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La réponse courte
Un producteur soumis à la REP écrit son identifiant unique (IDU) dans ses conditions générales de vente ou, s’il n’en a pas, dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur. S’il a un site internet, il l’y publie avec ses mentions légales. C’est l’article R. 541-173 du code de l’environnement. L’IDU n’est pas exigé sur les factures ; le coût de gestion des déchets l’est pour les équipements électriques et électroniques ménagers.
La responsabilité élargie du producteur (REP) oblige celui qui met un produit sur le marché à financer la gestion de ses déchets. Quand il adhère à un éco-organisme, il reçoit un identifiant unique par filière. Cet identifiant prouve son enregistrement. La loi lui demande de le rendre visible à ses clients.
Où l’identifiant unique doit-il apparaître ?
À deux endroits : dans un document contractuel et sur le site internet. L’article R. 541-173, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le dit ainsi :
L’article 19 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique liste les informations d’identification qu’un vendeur en ligne rend accessibles. En pratique, ce sont les mentions légales du site. L’IDU se place donc à côté de la raison sociale, du numéro d’immatriculation et de l’adresse.
Le texte ne fixe ni police, ni emplacement précis dans les CGV, ni formule. Il demande que l’acheteur puisse lire l’identifiant.
Un IDU par filière
Un producteur présent dans plusieurs filières a plusieurs identifiants, un par filière, selon la page de l’ADEME sur l’identifiant unique. Il les affiche tous. Les deux chiffres après le tiret bas désignent la filière : 01 pour les emballages ménagers, 02 pour les emballages professionnels, 05 pour les équipements électriques et électroniques, 10 pour l’ameublement (registre ADEME, relevé du 01/11/2026).
Le cas le plus souvent oublié est celui des emballages. Une marque de luminaires a un IDU en _05 pour ses lampes et un IDU en _01 pour les emballages de ces lampes vendues aux particuliers. Les deux vont dans les CGV.
Qui doit afficher un IDU, et lequel ?
Le producteur affiche le sien. Le producteur est celui qui met le produit sur le marché français le premier : fabricant, importateur, marque, ou vendeur à distance établi hors de France. Un producteur établi à l’étranger affiche l’IDU obtenu par son mandataire : l’identifiant reste celui du producteur.
Le revendeur qui n’est pas producteur n’a pas d’IDU propre. Il n’a donc rien à écrire dans ses CGV au titre de R. 541-173. Il doit en revanche communiquer l’identifiant du producteur à l’acheteur qui le lui demande.
Un revendeur gagne donc à tenir la liste des IDU de ses fournisseurs. Sur une marketplace, il en a besoin de toute façon : la FAQ du ministère sur les places de marché (version du 01/08/2022, question 2) indique qu’il transmet l’IDU de son fournisseur. Le détail est sur la page marketplaces et IDU.
Faut-il mettre l’IDU sur les factures ?
Non, le code de l’environnement ne l’exige pas. R. 541-173 vise les conditions générales de vente, un autre document contractuel à défaut, et le site internet. Il ne cite pas la facture.
Rien n’interdit de l’y ajouter. Une ligne en pied de facture évite des échanges avec les acheteurs professionnels qui vérifient leurs fournisseurs. Pour une entreprise qui n’a pas de CGV, R. 541-173 renvoie à « tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur », sans le définir. Un devis accepté ou un bon de commande en est un. Qu’une facture seule suffise n’est écrit dans aucun texte, et nous n’avons trouvé aucune lecture administrative publiée au 2 novembre 2026.
Une plateforme peut aussi l’exiger par contrat. Les conditions de Cdiscount demandent au vendeur premier metteur sur le marché d’inscrire ses IDU dans ses conditions générales de vente (CGMAD en vigueur depuis le 23/12/2025, partie F).
Quand l’éco-contribution doit-elle figurer sur la facture ?
Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, toujours. L’article L. 541-10-20, en vigueur dans sa version du 17 novembre 2021, oblige le metteur sur le marché et ses acheteurs successifs à montrer le coût de gestion des déchets, séparé du prix.
