Le simulateur applique l'article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement, en vigueur depuis le 10/07/2026 : une personne qui n'est pas établie en France et qui est soumise à la REP désigne par écrit un mandataire établi en France. Il examine d'abord votre situation, puis chacun de vos canaux de vente, et retient le verdict le plus engageant. Le calcul se fait dans votre navigateur ; aucune réponse n'est enregistrée tant que vous ne demandez pas à être recontacté.
Règles appliquées
| Texte | Ce qu'il dit | Statut |
|---|---|---|
| Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 1 | Une personne non établie en France et soumise à la REP désigne par écrit un mandataire établi en France, quelle que soit la filière. | texte en vigueur |
| Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 | L'obligation est réputée satisfaite pour les produits dont une plateforme de vente à distance établie en France assure le respect des obligations REP. | texte en vigueur |
| Code de l'environnement, art. L. 541-10-9, al. 2 | Une plateforme qui facilite des ventes à distance est tenue aux obligations REP du vendeur tiers, sauf si elle détient la preuve qu'il les a remplies ; l'IDU vaut cette preuve. | texte en vigueur |
| Code de l'environnement, art. L. 541-10, I | Le producteur est celui qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe le produit. Chaque filière précise qui, dans la chaîne, porte l'obligation. | texte en vigueur |
| Règlement (UE) 2025/40, art. 3, par. 1, point 15 | Pour les emballages, le distributeur établi en France qui met à disposition la première fois en France est producteur ; le vendeur étranger l'est quand il vend directement aux utilisateurs finaux en France. | texte en vigueur |
| Règlement (UE) 2025/40, art. 45, par. 3 | Pour les emballages, un producteur qui vend directement aux utilisateurs finaux d'un autre État membre y désigne un mandataire, depuis le 12 août 2026. | texte en vigueur |
| Proposition COM(2025) 982, art. 2 (procédure 2025/0395(COD)) | La Commission propose de suspendre l'article 45, paragraphe 3, jusqu'au 1er janvier 2035. Le Parlement limite la dispense aux petites et microentreprises de l'Union ; le Conseil, aux producteurs de l'Union qui mettent moins d'une tonne d'emballages par an dans un autre État membre, jusqu'au 1er janvier 2032. Rien n'est adopté au 02/11/2026 et aucune version ne modifie l'obligation française. | projet, non adopté |
Étape 1 : les portes d'entrée
Elles sont examinées dans cet ordre ; la première qui s'applique fixe le résultat.
| Situation | Résultat | Certitude |
|---|---|---|
| Vous ne savez pas de quelles filières relèvent vos produitsL'obligation ne vise que les produits soumis à une filière REP. Le simulateur « Quelles filières ? » répond en cinq questions ; ses résultats reviennent ici sans ressaisie. | renvoi vers Quelles filières ? | |
| Votre entreprise est établie en FranceL'article L. 541-10-9-1 vise les personnes non établies en France. Une entreprise établie en France n'a pas à désigner de mandataire ; elle remplit elle-même ses obligations REP. | non | lecture directe du texte |
| Aucune filière REP ne vise vos produitsAucune filière REP ne s'applique aux produits que vous avez décrits. L'obligation de mandataire ne vise que les personnes soumises à la REP. | non | lecture directe du texte |
| Votre société a une succursale ou un bureau en FranceVotre société a une présence en France. Le code de l'environnement ne définit pas ce qu'est une personne « établie en France ». Selon la nature de cette présence, l'obligation peut ne pas s'appliquer. | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée |
Étape 2 : un verdict par canal de vente
Chaque canal déclaré reçoit un verdict. Chaque place de marché est examinée à part ; pour elle, la première situation qui s'applique, dans l'ordre du tableau, l'emporte.
