Article 44 du PPWR

Le règlement s'applique depuis le 12 août 2026. Le registre national doit être établi « dans un délai de dix-huit mois » à compter de l'entrée en vigueur du premier acte d'exécution pris en vertu du paragraphe 14 ; la Commission devait adopter ces actes « au plus tard le 12 février 2026 ».

Au 2 novembre 2026, cet acte d'exécution n'est pas adopté. Son projet a été soumis à consultation publique jusqu'au 10 septembre 2026 ; l'adoption, annoncée par la Commission pour le premier trimestre 2026, n'a pas eu lieu. Le délai de dix-huit mois laissé aux États membres n'a donc pas commencé à courir.

Un producteur ne peut pas mettre d'emballages à disposition pour la première fois dans un État membre s'il n'y est pas enregistré, lui-même ou son mandataire REP au sens de l'article 45.

La demande contient les informations de l'annexe IX, partie A : nom et marques, adresse, numéros d'identification nationale et fiscale, et la façon dont le producteur remplit ses obligations de REP. L'autorité accorde l'enregistrement dans un délai de douze semaines au plus, une fois le dossier complet.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, le producteur ou son représentant déclare les données de l'année civile précédente. Sous dix tonnes d'emballages par an, il fournit le jeu de données réduit de l'annexe IX, partie B, point 2.

Quand le producteur a confié ses obligations à un éco-organisme, que le règlement appelle « organisation compétente en matière de responsabilité des producteurs », c'est cette organisation qui remplit les obligations d'enregistrement, sauf disposition contraire de l'État membre. La liste des producteurs enregistrés est publique, gratuite et lisible par machine.

En France, les producteurs s'enregistrent déjà auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique (article L. 541-10-13 du code de l'environnement). Ce registre, SYDEREP, est tenu par l'ADEME.

Aucun texte français lu au 2 novembre 2026 ne désigne SYDEREP comme le registre national de l'article 44. L'articulation entre les deux sera fixée après l'adoption de l'acte d'exécution qui en définit le format.