Ce coût « ne peut faire l’objet de réfaction » : il est répercuté à l’identique, sans remise, jusqu’au client final. C’est la ligne « éco-participation » des tickets de caisse d’électroménager. ecosystem précise que l’affichage est facultatif pour les équipements professionnels (obligations du producteur, lu le 01/11/2026).
Pour l’ameublement, l’article L. 541-10-21 prévoyait la même règle, avec un coût « strictement égal » au coût réel de gestion. Sa rédaction, inchangée depuis le 12 février 2020 et relue le 02/11/2026, la limite « jusqu’au 1er janvier 2026 ». Les éco-organismes continuent de demander l’affichage par contrat : le guide de l’adhérent de Valdelia (version d’août 2026) isole l’éco-contribution du prix unitaire sur devis et factures, répercutée à l’identique (guide). Les conditions particulières d’Ecomaison de janvier 2026 imposent aussi une ligne séparée pour l’éco-contribution, soumise à la TVA. Légifrance n’affiche au 2 novembre 2026 aucune autre version de l’article : depuis le 1er janvier 2026, l’affichage ne repose plus que sur ces contrats, à notre lecture.
Pour les autres filières, aucun article du code de l’environnement lu le 02/11/2026 n’impose d’afficher l’éco-contribution sur la facture. Elle fait alors partie du prix, comme tout coût de revient. Le contrat type d’adhésion de Refashion (version en ligne) ne demande pas non plus cet affichage à l’adhérent. Nous n’avons pas relu sur ce point les contrats de Citeo ni ceux des éco-organismes du bâtiment : le contrat de chaque éco-organisme fait foi.
| Filière | IDU dans les CGV et sur le site (R. 541-173) | Coût de gestion sur la facture | Source de la règle sur facture |
|---|---|---|---|
| Équipements électriques et électroniques ménagers | Oui | Oui, sans réfaction, jusqu’à l’utilisateur final | L. 541-10-20 |
| Équipements électriques et électroniques professionnels | Oui | Facultatif selon ecosystem | Page ecosystem |
| Ameublement | Oui | Obligation légale limitée au 1er janvier 2026 ; demandée par contrat chez Valdelia | L. 541-10-21 ; guide Valdelia |
| Autres filières | Oui | Aucune obligation légale trouvée ; non demandée par le contrat type de Refashion | Lecture du 02/11/2026 |
Comment rédiger la mention ?
Aucune formule n’est imposée. Les modèles ci-dessous sont des propositions de France REP ; les identifiants sont fictifs.
Dans les conditions générales de vente
Responsabilité élargie du producteur. [Raison sociale] est enregistrée au registre des producteurs tenu par l’ADEME sous les identifiants uniques suivants : FR123456_05ABCD (équipements électriques et électroniques, éco-organisme ecosystem) ; FR123456_01EFGH (emballages ménagers, éco-organisme Citeo). Ces identifiants attestent l’enregistrement de [raison sociale] au titre des articles L. 541-10-13 et R. 541-173 du code de l’environnement.
Dans les mentions légales du site
Identifiants uniques REP (article R. 541-173 du code de l’environnement) : FR123456_05ABCD (équipements électriques et électroniques) ; FR123456_01EFGH (emballages ménagers).
Sur une facture d'électroménager (ligne obligatoire, L. 541-10-20)
Aspirateur, réf. A-200 : prix unitaire 149,00 € HT. Éco-participation (coût unitaire de gestion des déchets) : 1,25 € HT. Total : 150,25 € HT. Montants fictifs ; le montant réel se lit dans le barème de l’éco-organisme.
Pour un revendeur non producteur
Les produits vendus par [raison sociale] sont mis sur le marché par leurs fabricants ou importateurs, qui sont enregistrés au titre de la REP. L’identifiant unique du producteur de chaque produit est communiqué sur simple demande (article L. 541-10-10 du code de l’environnement).
Une bonne pratique : nommer la filière à côté de chaque IDU. Un acheteur ou une plateforme qui lit FR123456_05ABCD ne sait pas forcément que _05 veut dire électrique. Le vérificateur d’IDU affiche les identifiants que le registre public connaît pour un SIREN.