| Situation | Verdict | Certitude | Règle |
|---|---|---|---|
| Vente directe à des clients en France (site, vente à distance) | oui | lecture directe du texte | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 1 |
| Place de marché qui ne remplit pas vos obligations REP | oui | lecture directe du texte | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 |
| Place de marché dont l'exploitant n'est pas établi en France | oui | lecture directe du texte | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 |
| Place de marché : établissement ou prise en charge inconnus | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 |
| Place de marché établie en France, qui remplit vos obligations et l’a écrit | non | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 |
| Place de marché établie en France, qui remplit vos obligations, sans écrit | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10-9-1, al. 2 |
| Distributeur français qui achète et met en vente la première fois | non | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Distributeur français, mais vous importez ou restez propriétaire | oui | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Distributeur français, rôle inconnu | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Filiale française qui achète et revend | non | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
| Filiale française qui ne revend pas | sans effet | ||
| Filiale française, rôle inconnu | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée | Code de l'environnement, art. L. 541-10, I |
La loi ne demande pas d'écrit pour l'exception des places de marché. Le simulateur le demande quand même : sans document de la plateforme, vous ne pourrez pas montrer qu'elle remplit vos obligations. Sans écrit, le verdict est donc « cela dépend ».
Étape 3 : le résultat
Un seul canal à « oui » suffit pour un résultat « oui ». À défaut, un canal à « cela dépend » donne « cela dépend ». Sinon le résultat est « non ». La certitude affichée est la plus faible de celles des canaux qui portent le résultat.
« lecture directe du texte » signale une règle écrite noir sur blanc. « lecture du texte sans position administrative publiée » signale une interprétation : aucune doctrine administrative sur l'article L. 541-10-9-1 n'est publiée au 02/11/2026.
Étape 4 : les notes
Elles s'ajoutent au résultat sans le changer.
- Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 demande aussi, depuis le 12 août 2026, un mandataire dans chaque État membre où vous vendez directement aux utilisateurs finaux (article 45, paragraphe 3). Une dispense est en négociation : le mandat du Conseil du 21/10/2026 la limite aux producteurs de l'Union qui mettent moins d'une tonne d'emballages par an dans l'État concerné, jusqu'au 1er janvier 2032. Rien n'est adopté au 01/11/2026 et l'obligation française n'en dépend pas.
- Le texte demande une personne établie en France désignée par mandat écrit. Rien n'y exclut une société de votre groupe ; votre filiale peut donc être désignée mandataire.
- Sans IDU valide, une place de marché est tenue aux obligations REP pour vos ventes chez elle (article L. 541-10-9). Plusieurs plateformes paient alors l'éco-contribution à votre place et vous la refacturent. Ce paiement ne couvre que les ventes faites chez elle.
- Vos obligations REP restent les vôtres : adhésion à un éco-organisme par filière, IDU, déclaration. Le simulateur « Dois-je déclarer ? » les détaille.
- Une filière que vous avez choisie n'a pas d'éco-organisme agréé au 02/11/2026. Le prix et le délai ne sont pas calculés pour elle.
- Certaines filières sont marquées « à vérifier » par le simulateur « Quelles filières ? ». Elles sont listées à part et ne comptent pas dans le prix.
Filières à couvrir, délai et prix
Filières. Ce sont les filières que vous déclarez, ou que le simulateur Quelles filières ? a trouvées avec la certitude « certaine » ou « probable ». Les filières « à vérifier » sont listées à part. Une filière sans éco-organisme agréé n'est pas comptée.
Délai. Le simulateur affiche le délai d'obtention de l'IDU que publie chaque éco-organisme. Quand un éco-organisme n'en publie pas, il l'écrit et ne le remplace pas par une estimation.
Prix. Il vient du forfait « Mandat REP » de notre offre : 590 € hors taxes par an pour la première filière, puis 290 € hors taxes par filière supplémentaire, et 290 € hors taxes pour l'option « compte suspendu ». Les éco-contributions ne sont pas comprises : vous les payez directement à l'éco-organisme.
Limites
- Le simulateur lit vos réponses ; il ne vérifie ni vos contrats ni les conditions de vos places de marché.
- Aucune doctrine administrative sur l'article L. 541-10-9-1 n'est publiée au 02/11/2026. Les lectures marquées « probable » peuvent changer quand l'administration se prononcera.
- La loi ne demande pas d'écrit pour l'exception plateforme. Le simulateur demande cet écrit parce qu'il est la seule preuve dont vous disposerez.
