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La réponse courte
Si votre distributeur français achète vos produits et les revend, il est en général le producteur en France pour ces ventes. Si vous vendez aussi en direct à des clients français, vous l’êtes pour ces ventes et devez désigner un mandataire depuis le 10 juillet 2026. Si votre partenaire n’achète pas les produits, aucun texte lu ne tranche.
La difficulté vient des textes de responsabilité élargie du producteur (REP). L’article L. 541-10 du code de l’environnement appelle producteur toute personne qui « élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe » des produits ; un fabricant et son distributeur entrent tous deux dans cette liste.
Pour les meubles, l’article R. 543-240 ne précise pas lequel des deux déclare. Les conditions d’adhésion d’Ecomaison visent elles aussi « les fabricants, revendeurs et distributeurs ».
Le distributeur achète et revend : il est en général le producteur
Pour les emballages, le texte tranche. Le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) fait producteur le distributeur établi dans un État membre qui y met des produits emballés à disposition le premier (article 3, paragraphe 1, point 15, b). Le texte dit : « depuis le territoire de cet État membre et sur ce même territoire ».
Un fabricant allemand qui ne vend qu’à ce distributeur ne relève pas des cas c) et d), réservés à la vente directe aux utilisateurs finaux. Il n’a donc pas de mandataire à désigner pour ces flux.
Pour les meubles, la même logique conduit au distributeur, qui est le premier à vendre en France. Cette lecture se renforce s’il revend sous sa propre marque : le PPWR le traite alors en fabricant pour les emballages (point 13, a). Le guide Citeo 2026 en tire la conséquence pour les marques de distributeur : elles seront déclarées par le distributeur.
Ce qui vous rend producteur en France
Deux situations font de vous le producteur pour une partie des ventes :
- vous vendez aussi en direct à des particuliers français, par votre site, une marketplace ou des salons ouverts au public : le PPWR vous désigne pour les emballages (point 15, c et d) et L. 541-10-9-1 vous impose un mandataire ;
- vous livrez en direct des professionnels en France, comme des hôtels ou des bureaux : ces meubles relèvent d’une autre filière, celle du mobilier professionnel, dont l’éco-organisme est Valdelia.
Un troisième cas reste ouvert : votre partenaire n’achète pas, il agit comme agent commercial ou dépositaire, et la propriété passe directement de vous au client final. Aucun texte lu ne désigne alors le producteur. [À VÉRIFIER : position d’Ecomaison ou du ministère sur le producteur quand le partenaire français n’acquiert pas la propriété.]
[À VÉRIFIER : périmètre exact de la filière du mobilier professionnel pour des chaises livrées à des hôtels ou des bureaux, et éco-organismes agréés.]
Deux scénarios chiffrés : 2 000 chaises en bois par an
Un fabricant de Bavière livre 2 000 chaises en bois massif par an à un distributeur lyonnais, qui les achète et les revend à des particuliers : 2 000 unités de vente consommateur (UVC), une par chaise emballée. Chaque chaise pèse 6 kg, sans rembourrage ni certification de gestion durable, et part dans un carton. Deux filières sont en jeu : les éléments d’ameublement (DEA) et les emballages ménagers.
Scénario A : le distributeur achète et revend les 2 000 chaises. Scénario B : mêmes livraisons au distributeur, plus 500 chaises que le fabricant vend en direct sur son site à des particuliers français.
| Poste, tarifs 2026 (€ hors taxes) | A : distributeur | A : fabricant | B : distributeur | B : fabricant, 500 ventes directes |
|---|---|---|---|---|
| Ecomaison, éco-participation à 0,75 € par chaise | 1 500,00 | 0 | 1 500,00 | 375,00 |
| Ecomaison, frais d’adhésion pour la filière | 50,00 | 0 | 50,00 | 50,00 |
| Citeo, forfait emballages sous 10 000 UVC | 110,00 | 0 | 110,00 | 110,00 |
| Mandat REP, ameublement et emballages | 0 | 0 | 0 | 590 + 290 |
| Total annuel | 1 660,00 | 0 | 1 660,00 | 1 415 € HT |
Sources : guide des tarifs ameublement Ecomaison 2026, version du 30 septembre 2025, sièges sans rembourrage en bois massif à plus de 95 %, de 5 à 7 kg ; conditions générales d’adhésion Ecomaison, janvier 2026 ; guide du tarif Citeo 2026. Tous lus le 1er novembre 2026. Les 50 € ne sont dus qu’à la première adhésion.
[À VÉRIFIER : version du barème Ecomaison en vigueur au second semestre 2026, une modulation sur les matières recyclées étant annoncée au 1er juillet 2026.]
En A, le fabricant n’a ni éco-organisme français ni mandataire. En B, 500 ventes directes suffisent à lui faire porter deux adhésions et le mandat pour deux filières ; le distributeur continue de déclarer ses 2 000 chaises.
L’erreur fréquente : chacun croit que l’autre déclare
Le contrat de distribution est souvent muet sur la REP. Le fabricant pense que le distributeur déclare, le distributeur pense l’inverse, et personne n’adhère. L’autre version de l’erreur coûte aussi : les deux déclarent les mêmes chaises et la contribution est payée deux fois.
Écrivez dans le contrat qui déclare, pour quelles filières, et qui fournit à l’autre son identifiant unique (IDU). La FAQ du ministère sur les places de marché, version du 1er août 2022, rappelle qu’un revendeur non producteur obtient l’IDU de son fournisseur, à sa demande. Une clause organise la preuve ; elle ne choisit pas seule le producteur au sens de la loi. [À VÉRIFIER : effet d’une clause contractuelle d’attribution de la qualité de producteur.]
Questions fréquentes
Mon distributeur français peut-il être mon mandataire ?
Le texte exige seulement « une personne physique ou morale établie en France », désignée par mandat écrit. Rien n’exclut votre distributeur. Il agit alors pour votre compte, en plus de ses éventuelles obligations propres.
Je vends aussi sur mon site à des particuliers français : que change-t-il ?
Vous devenez producteur pour ces ventes, sur les deux filières : c’est le scénario B. Le mandat couvre ces flux ; les ventes au distributeur restent déclarées par lui s’il achète et revend.
Qui déclare les cartons des chaises ?
Le distributeur établi en France qui revend les chaises emballées, selon la définition du PPWR (point 15, b). Le fabricant allemand les déclare pour ses ventes directes à des clients français.
Les Incoterms ou le lieu de livraison décident-ils du producteur ?
Aucun texte lu ne les désigne comme critère. Notez-les quand même dans le contrat : ils documentent qui détient la marchandise à son arrivée en France. [À VÉRIFIER : doctrine administrative sur le rôle du transfert de propriété.]
Je régularise des ventes faites depuis trois ans : qu'est-ce que je paie ?
Ecomaison demande à l’adhérent tardif, dans un délai de 21 jours, les déclarations des trois années civiles précédentes. Elles sont facturées au barème en vigueur à chaque période, avec des pénalités de retard possibles.
Existe-t-il un outil pour situer mon cas ?
Oui : le simulateur « mandataire obligatoire ? », lié ci-dessous, compte le distributeur français parmi les canaux de vente. Il répond oui, non ou « dépend des contrats ».
Pages liées
- Obligation : mandataire REP et cas du fabricant de l’Union qui livre un distributeur.
- Éco-organismes : Ecomaison pour l’ameublement, Citeo pour les emballages.
- Filière : REP ameublement.
- Situations voisines : entreprise de l’Union qui vend à distance en France.
- Outil : savoir si le contrat vous rend producteur en France.
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