Que risque une entreprise qui n’affiche pas son IDU ?
Une amende administrative de 30 000 € au plus. L’article L. 541-9-5 vise le producteur qui « n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire » son identifiant unique, celui « mentionné au dernier alinéa de l’article L. 541-10-13 », c’est-à-dire l’IDU délivré par l’ADEME et publié dans sa liste des producteurs enregistrés. Ces supports sont ceux de R. 541-173. Le ministre chargé de l’environnement prononce l’amende après une procédure où l’entreprise présente ses observations.
En pratique, l’oubli de la mention se corrige en une mise à jour des CGV et du site. La page sanctions REP détaille la procédure et les montants.
Quels textes encadrent ces mentions ?
| Texte | Ce qu’il dit | Lien (consulté le 01/11/2026) |
|---|---|---|
| Code de l’environnement, art. R. 541-173 | IDU dans les CGV ou un autre document contractuel ; sur le site internet | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-13 | Enregistrement des producteurs et délivrance de l’IDU | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-10 | Le vendeur communique l’IDU du producteur à l’acheteur qui le demande | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-20 | Coût unitaire de gestion des déchets sur les factures des équipements électriques et électroniques ménagers | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-10-21 | Même règle pour l’ameublement, jusqu’au 1er janvier 2026 | Légifrance |
| Code de l’environnement, art. L. 541-9-5 | Amende de 30 000 € au plus pour l’IDU non affiché | Légifrance |
Questions fréquentes
Où mettre l'identifiant unique REP dans mes CGV ?
Le texte ne fixe pas d’emplacement. Une clause dédiée, intitulée « Responsabilité élargie du producteur », est la solution la plus lisible. Elle liste chaque IDU avec sa filière (R. 541-173).
Je n'ai pas de CGV : où indiquer mon IDU ?
Dans tout autre document contractuel remis à l’acheteur, selon R. 541-173 : bon de commande, devis accepté, contrat. Si vous avez un site internet, l’IDU va aussi dans les mentions légales.
L'IDU doit-il figurer sur chaque facture ?
Non. Le code de l’environnement ne cite pas la facture pour l’IDU. Le mettre en pied de facture reste utile pour les acheteurs professionnels et les plateformes qui vérifient leurs fournisseurs.
J'ai trois filières : faut-il afficher trois IDU ?
Oui. L’ADEME attribue un identifiant par producteur et par filière (page identifiant unique). Les trois vont dans les CGV et sur le site, chacun avec le nom de sa filière.
Je revends des produits achetés en France : dois-je afficher un IDU ?
Pas le vôtre, si vous n’êtes pas producteur : vous n’en avez pas. Vous communiquez l’IDU du producteur à l’acheteur qui le demande (L. 541-10-10). Si vous vendez sous votre propre marque ou importez vous-même, vous êtes en général producteur.
L'éco-participation doit-elle apparaître sur mes factures ?
Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, oui, séparée du prix et sans réfaction (L. 541-10-20). Pour l’ameublement, l’obligation légale était limitée au 1er janvier 2026, mais les éco-organismes la demandent encore par contrat. Pour les autres filières, aucune obligation légale n’a été trouvée au 01/11/2026.
Peut-on accorder une remise sur l'éco-participation ?
Non pour les équipements électriques et électroniques ménagers : le coût « ne peut faire l’objet de réfaction ». La remise porte sur le prix du produit, pas sur la ligne d’éco-participation.
Mon mandataire doit-il afficher son propre identifiant ?
Non. L’IDU est celui du producteur, obtenu par le mandataire pour son compte. C’est cet identifiant que le producteur affiche dans ses CGV et sur son site. La page mandataire REP décrit le rôle du mandataire.
Que se passe-t-il si mes CGV ne mentionnent pas mon IDU ?
Le ministre chargé de l’environnement peut prononcer une amende administrative de 30 000 € au plus, après vous avoir permis de présenter vos observations (L. 541-9-5). Une mise à jour des CGV et du site suffit à corriger l’oubli.
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