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La réponse courte
Oui : depuis le 10 juillet 2026, un vendeur établi hors de France qui met sur le marché français des produits soumis à la responsabilité élargie du producteur doit désigner par écrit un mandataire établi en France. Pour un vendeur d’ustensiles de cuisine non électriques, seuls les emballages relèvent d’une filière REP : les emballages ménagers. D’autres produits peuvent relever du textile, de l’ameublement, des jouets ou d’autres filières : le simulateur Quelles filières ? le dit.
L’obligation vient de l’article L. 541-10-9-1 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026. Elle vaut pour toutes les filières de responsabilité élargie du producteur (REP), sans seuil de chiffre d’affaires ni de volume. La page de référence sur le mandataire REP détaille le texte.
Pourquoi un vendeur établi aux États-Unis ou en Chine est-il producteur en France ?
Pour les emballages, le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages (PPWR), d’application directe, définit le producteur à son article 3, paragraphe 1, point 15. Le point d) vise le vendeur établi dans un pays tiers qui met le premier des produits emballés à disposition dans un État membre, « directement aux utilisateurs finaux ». C’est la situation d’un vendeur qui vend à des particuliers français sur Amazon.fr.
Le lieu de stockage n’entre pas dans cette définition. Un stock tenu dans un entrepôt Amazon en Allemagne ou en Pologne ne change donc rien pour les ventes livrées en France.
Combien coûte la conformité pour 15 000 objets vendus par an ?
Prenons un vendeur établi aux États-Unis qui vend des ustensiles de cuisine non électriques sur Amazon.fr : 15 000 unités de vente consommateur (UVC) par an, chacune dans sa boîte, qu’il expédie lui-même en colis. Seuls les emballages relèvent d’une filière REP, celle des emballages ménagers. À ce volume, Citeo et Léko proposent une déclaration simplifiée, avec un tarif propre aux produits envoyés en colis.
| Poste (année 2026) | Avec Citeo (€ hors taxes) | Avec Léko (€ hors taxes) | Source |
|---|---|---|---|
| Contribution emballages, boîte et colis | 1 300,50 | 150,00 | Citeo : 15 000 × 0,0867 €, tableau « Produits avec colis d’expédition », famille P055401 « Divers aménagement de la maison ». Léko : 15 000 × 0,0831 € = 1 246,50 €, ramenés au plafond de 150 € de la déclaration simplifiée sous 20 000 UVC |
| Mandat REP pour la seule filière emballages | 590 | 590 | Forfait France REP |
| Total la première année | 1 890,50 € HT | 740 € HT |
Sources : guide du tarif Citeo 2026, actualisé le 22 juin 2026, et barème Léko 2026, lus le 1er novembre 2026. L’écart vient du plafond de Léko, réservé aux déclarations de moins de 20 000 UVC ; au-delà, les deux tarifs au colis de cette famille sont proches (0,0867 € et 0,0831 € par UVC). Les montants sont hors taxes (HT). [À VÉRIFIER : qui déclare le carton d’expédition quand Amazon emballe la commande (expédié par Amazon).] [À VÉRIFIER : rattachement des ustensiles de cuisine à la famille P055401 dans la nomenclature du simulateur Citeo.] [À VÉRIFIER : barèmes 2027 de Citeo et de Léko pour les emballages ménagers, non lus en source officielle.]
Le mandat se renouvelle chaque année au même prix. Le mandant paie l’éco-organisme directement ; France REP ne porte pas la trésorerie des contributions. Si vos produits deviennent électriques, une deuxième filière s’ajoute, celle des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à 290 € HT de plus pour le mandat.
Amazon paie déjà pour moi : ce service remplace-t-il le mandataire ?
Pas forcément. Amazon inscrit d’office au service « REP Nous Payons en Votre Nom » le vendeur qui n’a pas soumis d’identifiant unique valide. Elle paie alors les éco-contributions aux éco-organismes, puis les débite du compte vendeur avec des frais de service (page Amazon, lue le 1er novembre 2026).
La loi prévoit bien une issue : l’obligation de mandataire est « réputée satisfaite pour les produits » dont une plateforme établie en France assure les obligations REP. Deux limites s’appliquent. La plateforme doit être établie en France, et l’exception ne couvre que les produits qu’elle prend en charge ; vos ventes sur votre propre site restent hors de son champ. [À VÉRIFIER : entité contractante d’Amazon.fr et lieu de son établissement au sens de L. 541-10-9-1.]
La page d’Amazon indique seulement que « Le montant des frais peut varier » et renvoie au tableau de bord REP de Seller Central. Un média spécialisé rapportait en mars 2023 un montant de 24,99 € par an et par catégorie plus 3 % des éco-contributions (ChannelX) : montant rapporté en 2023, non confirmé par Amazon au 01/11/2026. [À VÉRIFIER : grille de frais en vigueur dans Seller Central.]
L’erreur qui bloque le plus souvent : un numéro étranger dans le champ France
Amazon demande un identifiant valide pour la France. [À VÉRIFIER : exigence d’un numéro « par pays et par catégorie » dans le portail de conformité d’Amazon, non lue sur une page officielle.] Pour la France, ce numéro est l’identifiant unique (IDU) que l’éco-organisme obtient pour vous dans le registre SYDEREP de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Un numéro d’enregistrement obtenu dans un autre pays n’en tient pas lieu.
L’ADEME l’écrit sur sa page identifiant unique : un IDU par producteur et par filière, et pas d’inscription individuelle. C’est la pièce que la loi désigne : sa détention « est réputée valoir conformité du tiers » (article L. 541-10-9). Le vérificateur d’IDU montre si un numéro figure au registre.
Questions fréquentes
Puis-je adhérer seul à un éco-organisme, sans mandataire ?
Non, plus depuis le 10 juillet 2026 si vous êtes établi hors de France. Chez Léko, la procédure publiée le 21 juillet 2026 fait signer le contrat d’adhésion par le mandataire, qui transmet le mandat à l’éco-organisme. Celui-ci met ensuite à jour votre inscription dans SYDEREP.
Mon stock est dans un entrepôt Amazon hors de France : suis-je concerné ?
Oui pour les produits livrés à des clients français. La définition du producteur du PPWR vise la mise à disposition directe aux utilisateurs finaux d’un État membre ; elle ne retient pas le pays de l’entrepôt.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'IDU ?
Léko écrit sur sa page producteurs que l’IDU arrive « en quelques jours ». Citeo ne publie pas de délai pour les emballages ménagers. [À VÉRIFIER : délai de délivrance de l’IDU chez Citeo pour un vendeur établi hors de l’Union européenne.]
Que se passe-t-il pour mes ventes passées si je régularise maintenant ?
Les éco-organismes peuvent facturer les années antérieures. Ecomaison, par exemple, demande pour l’ameublement les déclarations des trois années civiles précédentes dans ses conditions de janvier 2026. Pour les emballages ménagers, la règle de Citeo et de Léko n’a pas été lue. [À VÉRIFIER : régularisation rétroactive chez Citeo et Léko.]
Mes ventes Amazon couvertes, dois-je quand même un mandataire pour mon site ?
Oui pour les produits vendus hors d’Amazon. L’exception de l’article L. 541-10-9-1 porte sur les produits pris en charge par la plateforme, pas sur l’ensemble de votre activité en France.
Pages liées
- Filière : REP emballages ménagers.
- Éco-organismes : Citeo et Léko, barèmes 2026 des emballages ménagers.
- Situations voisines : vendeur établi dans l’Union européenne qui vend à distance en France ; marque chinoise sur TikTok Shop France.
- Outil : savoir si vous devez désigner un mandataire.
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