité. [À VÉRIFIER : définitions retenues par l’étude de préfiguration de l’ADEME, dont seule la présentation a été lue.]
Le producteur n’est pas non plus défini pour cette catégorie. Dans les autres filières, c’est l’entreprise qui met le produit sur le marché français la première : le fabricant sous sa marque, l’importateur, le distributeur qui vend sous sa propre marque. Voir qui est producteur.
Quels textes encadrent la catégorie ?
| Texte | Objet | Statut au 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Article L. 541-10-1, 20° | Soumet les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables à la REP, à compter du 1er janvier 2024 | En vigueur, sans texte d’application |
| Décret d’application, cahier des charges | Produits, producteurs, obligations | Aucun texte publié |
| Étude de préfiguration de l’ADEME | Faisabilité d’une filière | Mise en ligne le 29 août 2025 |
| Réponse à la question écrite n° 04430 | Position du ministère | Publiée le 26 juin 2025 |
| Projet de loi DDADUE, article 47 | Abroge le 20° | Adopté par le Sénat le 18 février 2026, transmis à l’Assemblée nationale |
| Article L. 541-10-9-1 | Mandataire des producteurs établis hors de France | En vigueur depuis le 10 juillet 2026 |
Questions fréquentes sur la REP gommes à mâcher
Dois-je adhérer à un éco-organisme pour mes chewing-gums ?
Vous ne le pouvez pas : aucun éco-organisme n’est agréé pour les gommes à mâcher au 1er novembre 2026, et aucun cahier des charges n’a été publié. Vos emballages, eux, relèvent de la filière des emballages ménagers.
Existe-t-il un IDU pour les gommes à mâcher ?
Non. Le registre de l’ADEME n’a aucun code pour cette catégorie. C’est aussi pour cela que l’identifiant des lingettes, au 21° de la loi, se termine par _20.
La loi est-elle en vigueur ?
Le 20° de l’article L. 541-10-1 est écrit dans le code depuis 2020, avec une date d’application au 1er janvier 2024. Il n’a reçu aucun texte d’application, et le Sénat a voté son abrogation le 18 février 2026 dans un projet de loi encore en discussion.
Les chewing-gums sans sucre ou biodégradables sont-ils concernés ?
Le sucre ne change rien : la loi vise la base de la gomme, synthétique et non biodégradable. Une gomme biodégradable n’est pas visée par le texte, mais aucun critère réglementaire de biodégradabilité n’a été fixé pour cette catégorie.
Un importateur de confiserie doit-il faire quelque chose ?
Pour les gommes à mâcher elles-mêmes, rien n’est possible aujourd’hui. Pour les emballages des produits qu’il met sur le marché français, il adhère à un éco-organisme des emballages ménagers et déclare chaque année.
Pourquoi cette filière n'a-t-elle jamais démarré ?
L’étude de l’ADEME juge une collecte séparée très peu faisable pour un déchet abandonné de façon diffuse, et les collectivités ne placent pas ce nettoiement parmi leurs priorités. Le ministère a dit en juin 2025 que la réflexion se poursuivait ; le gouvernement a ensuite proposé de supprimer la catégorie.
Pages liées
- Filière à vérifier en priorité : REP emballages ménagers.
- L’autre catégorie sans éco-organisme : REP engins de pêche contenant du plastique.
- Notions : qui est producteur ; mandataire REP.
- Outils : savoir quelles filières concernent vos produits ; vérifier un IDU.
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