- Le code de l'environnement ne définit pas « établie en France ». Une succursale ou un bureau donne un résultat « dépend ».
- Le simulateur ne sait pas quels produits passent par quel canal. Les filières à couvrir sont toutes celles que vous avez déclarées.
- Le délai affiché est celui que publient les éco-organismes. La plupart n'en publient pas ; le simulateur ne le remplace pas par une estimation.
- Les obligations européennes (règlement (UE) 2025/40) ne sont signalées que pour les emballages, et sans calcul par État membre.
- Le résultat ne dit rien de la conformité actuelle de votre entreprise. Il dit ce que les textes demandent dans la situation décrite.
Cas de référence
Le moteur (src/lib/simulateur-moteur.ts) est le même que celui de Dois-je déclarer ?. Il est vérifié sur 21 cas à chaque modification (scripts/test-simulateurs.mjs).
| Cas | Résultat attendu | Certitude |
|---|---|---|
| Vendeur établi hors UE sur Amazon.fr, sans IDU | oui | lecture directe du texte |
| Vendeur établi en Italie, vente à distance sur son site à des particuliers en France | oui | lecture directe du texte |
| Vendeur établi en France | non | lecture directe du texte |
| Marque établie en Chine sur TikTok Shop France, inscrite au paiement pour compte, sans écrit | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Fabricant établi en Allemagne qui vend à un distributeur français, contrat muet | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Fabricant allemand ; le distributeur français achète et revend | non | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Plateforme établie en France conforme par écrit, mais vente aussi sur site propre | oui | lecture directe du texte |
| Seul canal : plateforme établie en France conforme par écrit | non | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Plateforme établie en France qui assure la conformité, sans confirmation écrite | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Groupe établi hors UE ; toutes les ventes passent par sa filiale française qui achète et revend | non | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Groupe hors UE avec filiale française qui revend, et ventes directes depuis le site du groupe | oui | lecture directe du texte |
| Société établie aux Pays-Bas avec une succursale en France | cela dépend | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Vendeur hors UE dont les produits ne relèvent d'aucune filière | non | lecture directe du texte |
| Plateforme non établie en France qui déclare assurer la conformité, par écrit | oui | lecture directe du texte |
| Vendeur hors UE dont les annonces ont été restreintes pour un motif REP | oui | lecture directe du texte |
| Fabricant hors UE qui livre un revendeur français droits acquittés | oui | lecture du texte sans position administrative publiée |
| Filière marquée « à vérifier » par le simulateur 2 | oui | lecture directe du texte |
| Le visiteur ne connaît pas ses filières | renvoi vers Quelles filières ? | |
| Ventes directes et ventes à un distributeur au contrat muet | oui | lecture directe du texte |
| Deux places de marché : l'une couvre par écrit, l'autre ne couvre pas | oui | lecture directe du texte |
| Filière sans éco-organisme agréé parmi les filières déclarées | oui | lecture directe du texte |
Sources
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9-1 (mandataire des personnes non établies en France), version en vigueur depuis le 10/07/2026, consulté le 01/11/2026.
- Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (NOR TECX2407166L), JORF n° 0159 du 9 juillet 2026, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, article L. 541-10-9 (plateformes de vente à distance), version en vigueur depuis le 01/01/2022, consulté le 01/11/2026.
- Code de l'environnement, articles L. 541-10 et suivants (régime de la responsabilité élargie des producteurs), consulté le 01/11/2026.
- Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, consulté le 01/11/2026.
- Proposition de règlement COM(2025) 982 final du 10 décembre 2025 suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (batteries ; emballages), consulté le 01/11/2026.
- Fiche de procédure 2025/0395(COD), consulté le 01/11/2026.
- Conseil de l'Union européenne, ST 14765/26, mandat de négociation avec le Parlement européen sur 2025/0395(COD), 21/10/2026, consulté le 01/11/2026.
Spécification version 0.1.0, relue le 02/11/2026. Prochaine revue : 01/12/2026, négociations interinstitutionnelles sur la proposition COM(2025) 982 (omnibus) ; doctrine administrative attendue sur L. 541-10-9-1.